Modification du contrat — consentement ?
Requiert l’accord exprès du salarié.
Modification du contrat
Ne peut être faite qu'avec l'accord du salarié.
Refus du salarié — faute ?
En principe, pas une faute grave ni sérieuse.
Refus du salarié
Pas automatiquement fautif ou grave.
Faute simple
Peut entraîner un licenciement, mais pas automatique.
Pouvoir de direction
Permet de gérer l'organisation du travail.
Procédure de licenciement
Comprend convocation, entretien, lettre motive.
Lettre de licenciement
Doit préciser motifs et respecter délai.
Indemnités légales
Calculées selon la durée d’emploi.
Teste dein Wissen mit 4 Fragen zu Critique et procédure en droit du travail.
1. Dans quel cas une modification du contrat de travail peut-elle être imposée au salarié sans son accord exprès ?
2. Pourquoi le changement du contrat de travail nécessite-t-il toujours l’accord exprès du salarié et en quoi cela implique-t-il l’absence de faute grave en cas de refus?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Critique et procédure en droit du travail.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator