Personnalité juridique — définition ?
Capacité à être sujet de droits et obligations
Naissance — début de personnalité?
À la naissance, acte civil enregistré.
Naissance — acte civil ?
Inscription dans le registre civil, date précise
Mort — fin de personnalité?
Définie par arrêt cérébral, fin de droits.
Mort — caractéristique clé ?
Arrêt du cerveau, fin de la personnalité
Filiation maternelle — automatique?
Oui, automatique à la naissance.
Filiation paternelle — complexe?
Oui, dépend de reconnaissance ou adoption.
Sexe dans l’état civil — modifiable?
Non, sauf procédure judiciaire et traitement.
Bioéthique — domaines encadrés?
PMA, GPA, don d’organes, vitrification.
Vie privée — protections?
Article 9 CC, article 8 CEDH.
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1. Selon la loi française, quelle affirmation est correcte concernant la filiation paternelle en cas de transition de genre du père?
2. À partir de quelle étape la personnalité juridique commence-t-elle selon le droit français?
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