Droit des personnes et famille

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique naît à la vivante et viable.
• La capacité juridique permet d'exercer ses droits ; limitée ou totale selon situation.
• Majorité légale fixée à 18 ans depuis 1974.
• La majorité ne supprime pas toujours l'incapacité de jouissance ou d’exercice.
• L’émancipation peut être légale (mariage) ou judiciaire (à partir de 16 ans).
• La protection du majeur vulnérable inclut tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale, MPF.
• Actes importants (vente, donation, succession) nécessitent souvent une autorisation.
• La nullité relative se prescrit 5 ans après majorité en cas d’irrégularité.
• La loi prévoit des procédures spécifiques pour la représentation et la protection.
• La loi évolue pour renforcer la protection et simplifier les démarches.