Droit des Personnes

1 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique débute à la naissance et se termine à la mort.
• La naissance être enregistrée dans un registre civil double.
• La mort est définie par l’arrêt cérébral, fin de la personnalité juridique.
• La capacité juridique varie selon l’âge, limitée pour les mineurs.
• La filiation maternelle est automatique, la paternelle complexe en cas de transition.
• La loi française ne modifie pas le sexe à l’état civil sauf procédure judiciaire et traitement médical.
• La transsexualité est reconnue comme syndrome depuis 2010, pas une maladie mentale.
• La bioéthique concerne PMA, GPA, don d’organes, vitrification, lois récentes (2021).
• La vie privée est protégée par l’article 9 du Code civil et l’article 8 CEDH.
• L’intimité privée concerne corps, santé, sentiments, et est protégée contre toute diffusion sans consentement.