Personnalité juridique — définition ?
Capacité à être sujet de droits et obligations
Naissance — début de personnalité?
À la naissance, acte civil enregistré.
Naissance — acte civil ?
Inscription dans le registre civil, date précise
Mort — fin de personnalité?
Définie par arrêt cérébral, fin de droits.
Mort — caractéristique clé ?
Arrêt du cerveau, fin de la personnalité
Filiation maternelle — automatique?
Oui, automatique à la naissance.
Filiation paternelle — complexe?
Oui, dépend de reconnaissance ou adoption.
Sexe dans l’état civil — modifiable?
Non, sauf procédure judiciaire et traitement.
Bioéthique — domaines encadrés?
PMA, GPA, don d’organes, vitrification.
Vie privée — protections?
Article 9 CC, article 8 CEDH.
Test your knowledge with 10 questions on Droit des Personnes.
1. Selon la loi française, quelle affirmation est correcte concernant la filiation paternelle en cas de transition de genre du père?
2. À partir de quelle étape la personnalité juridique commence-t-elle selon le droit français?
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