Personne en droit — condition ?
Existence à la naissance, vivant et viable
Personnalité juridique — quand naît?
Naît à la vie viable
Capacité juridique — rôle ?
Exercer ses droits
Capacité juridique — définition?
Droit d'exercer ses droits
Majorité légale — âge ?
18 ans depuis 1974
Majorité légale — âge?
18 ans depuis 1974
Emancipation — moyens?
Mariage ou judiciaire à partir de 16 ans
Protection du majeur vulnérable — mécanismes?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation, MPF
Incapacité juridique — conséquence?
Limite la jouissance ou l’exercice des droits
Mandat de protection future — rôle?
Désigner un représentant à l’avance
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Droit des personnes et famille.
1. Quel est l'âge de la majorité légale en France depuis 1974 ?
2. À partir de quelle date la majorité légale a-t-elle été fixée à 18 ans en France?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Droit des personnes et famille.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator