1. Dans une contestation civile ou commerciale, que peuvent servir à établir les livres de commerce produits par un fournisseur ?
2. Dans l’affaire de l’Institut Musulman, sur quel élément la cour s’est-elle fondée pour retenir que l’association était débitrice ?
3. Quand une association conserve-t-elle l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ?
Preuve des actes — définition ?
Utilisation de livres de commerce comme preuve.
Actes de commerce associatifs — rôle ?
Reconnus si activité habituelle et lucrativité.
Impôts commerciaux — condition ?
Gestion désintéressée et absence de concurrence effective.
Sous-capitalisation — signification ?
Financement excessif par emprunt disproportionné.
Charges financières — limite ?
Plafond basé sur le TME et réintégrations légales.
Abandon de créance — traitement fiscal ?
Imposé chez le débiteur, non déductible pour le créancier.
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