Lernzettel: Droit fiscal international: principes et mécanismes

1. 📌 L'essentiel

• La double imposition peut être juridique (même revenu taxé deux fois) ou économique (PP/PM imposés deux fois).
• La convention fiscale doit être ratifiée, compatible avec le droit interne, et s'applique aux résidents eux-mêmes.
• Résident selon la convention : personne soumis à l'impôt dans un État ou ayant le centre des intérêts vitaux.
• La méthode d’élimination de la double imposition peut être totale (exemption) ou partielle (crédit d’impôt, imputation).
• Le taux effectif est calculé sur le revenu mondial, avec un barème progressif ou un quotient familial.
• Clauses spécifiques : anti-abus, non-discrimination, résolution amiable des différends.
• L’impôt des entreprises (IR/IS) repose sur la territorialité, avec localisation et modalités d’imposition des revenus étrangers.
• Un établissement stable se définit par une installation fixe, une agence dépendante ou un cycle commercial.
• Les revenus sans établissement stable comprennent notamment immobiliers, participations, dividendes, intérêts, royalties.
• L’intégration fiscale permet un seul impôt de groupe, avec neutralisation des déficits et mécanismes de sortie ou cessation.
• Le régime mère-fille prévoit une exonération des dividendes suite à une participation minimale, sous conditions de détention.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Double imposition — concerne la même source ou le même revenu, juridique ou économique.
• Convention fiscale — accord bilatéral pour éviter la double imposition, conditions de ratification et de contenu.
• Résident fiscal — selon définition conventionnelle ou jurisprudence, impactant l’assujettissement.
• Méthodes d’élimination — exemption totale ou crédit d’impôt avec plafonnement ou non.
• Taux effectif — calculé après déduction des impôts payés à l’étranger, avec barème progressif.
• Clauses anti-abus — évitent les montages frauduleux ou abusifs.
• Impôt sur les sociétés — principe de territorialité, avec localisation ou établissement stable.
• Établissement stable — installation fixe, agence dépendante, cycle commercial.
• Revenus sans établissement — immobiliers, participations, dividendes, intérêts, royalties.
• Intégration fiscale — régime de groupe, résultats consolidés, mécanismes de sortie.
• Régime mère-fille — exonération dividendes, conditions de détention.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La convention établit la hiérarchie entre droit interne et droit international.
• La résidence fiscale définit la compétence principale de l’impôt.
• L’élimination de la double imposition s’opère par exemption ou crédit, selon la méthode choisie.
• La territorialité conditionne l’imposition des bénéfices étrangers par établissement stable.
• Le dispositif d’intégration fiscale consolide les résultats d’un groupe pour réduire la double imposition.
• Les clauses anti-abus préviennent les montages abusifs et garantissent la conformité.
• La localisation des revenus détermine le régime applicable (source ou résidence).
• La jurisprudence précise la notion de résidence et le critère de centre d’intérêt vital.

4. Tableau comparatif : Méthodes d’élimination de la double imposition

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Exemption totale	Un État ne taxe pas le revenu étranger	Limite la double imposition mais peut engendrer des déséquilibres
Crédit d’impôt	État calcule impôt et déduit impôt étranger	Plafonné ou non, empêche la double taxation, complexité de calcul
Imputation partielle	Crédit plafonné au montant local	Équilibre entre imposition locale et étrangère
Imputation intégrale	Crédit sans plafond	Favorise la neutralité, risque de délangement fiscal

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique

Fiscalité internationale
 ├─ Double imposition
 │   ├─ Juridique
 │   │   ├─ Même revenu, 2 taxes
 │   │   └─ Méthodes d’élimination
 │   └─ Économique
 │       ├─ PP soumis deux fois
 │       └─ PM soumis deux fois
 ├─ Convention fiscale
 │   ├─ Conditions (ratification, compatibilité)
 │   └─ Application (territoires, résidents)
 ├─ Résidents
 │   ├─ Définition conventionnelle
 │   ├─ Conflite de résidence
 │   └─ Jurisprudence
 ├─ Établissement stable
 │   ├─ Installation fixe
 │   └─ Cycle commercial
 ├─ Revenus
 │   ├─ Sans ETStables : immobiliers, participations
 │   └─ Avec ETStables : bénéfices territoriaux
 └─ Régimes fiscaux
     ├─ Intégration fiscale
     └─ Régime mère-fille

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre résidence fiscale et domicile légal.
• Confondre exemption et crédit d’impôt.
• Omettre les conditions pour l’application des clauses de non-discrimination.
• Ignorer la jurisprudence sur la définition d’établissement stable.
• Négliger l’impact de la convention sur la source et la résidence.
• Penser que tous revenus étrangers sont automatiquement imposables en France sans conditions.
• Confondre régime d’intégration fiscale et régime mère-fille.
• Sous-estimer les montages abusifs ou clauses anti-abus dans une convention.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la double imposition juridique et économique.
• Expliquer les conditions de ratification et d’application d’une convention.
• Identifier la résidence fiscale selon la convention.
• Distinguer exemption totale et crédit d’impôt.
• Calculer le taux effectif par le revenu mondial.
• Citer et expliquer les clauses anti-abus et de non-discrimination.
• Décrire la territorialité dans l’impôt des sociétés.
• Définir un établissement stable et ses critères.
• Énumérer les revenus sans établissement stable.
• Présenter le fonctionnement de l’intégration fiscale.
• Expliquer le régime mère-fille et ses conditions.
• Connaitre les limites des clauses anti-abus et la jurisprudence.
• Comprendre la limitation de la double imposition pour dividendes, intérêts, royalties.