Karteikarten: Droit de la famille et des couples — 22 Karten

Droit de la famille — définition ?

Règles juridiques régissant les relations familiales.

Famille hiérarchisée — rôle ?

Organisation ancienne avec prééminence du père ou mari.

Principe d'égalité — dans la famille ?

Traitement égal des hommes et femmes dans leurs droits.

Lien de parenté — nature ?

Relation juridique entre ascendants et descendants.

Lien d’alliance — créé par ?

Mariage entre deux personnes et leurs proches.

Famille monoparentale — composition ?

Famille avec un seul parent élevant des enfants.

Couple — définition juridique ?

Union entre deux personnes, mariage, PACS ou concubinage.

Droit commun du couple — application ?

Règles générales applicables à toutes formes d’union.

Loi du 12 mai 2009 — impact ?

Protection juridique étendue aux couples, y compris homosexuels.

Loi du 5 mars 2007 — but ?

Renforcer droits et protections des partenaires de PACS.

Ordonnance de protection — but ?

Protéger une personne en cas de violences conjugales.

Couples hors mariage — formes ?

Concubinage, union libre, PACS.

Concubinage adultérin — définition ?

Union de fait, sans formalité légale, entre deux personnes.

Union libre — caractéristique ?

Relation de vie commune sans formalité légale.

Loi du 11 juillet 1975 — contribution ?

Reconnaissance progressive de l’union hors mariage.

Loi du 15 novembre 1999 — apport ?

Création du PACS, cadre structurant.

Loi du 23 juin 2006 — modification ?

Régime des biens, indivision, gestion patrimoniale.

Constitution du couple — éléments clés ?

Vie commune, relations intimes, stabilité.

Formation mariage — conditions ?

Consentement, capacité, publicité, absence d’empêchements.

Conditions de fond — essentielles ?

Consentement libre, capacité juridique, absence de lien prohibé.

Conditions de forme — nécessaires ?

Célébration publique, officier d’état civil, publication des bans.

Nullité absolue — concerne ?

Vice grave, violation ordre public, annulable à tout moment.