Karteikarten: Droit des contrats — 57 Karten

Qu'impose la négociation de bonne foi ?

De négocier avec transparence, sincérité, persévérance et sérieux.

Peut-on restreindre l'obligation de négocier de bonne foi ?

Non, cette obligation ne peut pas être restreinte.

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

Un contrat engageant à proposer en priorité un contrat au bénéficiaire.

Que permet la violation d'un pacte de préférence ?

D'obtenir des dommages et intérêts.

Quelle action est possible si un tiers connaissait le pacte de préférence violé ?

Une action en nullité ou en substitution.

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?

Un contrat donnant au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat déterminé.

Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?

Une déclaration unilatérale de volonté proposant de conclure un contrat.

Quels sont les critères que doit remplir une offre ?

Elle doit être complète, ferme et précise.

Comment peut se présenter une offre ?

Elle peut être expresse ou tacite.

À qui une offre peut-elle être adressée ?

À une personne déterminée ou indéterminée.

Quand l’auteur peut-il rétracter son offre ?

Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Que devient l’offre une fois parvenue au destinataire ?

Elle devient caduque à l’issue du délai fixé ou d’un délai raisonnable.

Qu'est-ce que l'acceptation en droit des contrats ?

La réponse pure et simple à l’offre nécessitant une manifestation extérieure de volonté.

Dans quels cas le silence vaut-il acceptation ?

Lorsque les parties l’ont prévu, ou selon certaines relations ou circonstances spécifiques.

Qu'impose le consentement dans un contrat ?

Le consentement doit être libre et éclairé.

Qu'est-ce qui rend l'erreur cause de nullité ?

Elle porte sur la personne, la substance ou une qualité essentielle, est déterminante et excusable.

Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?

Des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le cocontractant.

Quelle condition rend le dol justifiant la nullité ?

Il doit émaner du cocontractant et être déterminant.

Qu'est-ce que la violence dans un contrat ?

Une contrainte physique ou morale qui conduit à s'engager.

Quelles sont les conditions pour que la violence justifie la nullité ?

Elle doit être déterminante, illégitime, injuste et venir du cocontractant ou d'un tiers.

Que peut demander la victime d'un dol ?

Des dommages et intérêts ou la nullité du contrat.

Qu'impose la capacité des parties pour la validité du contrat ?

Les parties doivent être capables de contracter sous peine d'annulation.

Quelle autorisation doit obtenir un mineur non émancipé pour contracter ?

Il doit être autorisé par ses parents sauf pour actes de vie courante.

Comment est représenté un majeur protégé sous tutelle ou curatelle ?

Il est représenté par son représentant légal.

Quelles conditions doit remplir l'objet du contrat ?

Il doit être licite, dans le commerce, existant et déterminé ou déterminable.

Quand le prix doit-il être déterminé dans un contrat ?

Il doit être déterminé lors de la formation du contrat sauf exceptions.

Quelles sont les exceptions à la détermination immédiate du prix ?

Les contrats-cadres ou la loi peuvent autoriser une fixation ultérieure.

Quelle sanction en cas d'abus dans la fixation du prix ?

La résolution du contrat et éventuellement des dommages et intérêts.

Qu'impose la nullité absolue en droit ?

Elle sanctionne la violation de l’intérêt général.

Qui peut demander la nullité absolue ?

Toute personne ayant un intérêt.

Qu'est-ce que la nullité relative sanctionne ?

La violation d’un intérêt personnel.

Qui peut demander la nullité relative ?

Le cocontractant protégé ou son représentant.

Quelle est la durée de prescription de l’action en nullité ?

Cinq ans à compter de la conclusion de l’acte ou d’autres événements.

Quel est le délai butoir maximal pour l’action en nullité ?

Vingt ans à compter de la naissance du droit.

Que permet l’exception de nullité au défendeur ?

D’opposer la nullité au demandeur réclamant l’exécution ou la restitution.

Qu'est-ce que la caducité en droit des contrats ?

La fin du contrat due à la disparition d’un élément essentiel après sa conclusion.

Qu'impose la force obligatoire du contrat aux parties ?

Elle interdit de modifier seul le contrat et impose son exécution.

Dans quelles conditions une partie peut-elle modifier un contrat seul ?

Elle ne peut pas modifier seule sauf renégociation d’un commun accord ou action en justice fondée sur l’imprévision.

Qu'est-ce qui rend un contrat irrévocable ?

Le consentement mutuel pour le rompre rend le contrat irrévocable.

Quelle exception permet la rupture unilatérale d'un contrat ?

Une clause de résiliation unilatérale permet la rupture sans consentement mutuel.

Quand un contrat à durée déterminée prend-il fin ?

Il prend fin à son terme prévu.

Quelle différence principale existe entre contrat à durée déterminée et indéterminée ?

Le contrat indéterminé interdit les engagements perpétuels et peut être rompu avec préavis.

Que fait le juge en cas d'absence ou d'imprécision de clause ?

Il recherche la commune intention des parties et rectifie la qualification si nécessaire.

Qu'est-ce que l'imprévision permet dans un contrat à exécution successive ?

Elle permet de demander au juge d’adapter ou de mettre fin au contrat devenu excessivement défavorable.

Que signifie l'effet relatif en droit des contrats ?

Le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes.

Que permet l'action oblique au créancier ?

De se substituer à son débiteur négligent pour exercer ses droits.

Quel est l'objectif de l'action paulienne ?

Permettre au créancier d'attaquer un acte frauduleux du débiteur.

Que vise à empêcher l'action paulienne ?

Que l'acte frauduleux soit opposable au créancier.

Quelles sont les dérogations à l'effet relatif ?

Les contrats économiquement liés, actions directes, transferts, stipulation pour autrui, promesse de porte-fort.

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?

C'est le droit pour un créancier de refuser d'exécuter son obligation tant que le cocontractant défaillant n'exécute pas la sienne.

Qu'autorise l'exécution forcée après mise en demeure ?

Elle permet au créancier d'obtenir la prestation prévue.

Quelles sont les exceptions à l'exécution forcée ?

L'impossibilité matérielle ou morale et la disproportion manifeste entre coût et intérêt du créancier.

Comment la réduction de prix sanctionne-t-elle l'inexécution partielle ?

Par une diminution proportionnelle du prix après mise en demeure et notification.

Quelles sont les formes possibles de la résolution du contrat ?

Elle peut être judiciaire, prévue par clause résolutoire ou décidée unilatéralement par le créancier.

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle ?

Un fait générateur ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.

Quelles conditions doit remplir le préjudice réparable en responsabilité contractuelle ?

Il doit être certain, légitime, personnel, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat.

Qu'est-ce que la force majeure en droit contractuel ?

Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation.