Espaces mondiaux — intégration ?
Absente ou limitée, souveraineté des États
Espaces européens — normes ?
Normes contraignantes produites par institutions européennes
Impact globalisation — limite ?
Souverainetés nationales limitent l’harmonisation fiscale
Rôle de l’OMC — objectif ?
Faciliter le commerce, interdire subventions faussant la concurrence
Conventions fiscales — nature ?
Accords bilatéraux visant la double imposition
Valeur juridique — conventions ?
Supérieure à la loi après ratification, sous réserve de réciprocité
CEDH — article 8 ?
Respect de la vie privée et familiale
OCDE — rôle ?
Coordination, modèles de conventions, pas normes contraignantes
Fraude vs évasion — différence ?
Fraude illégale, évasion légale mais abusive
Mesures contre ETNC — critères ?
Liste actualisée, non déductibilité, sanctions
Verrou de Bercy — mécanisme ?
Transmission au procureur, contrôle judiciaire
Souveraineté fiscale — limite ?
Limitée par conventions et normes internationales
Conventions françaises — application ?
Examen préalable, limite à la double imposition
CEDH — influence ?
Encadre garanties procédurales en contentieux fiscal
Droits fondamentaux — en fiscalité ?
Vie privée, non-discrimination, procès équitable
Liste ETNC — critère ?
Critères de transparence, liste actualisée annuellement
Mesures françaises — objectif ?
Sanctionner paradis fiscaux, renforcer lutte contre évasion
Rôle du ministre des affaires étrangères — ?
Avis préalable, liste officielle des ETNC
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Différences entre espaces fiscaux mondiaux et européens.
1. Qu'est-ce qui caractérise l'espace mondial en droit fiscal par rapport à l'espace européen ?
2. Que désigne la globalisation en droit fiscal selon le texte ?
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