★ À maîtriser
📌 L’article R. 434-6 du Code de la sécurité intérieure impose au supérieur hiérarchique de veiller en permanence à l’intégrité physique ainsi qu’à la santé physique et mentale de ses subordonnés et de s’assurer à chaque instant de leur bonne condition.
📌 L’article R. 434-7 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’État défend le fonctionnaire contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages subis dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
📌 L’État accorde sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle et il assiste le policier dans ses démarches de défense.
Compléments
📌 La protection prévue par l’article R. 434-7 s’étend aux proches du fonctionnaire dans les limites fixées par la loi.
R. 434-6 protège, R. 434-7 défend.
1. Que fait le supérieur hiérarchique en vertu de l’article R. 434-6 du Code de la sécurité intérieure ?
2. Dans quelle situation la protection prévue par l’État au titre de l’article R. 434-7 du Code de la sécurité intérieure s’applique-t-elle ?
3. La protection juridique accordée par l’État à un fonctionnaire au titre de l’article R. 434-7 s’étend aussi à qui ?
Qu'impose l'article R. 434-6 au supérieur hiérarchique ?
De veiller en permanence à l'intégrité physique et à la santé physique et mentale de ses subordonnés.
Que doit s'assurer le supérieur hiérarchique selon l'article R. 434-6 ?
De la bonne condition physique et mentale de ses subordonnés à chaque instant.
Que prévoit l'article R. 434-7 concernant la protection de l'État ?
L'État défend le fonctionnaire contre les attaques, menaces, violences, injures, diffamations et outrages liés à ses fonctions.
À qui s'étend la protection prévue par l'article R. 434-7 ?
Aux proches du fonctionnaire dans les limites fixées par la loi.
Quand l'État accorde-t-il sa protection juridique au policier ?
Lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle.
Comment l'État assiste-t-il le policier en cas de poursuites judiciaires ?
Il l'assiste dans ses démarches de défense.
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