Contentieux marchés publics — définition ?
Litiges liés à la passation, l'exécution ou la validité des marchés publics.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
Recours de plein contentieux — but ?
Réparer un préjudice ou faire exécuter une obligation.
Procédures de référé — caractéristique ?
Procédures d’urgence pour décisions rapides.
Intérêt à agir — condition ?
Préjudice direct, personnel et certain.
Compétence du juge administratif — domaine ?
Contrats et actes liés aux personnes publiques.
Contrats administratifs vs privés — critère ?
Origine publique pour administratifs, privé pour privés.
Recours des concurrents évincés — objectif ?
Contester la légalité du marché ou procédure.
Recours en validité — qui ?
Tiers ou concurrents évincés, pour irrégularités.
Pouvoirs du juge administratif — principaux ?
Annuler, résilier, indemniser.
Recours contre actes détachables — définition ?
Recours contre actes unilatéraux séparés du contrat.
Procédures d’urgence — but ?
Réagir rapidement face à irrégularités.
Contentieux marchés publics — juridiction ?
Juge administratif, sauf droit privé.
Recours pour excès de pouvoir — délai ?
2 mois, arrêt Czabaj (2013).
Recours de plein contentieux — pouvoirs ?
Annulation, indemnisation, résiliation.
Procédures de référé — type ?
Pré-contractuel, contractuel, suspension.
Intérêt à agir — exemples ?
Concurrents évincés, collectivités, tiers lésés.
Compétence du juge — selon quoi ?
Nature du contrat, nationalité, lieu.
Contrats administratifs — critère ?
Partie publique ou mission de service public.
Recours des concurrents — jurisprudence clé ?
CE, 16 juillet 2007, Tropic.
Actes détachables — exemple ?
Décision de rejet, attribution.
Procédures d’urgence — procédure ?
Audience sans rapporteur, mesures rapides.
Contentieux marchés publics — évolution ?
Ouverture aux tiers, élargissement des recours.
Recours en validité — délai ?
2 mois ou délai raisonnable, Tarn et Garonne (2014).
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Contentieux et recours en marchés publics.
1. Qu'est-ce que le contentieux marchés publics ?
2. Quel est le nom et la date de l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu la possibilité pour les tiers, notamment les concurrents évincés, de contester la légalité d’un contrat administratif ?
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