Karteikarten: Droit des obligations et contrats — 65 Karten

Qu'est-ce qu'une obligation civile ?

Un lien de droit patrimonial entre deux personnes avec dette et contrainte.

Qui est le créancier dans une obligation ?

Le sujet actif titulaire d’un droit de créance.

Qui est le débiteur dans une obligation ?

Le sujet passif tenu d’une dette envers son créancier.

Qu'est-ce qui distingue le droit personnel du droit réel ?

Le droit personnel est relatif et le droit réel s’exerce directement sur une chose.

Quelle est la portée du droit personnel ?

Il est opposable uniquement au débiteur et en nombre illimité.

Qu'impose l'obligation de moyens au débiteur ?

D'être diligent avec faute à prouver par le créancier.

Qu'impose l'obligation de résultat ?

Un résultat précis avec présomption de faute en cas d’échec.

Quelle exception existe à la présomption de faute en obligation de résultat ?

La force majeure.

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.

Qu'impose un contrat synallagmatique aux parties ?

Des obligations réciproques où chaque partie est créancière et débitrice.

Qu'impose un contrat unilatéral ?

Des obligations à la charge d'une seule partie.

Qu'est-ce qui caractérise un contrat à titre gratuit ?

Il procure un avantage sans contrepartie par intention libérale.

Sur quoi repose un contrat à titre onéreux ?

Sur des prestations échangées contre une contrepartie équivalente.

Qu'est-ce qui distingue un contrat aléatoire ?

Il dépend d'un événement incertain avec risque de perte et chance de gain.

Comment se forme un contrat consensuel ?

Par le seul échange des consentements.

Quelle est la différence principale entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion ?

Le contrat de gré à gré est négocié librement, le contrat d’adhésion contient des clauses non négociables.

Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté en droit des contrats ?

C'est la théorie selon laquelle la volonté est source et mesure des obligations contractuelles.

Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?

C'est une manifestation précise et ferme proposant de conclure un contrat.

Que signifie l'acceptation dans la formation du contrat ?

C'est la manifestation unilatérale exprimant sans réserve la volonté de conclure.

Quelles sont les causes de la caducité de l'offre ?

Le temps écoulé, l'incapacité ou le décès de l'offrant ou du destinataire.

Que distingue le pacte de préférence de la promesse unilatérale ?

Le pacte impose une priorité de proposition, la promesse engage à conclure avec option.

Qu'est-ce que l'erreur en droit des contrats ?

Une représentation inexacte de la réalité à la date de conclusion du contrat.

Quelle erreur porte sur les qualités convenues essentielles du contrat ?

L'erreur sur les qualités essentielles.

Quelle erreur n'entraîne pas la nullité du contrat ?

L'erreur indifférente sur la valeur ou les simples motifs.

Qu'est-ce que le dol en droit des contrats ?

Obtenir le consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle.

Que sont les manœuvres dolosives ?

Des actes positifs destinés à tromper.

Qu'est-ce que la réticence dolosive ?

Le fait de taire volontairement une information déterminante.

Qu'est-ce que la violence économique selon l'article 1143 du Code civil ?

L'abus de l'état de dépendance d'un cocontractant.

Qu'est-ce que la capacité en droit ?

L'aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer.

Quelle incapacité prive une personne de conclure un contrat ?

L'incapacité de jouissance.

Quelle incapacité empêche d'exercer seule des droits ?

L'incapacité d'exercice.

Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ?

Un trouble mental ponctuel affectant la validité du consentement.

Dans la représentation parfaite, au nom de qui agit le représentant ?

Au nom et pour le compte du représenté.

Qui est tenu dans la représentation parfaite ?

Seul le représenté est tenu.

Dans la représentation imparfaite, au nom de qui agit le représentant ?

En son propre nom.

Qui reste engagé envers le cocontractant dans la représentation imparfaite ?

Le représentant reste engagé envers le cocontractant.

Qu'impose le contenu du contrat depuis 2016 ?

L'existence, la détermination et la licéité de la prestation.

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties.

Quelle est la conséquence de la nullité du contrat ?

Elle anéantit rétroactivement l'acte.

Qu'est-ce que la nullité sanctionne ?

L'inobservation des règles relatives à la formation du contrat.

Quelle règle protège la nullité absolue ?

Une règle protégeant l'intérêt général.

Qui peut invoquer la nullité absolue ?

Tout intéressé.

Qui peut invoquer la nullité relative ?

La personne protégée par la règle violée.

Quel est le délai de prescription extinctive pour l'action en nullité ?

Cinq ans.

Que signifie la force obligatoire du contrat selon l'article 1103 du Code civil ?

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs parties.

Quelle différence y a-t-il entre le devoir de loyauté et le devoir de coopération ?

La loyauté impose une exécution fidèle sans complication volontaire, la coopération exige une collaboration active.

Que peut inclure le devoir de coopération dans l'exécution du contrat ?

La transparence, le renseignement et la renégociation.

Qu'est-ce que l'irrévocabilité dans un contrat ?

L'impossibilité pour une partie de se libérer unilatéralement de son engagement.

Que nécessite en principe la modification ou la révocation d'un contrat irrévocable ?

Un consentement mutuel des parties.

Quel est le rôle de la révision judiciaire pour imprévision selon l'article 1195 ?

Permet au juge d'adapter ou de mettre fin au contrat en cas de changement imprévisible.

Dans quel cas la révision judiciaire peut-elle intervenir ?

Quand l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse pour une partie.

Que signifie l'effet relatif du contrat selon l'article 1199 du Code civil ?

Le contrat crée des obligations uniquement entre les parties, sans affecter les tiers.

Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?

Une opération à trois personnes où le stipulant obtient un engagement au profit d'un tiers.

Quel est le rôle de l'action oblique selon l'article 1341-1 ?

Permet au créancier d'exercer les droits patrimoniaux du débiteur négligent.

Que permet l'action paulienne selon l'article 1341-2 ?

D'obtenir la révocation d'un acte frauduleux du débiteur contre le créancier.

Qu'est-ce que la simulation dans un contrat ?

La dissimulation de l'accord réel sous un accord différent apparent.

Qu'autorise l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?

De refuser sa propre exécution tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne.

Que permet l'exécution forcée en nature au créancier ?

D'exiger la prestation promise.

Quelles sont les limites à l'exécution forcée en nature ?

L'impossibilité ou la disproportion manifeste entre coût et intérêt du créancier.

Que permet la réduction du prix selon l'article 1223 ?

D'obtenir une diminution proportionnelle du prix en cas d'inexécution partielle acceptée.

Quelle différence y a-t-il entre clause résolutoire et résolution unilatérale ?

La clause résout automatiquement, la résolution unilatérale est décidée après mise en demeure.

Qui prononce la résolution judiciaire ?

Le juge.

Quelle différence principale existe entre résiliation et résolution ?

La résiliation n'a pas d'effet rétroactif, la résolution est rétroactive.

Qu'est-ce que la force majeure selon l'article 1218 ?

Un événement irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur.

Que signifie l'adage « res perit domino » en droit des risques ?

La chose périt à la charge de son propriétaire dès le transfert de propriété.