Droit fondamental — définition ?
Norme essentielle protégeant dignité et libertés.
Droit fondamental — définition?
Norme essentielle pour protéger libertés et dignité
Sources internes du droit — exemples ?
Constitution, loi, jurisprudence, règlement, coutume.
Droit au logement — objectif?
Garantir un logement décent et sécurisant
Propriété — droit?
Liberté d'utiliser, de disposer et de percevoir
Droit subjectif — exemple?
Faculté d'exiger une prestation
Droit objectif — description?
Regles juridiques régissant la société
Restrictions propriété — exemples?
Urbanisme, servitudes, environnement
Hiérarchie du droit — ordre?
Constitution, lois, règlements
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Droits fondamentaux et secteur immobilier.
1. Qui a formulé ou est crédité de la distinction entre jurisprudence et législation dans le cadre du droit interne ?
2. Quelle norme ou principe est reconnu comme essentiel pour la protection de la dignité, des libertés ou des intérêts fondamentaux selon le cours ?
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