Revision sheet: Droit des Personnes

1 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique débute à la naissance et se termine à la mort.
• La naissance être enregistrée dans un registre civil double.
• La mort est définie par l’arrêt cérébral, fin de la personnalité juridique.
• La capacité juridique varie selon l’âge, limitée pour les mineurs.
• La filiation maternelle est automatique, la paternelle complexe en cas de transition.
• La loi française ne modifie pas le sexe à l’état civil sauf procédure judiciaire et traitement médical.
• La transsexualité est reconnue comme syndrome depuis 2010, pas une maladie mentale.
• La bioéthique concerne PMA, GPA, don d’organes, vitrification, lois récentes (2021).
• La vie privée est protégée par l’article 9 du Code civil et l’article 8 CEDH.
• L’intimité privée concerne corps, santé, sentiments, et est protégée contre toute diffusion sans consentement.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Naissance — acte civil, inscription dans le registre, date précise.
• Mort — cessation cérébrale, cadavre, fin de la personnalité juridique.
• Filiation — lien de parenté, automatique pour la mère, complexe pour le père en cas de transition.
• Sexe — mention dans l’état civil, non modifiable sauf procédure.
• Bioéthique — lois encadrant PMA, GPA, don d’organes, vitrification.
• Vie privée — droit au respect de la vie familiale, domicile, correspondance, données personnelles.
• Intimité — aspects corporels, santé, sentiments, protégés contre diffusion sans consentement.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La personnalité juridique confère des droits et obligations dès la naissance.
• La naissance doit être enregistrée pour faire reconnaître l’individu.
• La mort entraîne la fin de la personnalité juridique, respect du corps après décès.
• La capacité du mineur est limitée, sous régime de protection jusqu’à 18 ans.
• La procédure de changement de sexe nécessite un traitement médical et une décision judiciaire.
• La reconnaissance de la transsexualité comme syndrome permet une prise en charge spécifique.
• La filiation maternelle est automatique, la paternelle dépend de la reconnaissance ou de l’adoption.
• La bioéthique encadre la procréation, la gestation pour autrui, le don d’organes, la conservation des cellules.
• La vie privée est protégée par des textes nationaux et internationaux, notamment la CEDH.
• L’intimité concerne le corps, la santé, la vie affective, et doit être protégée contre toute atteinte.

4. Tableau comparatif : Sexe et Changement d’état civil

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Sexe à l’état civil	Non modifiable selon loi 2017, mention obligatoire dans acte civil	Changement possible après traitement médical (arrêt 2010, 1992)
Procédure de changement	Demande judiciaire, traitement médical, reconnaissance officielle	Pas d’indication autre que masculin ou féminin dans acte civil
Reconnaissance légale	Syndrome reconnu, pas une maladie mentale depuis 2010	Nécessite un traitement médical et une procédure judiciaire

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Personne Juridique
 ├─ Naissance
 │   └─ Acte civil, inscription, registre double
 ├─ Mort
 │   └─ Cessation cérébrale, respect du corps
 ├─ Capacité
 │   └─ Mineur < 18 ans, régime de protection
 ├─ Identité
 │   ├─ Nom, prénom
 │   ├─ Sexe (non modifiable sauf procédure)
 │   └─ Filiation
 │       ├─ Maternelle automatique
 │       └─ Paternelle en transition complexe
 ├─ Changement de sexe
 │   └─ Procédure judiciaire, traitement médical
 └─ Bioéthique
     ├─ PMA, GPA
     ├─ Don d’organes
     └─ Vitrification

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre la notion de sexe biologique et de genre civil.
• Penser que le changement de sexe civil est automatique ou simple.
• Confondre transsexualité et trouble psychiatrique.
• Oublier que la filiation maternelle est automatique, paternelle plus complexe.
• Croire que la bioéthique ne concerne que la procréation.
• Confondre vie privée et intimité privée.
• Négliger la procédure judiciaire pour changement de sexe ou de nom.
• Confondre la fin de la personnalité juridique avec la mort biologique.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la personnalité juridique et ses débuts/fin.
• Expliquer l’enregistrement de la naissance.
• Identifier les critères de la mort selon la loi.
• Connaître le régime de protection du mineur.
• Décrire la procédure de changement de sexe.
• Comprendre la reconnaissance du transsexualisme.
• Expliquer la filiation maternelle et paternelle.
• Connaître les lois majeures en bioéthique (PMA, GPA, don d’organes).
• Identifier les protections de la vie privée et de l’intimité.
• Savoir distinguer vie privée et intimité privée.
• Connaître les principales lois et arrêtés (2016, 2022, 2017, 2010).