Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une autre partie, caractérisé par un déséquilibre et un pouvoir de résiliation unilatérale.
Qualification juridique — rôle ?
Déterminer si un contrat relève du droit administratif ou privé.
Critère organique — élément clé ?
Partie publique ou personne agissant pour elle.
Critère matériel — caractéristique ?
Clauses exorbitantes ou lien avec le service public.
Contrats unilatéraux — exemple ?
Décisions administratives sans consentement du destinataire.
Force majeure — événement ?
Imprévisible, irrésistible, empêchant l’exécution du contrat.
Imprévision — conséquence ?
Bouleversement économique, indemnisé partiellement.
Acte détachable — définition ?
Acte administratif séparé du contrat principal, contestable séparément.
Marché public — nature ?
Contrat à titre onéreux entre une personne publique et un opérateur.
Passation — règle essentielle ?
Respect de la publicité, égalité et mise en concurrence.
Conventions déléguées — rôle ?
Confier la gestion d’un service public à un tiers tout en contrôlant.
Déséquilibre du contrat — signification ?
Avantage excessif ou modification unilatérale par l’administration.
Pouvoir de résiliation unilatérale — condition ?
Motif d’intérêt général, respectant la légalité.
Clause exorbitante — exemple ?
Modification unilatérale ou résiliation pour intérêt général.
Critère organique — application ?
Partie publique ou mandat explicite d’une personne publique.
Critère matériel — application ?
Clauses exorbitantes ou lien avec le service public.
Contrat ou acte unilatéral — différence ?
Contrat nécessite consentement; acte unilatéral est une décision prise seul par l’administration.
Force majeure — effet sur contrat ?
Résiliation et indemnisation si impossibilité d’exécution.
Contentieux d’urgence — objectif ?
Suspension immédiate ou prévention d’un dommage imminent.
Recours pour excès de pouvoir — but ?
Annuler un acte administratif illégal.
Acte détachable — exemple ?
Décision de rejet ou de passation séparée du contrat.
Marché public — principe ?
Contrat rémunéré entre une personne publique et un opérateur.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Critères de qualification des contrats administratifs.
1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Quelle jurisprudence a reconnu qu'une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique peut être considérée comme une partie organique dans la qualification d’un contrat administratif ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Critères de qualification des contrats administratifs.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator