Lernzettel: Droits et protections du conjoint et partenaire

📋 Plan du Cours

1. Droits du conjoint survivant
2. Donation au dernier vivant
3. Clauses d’avantages matrimoniaux
4. Limites des avantages matrimoniaux
5. Réversion d’usufruit
6. Protection du partenaire de PACS
7. Protection du concubin survivant

📖 1. Droits du conjoint survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération totale de DMTG : Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de DMTG sur les droits reçus au décès par succession.
• Pension de réversion : La pension de réversion est un droit permettant au conjoint survivant de percevoir une pension liée au défunt.
• Option 100% usufruit ou 1/4 en PP : L’option successorale permet au conjoint survivant de choisir entre 100% en usufruit et 1/4 en pleine propriété, notamment selon la présence d’enfants.
• Droit viager au logement : Le droit viager au logement donne au conjoint survivant un usage exclusif du logement à vie, sous condition de renoncer à une part équivalente sur le reste du patrimoine.

📝 Points essentiels

• En ab intestat, l’option et les droits du conjoint varient selon la présence de descendants et l’identité des héritiers, avec notamment 1/2 ou 3/4 en pleine propriété en présence des père et/ou mère du défunt.
• En présence de frères et sœurs, le conjoint peut obtenir 100% en pleine propriété, sous réserve du droit de retour des biens donnés par les père/mère.
• En présence de tout autre héritier, le conjoint obtient 100% en pleine propriété.
• Le conjoint a un droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an après le décès.
• Le droit viager au logement correspond à 60% de la valeur de l’usufruit du logement calculée au jour du décès.

💡 Astuce mémo

Droit du logement : 1 an gratuit puis à vie, et le calcul repère le 60% de l’usufruit.

📖 2. Donation au dernier vivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation au dernier vivant : La donation au dernier vivant est un acte notarié par lequel un époux dispose à son conjoint de tout ou partie des biens qu’il laissera à son décès.
• Quotité disponible spéciale entre époux : La quotité disponible spéciale entre époux est la fraction successorale que la donation au dernier vivant peut permettre d’élargir au profit du conjoint.
• Cantonnement : Le cantonnement est le mécanisme par lequel le conjoint survivant limite son option à quelques biens précis lors de l’ouverture de la succession.

📝 Points essentiels

• La donation au dernier vivant produit un effet seulement au premier décès, et elle est révocable, soit unilatérale soit réciproque.
• La donation au dernier vivant offre au conjoint des options permettant d’élargir sa part, notamment soit une transmission de la quotité ordinaire, soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, soit 100% en usufruit.
• La révocation suit le divorce : la donation au dernier vivant est révoquée de plein droit sans formalité, même si elle figurait dans le contrat de mariage.
• En présence d’enfants, les enfants sont assurés de recueillir au moins leur part réservataire, y compris en cas de choix du conjoint.

💡 Astuce mémo

DDV = 3 options clés : quotient en PP, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou 100% usufruit.

📖 3. Clauses d’avantages matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mariage : Le contrat de mariage est l’acte qui permet d’organiser le régime matrimonial et d’y intégrer des clauses d’avantages au profit du conjoint survivant.
• Clause d’ameublissement : La clause d’ameublissement intègre un ou plusieurs biens propres d’un époux à la masse des biens communs pour un partage par moitié en cas de décès.
• Clause de préciput : La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage, sur la masse des biens communs, un bien ou une somme.
• Clause alsacienne : La clause alsacienne prévoit, en cas de divorce, une reprise des apports de biens propres mis en communauté durant le mariage.

📝 Points essentiels

• En régime communautaire, les clauses peuvent élargir la masse des biens communs et/ou donner des droits supplémentaires au conjoint lors du partage.
• La clause de préciput ne porte que sur les biens communs et vise par exemple à assurer la pleine disposition du logement.
• En régime séparatiste, une clause de société d’acquêts peut créer une masse de biens destinés à être partagés par moitié, éventuellement limitée à une catégorie de biens.
• En présence d’une clause d’ameublissement, les époux doivent prévoir si l’apport ouvre droit à récompense ou non.
• En cas de divorce, la clause alsacienne est utilisée lorsque des apports de biens propres ont été mis en communauté.

💡 Astuce mémo

Pré-ci-put = prélèvement avant partage ; A-méu-bli sse = un propre devient commun ; Alsace = retour des apports en divorce.

📖 4. Limites des avantages matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en retranchement : L’action en retranchement est une action en justice permettant aux enfants non-communs d’obtenir restitution ou indemnisation lorsque les avantages excèdent la quotité spéciale.

📝 Points essentiels

• En cas de décès, l’article 1527 du Code civil ouvre une action en retranchement au profit des enfants non-communs si le cumul des avantages dépasse la QDSE calculée à la valeur actualisée au décès.
• Les enfants non-communs peuvent demander au conjoint la restitution de la part excédentaire ou une indemnisation des autres héritiers, y compris enfants communs et non-communs.
• Une renonciation préalable à l’action en retranchement peut sécuriser les droits du conjoint survivant, mais elle doit être établie par acte notarié avec des conséquences juridiques précisées.
• En cas de divorce, la logique des avantages ne disparaît pas automatiquement, mais certaines clauses alsaciennes sont prévues pour encadrer la reprise des apports en cas de divorce.

💡 Astuce mémo

Retranchement = excès au décès ; si le conjoint dépasse la QDSE, les enfants non-communs peuvent attaquer.

📖 5. Réversion d’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Réversion d’usufruit : La réversion d’usufruit est une clause insérée dans une donation en nue-propriété qui prévoit le transfert de l’usufruit au décès de l’usufruitier initial à un second bénéficiaire.
• Donation en nue-propriété : La donation en nue-propriété consiste à transmettre la nue-propriété, le droit d’usufruit relevant du mécanisme prévu par l’acte.
• Nue-propriété : La nue-propriété correspond au droit portant sur le bien sans percevoir les revenus pendant la période où l’usufruit est en cours.

📝 Points essentiels

• La réversion d’usufruit fait que le démembrement se poursuit jusqu’au décès du second usufruitier, avec des droits de jouissance qui restent attribués par paliers.
• Elle peut permettre au conjoint survivant de percevoir des revenus futurs (par exemple des dividendes) en devenant usufruitier au décès du premier usufruitier.
• En cas de prédécès du nu-propriétaire, l’usufruit se poursuit entre le conjoint successif et les héritiers du nu-propriétaire prédécédé.
• Le nu-propriétaire attend la pleine propriété jusqu’au décès du bénéficiaire en fin de chaîne (second usufruitier).

💡 Astuce mémo

Réversion = la jouissance “passe le relais” : usufruit maintenant, puis usufruit au second, pleine propriété au dernier décès.

📖 6. Protection du partenaire de PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération de DMTG sur la part léguée par testament : Le partenaire de PACS survivant bénéficie d’une exonération de DMTG sur la part successorale léguée par testament.
• Jouissance gratuite du logement pendant 1 an : Le partenaire de PACS survivant a un droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an après le décès.
• Attribution préférentielle de la résidence principale : L’attribution préférentielle est une clause testamentaire permettant au partenaire survivant d’obtenir le logement au partage successoral sous réserve de dédommager les autres héritiers.
• Legs d’usufruit : Le legs d’usufruit est une disposition testamentaire par laquelle un bien est transmis en usufruit viager au partenaire.

📝 Points essentiels

• Les avantages matrimoniaux étant réservés au mariage, la protection du partenaire de PACS passe notamment par le testament et/ou des outils de transmission complémentaires.
• Le partenaire obtient l’exonération de DMTG sur ce qui est légué par testament.
• Le partenaire a droit à la jouissance gratuite du logement pendant 1 an après le décès.
• La résidence principale peut être attribuée en faveur du partenaire par testament, à condition de dédommager les autres héritiers.
• Un legs d’usufruit viager au partenaire est présenté comme exonéré de DMTG mais doit respecter la réserve des enfants, et peut être combiné avec une clause de réversion d’usufruit.

💡 Astuce mémo

PACS survivant : testament = DMTG exonéré (sur le légué) et logement = 1 an gratuit.

📖 7. Protection du concubin survivant

🔑 Notions clés & Définitions

• Testament : Le testament est l’outil présenté comme permettant au concubin d’obtenir une attribution dans la succession de son compagnon.
• Legs en usufruit : Le legs en usufruit est une forme de legs conseillée pour mieux protéger le concubin, car il privilégie la jouissance plutôt que la pleine propriété immédiate.
• Assurance-vie : L’assurance-vie est un outil de transmission mentionné comme complément, avec des droits limités pour le concubin sans legs.

📝 Points essentiels

• Le concubin ne dispose d’aucun droit dans la succession de son compagnon : il ne peut recevoir une part que par testament.
• Le legs fait au concubin est présenté comme taxé à 60%.
• Le contenu suggère de privilégier un legs en usufruit pour limiter les contraintes liées à la fiscalité et à la réserve des enfants.
• Les outils de transmission du concubin sont décrits comme plus limités ou plus complexes que pour le mariage et le PACS.
• Les exemples d’outils cités pour compléter la stratégie sont le testament, l’assurance-vie et des donations avec démembrement croisé et assurance-prévoyance, sous réserve des modalités évoquées dans le cours.

💡 Astuce mémo

Concubin = pas de droits sans testament ; fiscalité du legs annoncée à 60%.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’exonération de DMTG du conjoint survivant avec celle du partenaire de PACS : le contenu les traite comme des systèmes liés respectivement à la succession ab intestat et aux legs testamentaires.
2. Croire que la donation au dernier vivant produit des effets pendant le mariage : elle n’a pas d’effet immédiat avant le premier décès.
3. Oublier que la donation au dernier vivant est révocable : en pratique, sa révocation est un trait de sa nature, et le divorce entraîne aussi la révocation de plein droit.
4. Penser que la clause de préciput peut porter sur des biens propres : la préciput est limitée aux biens communs dans le cours.
5. Mélanger l’action en retranchement avec une protection automatique : elle est ouverte aux enfants non-communs seulement si le cumul des avantages dépasse la QDSE.
6. Confondre réversion d’usufruit et transmission de la pleine propriété : le mécanisme décale l’accès à la pleine propriété au décès du second usufruitier.
7. Penser que le concubin peut hériter comme un conjoint ou un partenaire de PACS : sans testament, il n’a aucun droit successoral selon le contenu.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les droits du conjoint survivant en ab intestat et déterminer l’option pertinente selon descendants, frères et sœurs, père/mère ou autres héritiers.
2. Calculer le mécanisme du droit viager au logement : connaître la logique (condition de renonciation) et le pourcentage annoncé (60% de l’usufruit) au jour du décès.
3. Expliquer ce qu’est la donation au dernier vivant et en rappeler les caractéristiques : effet au décès, possible unilatérale/réciproque, révocable.
4. Maîtriser les 3 options de la quotité spéciale entre époux offertes par la DDV (quotité ordinaire, 1/4 PP + 3/4 usufruit, 100% usufruit).
5. Décrire le cantonnement : comprendre que le conjoint peut limiter son option à certains biens déterminés.
6. Citer les conditions et conséquences de la révocation de la DDV en cas de divorce, et le sort du testament si la DDV y est reprise.
7. Reconnaître les clauses d’avantages matrimoniaux et leur logique en régime communautaire (ameublissement, préciput, dimension des apports et partage) et en régime séparatiste (société d’acquêts).
8. Savoir ce que prévoit la clause alsacienne et dans quel contexte elle intervient (lien avec la reprise des apports en cas de divorce).
9. Expliquer la limite au décès via l’action en retranchement des enfants non-communs : condition de dépassement de la QDSE et résultat (restitution ou indemnisation).
10. Expliquer la réversion d’usufruit : chaîne du démembrement, intérêt (revenus) et effet sur le délai d’accès à la pleine propriété.
11. Lister les droits du partenaire de PACS survivant cités : exonération DMTG sur legs testamentaire, jouissance gratuite du logement 1 an, et dispositifs testamentaires sur le logement et l’usufruit.
12. Indiquer la position du concubin survivant : absence de droits sans testament, fiscalité annoncée du legs (60%) et conseil de privilégier le legs en usufruit.