Lernzettel: Éléments constitutifs de l’infraction

📋 Plan du Cours

1. Notion générale d’infraction
2. Responsabilités pénale civile disciplinaire
3. Les trois éléments constitutifs
4. Élément légal et principe de légalité
5. Élément matériel de l’infraction
6. Élément moral et types de faute

📖 1. Notion générale d’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Action ou omission sanctionnée par un texte légal, loi ou règlement selon le cas, dont la responsabilité est imputable à son auteur.

★ À maîtriser

📌 Une infraction peut consister à exécuter un acte interdit par la loi, comme un vol, ou à omettre volontairement un acte prescrit par la loi, comme la non-assistance à personne en danger, sauf justification par un devoir ou l'exercice d'un droit.

• La commission d'une infraction entraîne la responsabilité pénale de son auteur.

Compléments

📌 Les termes « crime » et « délit » peuvent désigner largement une infraction, mais ils ne doivent pas être confondus avec la classification tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, fondée sur leur gravité.

💡 Astuce mémo

Infraction = acte ou omission sanctionné, mais crime et délit au sens large ne se confondent pas avec la classification tripartite.

📖 2. Responsabilités pénale civile disciplinaire

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile est l'obligation de réparer tout préjudice causé à un tiers, la responsabilité pénale est l'obligation de réparer le trouble à l'ordre social causé à la société, et la responsabilité disciplinaire est la sanction de la violation des règles liées à l'exercice d'une profession.

📌 La responsabilité civile résulte d'un fait causant un dommage à autrui et n'existe que si un préjudice est causé à une autre personne.

📌 La responsabilité pénale résulte d'un acte prévu et réprimé par la loi pénale et existe dès que l'acte est commis, indépendamment de la réalisation d'un dommage.

• La responsabilité civile entraîne des dommages et intérêts fixés par le juge, la responsabilité pénale entraîne une peine fixée par la loi pénale, et la responsabilité disciplinaire entraîne une mesure propre à chaque profession.

Compléments

📌 La responsabilité disciplinaire résulte d'un manquement aux règles d'une profession et existe dès que l'acte est commis, indépendamment de la réalisation d'un dommage.

• Un même fait peut constituer simultanément une infraction, un délit civil et une faute disciplinaire, comme la modification par un clerc de notaire d'un acte notarié afin de favoriser un successeur.

💡 Astuce mémo

Civil répare un préjudice, pénal sanctionne un trouble social, disciplinaire sanctionne une profession.

📖 3. Les trois éléments constitutifs

★ À maîtriser

• Une infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

Compléments

📌 L'étude des éléments constitutifs relève du droit pénal général, tandis que la définition d'une infraction déterminée comme le vol ou l'homicide relève du droit pénal spécial.

💡 Astuce mémo

L-M-M : légal, matériel, moral.

📖 4. Élément légal et principe de légalité

★ À maîtriser

📌 Une loi définit les crimes et les délits, tandis qu'un règlement définit les contraventions.

📌 En application du principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 111-3 du Code pénal, un acte ne constitue une infraction que s'il est prévu comme tel par un texte pénal.

Compléments

📌 L'élément légal doit être associé aux principes d'interprétation stricte de la loi pénale et de non-rétroactivité de la loi pénale.

💡 Astuce mémo

La loi définit crimes et délits, le règlement définit les contraventions.

📖 5. Élément matériel de l’infraction

★ À maîtriser

📌 L'élément matériel peut être un acte positif de commission, qui consiste à faire ce que la loi prohibe, ou un acte négatif d'omission, qui consiste à ne pas exécuter ce que la loi commande.

📌 Le droit pénal n'incrimine pas la simple pensée coupable : celle-ci doit se matérialiser par un acte d'exécution.

Compléments

• Le meurtre constitue une infraction de commission, tandis que l'omission de porter secours constitue une infraction d'omission et que le délaissement d'une personne vulnérable constitue une commission par omission.

💡 Astuce mémo

Commission = faire ce qui est interdit ; omission = ne pas faire ce qui est commandé.

📖 6. Élément moral et types de faute

★ À maîtriser

📌 La faute intentionnelle implique la volonté d'accomplir un acte interdit ou de s'abstenir d'un acte prescrit et la volonté du résultat escompté, même si le résultat finalement obtenu diffère de celui voulu.

📌 La mise en danger délibérée d'autrui consiste à vouloir violer une obligation légale de prudence ou de sécurité sans vouloir le dommage causé à la victime.

📌 La faute non intentionnelle peut être simple, lorsque le lien entre la faute et le dommage est direct, ou qualifiée, lorsque ce lien est indirect et que la faute est délibérée ou caractérisée.

📌 En principe, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, mais un délit peut aussi résulter d'une mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute d'imprudence et de négligence, tandis que les contraventions se caractérisent par leur matérialité. — Code pénal, 121-3

Compléments

📌 Les mobiles sont les raisons ayant poussé l'auteur à agir, comme la vengeance, la passion ou le manque d'argent, et ils sont en principe indifférents à la qualification de l'infraction.

📌 La faute contraventionnelle consiste en la violation d'une prescription légale ou réglementaire, quelle que soit la volonté de l'individu de commettre cette violation.

💡 Astuce mémo

Intention → mise en danger → faute simple ou qualifiée → faute contraventionnelle.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des responsabilités

Responsabilité	Origine	Condition	Conséquence
Civile	Fait causant un dommage	Préjudice obligatoire	Dommages et intérêts
Pénale	Acte prévu et réprimé par la loi pénale	Dommage non nécessaire	Peine légale
Disciplinaire	Manquement professionnel	Dommage non nécessaire	Mesure disciplinaire