Droit de la libre circulation en UE

Lernzettel-Auszug

📋 Plan du Cours

  1. Droit du marché intérieur et libertés de circulation
  2. Interdiction des droits de douane et taxes d’effet équivalent
  3. Définition jurisprudentielle de la taxe d’effet équivalent
  4. Interdiction de la surimposition des produits similaires
  5. Similarité, rapport de concurrence et effet protectionniste
  6. Complémentarité entre article 30 et article 110 TFUE
  7. Réglementations indifféremment applicables et entraves
  8. Conditions de produits et modalités de vente
  9. Justifications par l’intérêt général et distinction des entraves
  10. Déroger par les articles 34 et 35 TFUE
  11. Exceptions de la directive 2006/123/CE et champ d’application
  12. Notion de capitaux et paiements et effet direct de l’article 63

📖 1. Droit du marché intérieur et libertés de circulation

🔑 Notions clés & Définitions

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Quiz-Vorschau

1. Quel énoncé décrit le mieux le droit du marché intérieur de l’Union européenne ?

2. Quel principe limite l’action de l’Union aux compétences que les traités lui attribuent ?

3. Que prohibe principalement l’article 30 TFUE entre États membres ?

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Karteikarten-Vorschau

Droit matériel de l’UE ?

Règles substantielles applicables dans l’Union.

Droit institutionnel de l’UE ?

Organisation et fonctionnement des institutions.

Liberté de circulation — rôle ?

Socle du marché intérieur, facilite la libre circulation.

Marché intérieur — définition ?

Espace sans frontières intérieures, réalisé par l’Union.

Principe d’attribution — but ?

Limiter l’action de l’Union aux compétences conférées.

Union douanière — caractéristiques ?

Suppression des droits de douane et tarif extérieur commun.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Droit de la libre circulation en UE ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Droit de la libre circulation en UE ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Droit de la libre circulation en UE?

Das Quiz enthält 24 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Droit de la libre circulation en UE mit Karteikarten?

Revizly bietet 24 interaktive Karteikarten zu Droit de la libre circulation en UE. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.

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