Lernzettel: Évolution de la décentralisation française

📋 Plan du Cours

1. Loi de 1982 et premières mesures de décentralisation en France
2. Répartition des compétences entre communes, départements, régions et État dans les années 1980
3. Évolution du statut électoral et des mandats locaux entre 1992 et 2000
4. Rapports et propositions pour la relance et la refondation de la décentralisation dans les années 1997-2000
5. Renforcement de la démocratie locale et participation citoyenne par la loi de 2002
6. Principes constitutionnels d’expérimentation, autonomie financière et participation populaire des collectivités territoriales
7. Réformes électorales et organisation des conseils départementaux, municipaux et intercommunaux en 2013
8. Loi Maptam de 2014 : rétablissement de la clause de compétence générale et création des conférences territoriales de l’action publique
9. Amélioration du régime des communes nouvelles et conditions d’exercice des mandats locaux en 2015
10. Loi NOTRe de 2015 : renforcement des régions, rationalisation de l’intercommunalité et repositionnement des départements
11. Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations et transfert des compétences eau-assainissement entre 2017 et 2018
12. Création de la Collectivité européenne d’Alsace et adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité territoriale en 2019

📖 1. Loi de 1982 et premières mesures de décentralisation en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : Loi renforçant et développant la décentralisation en France, adoptée le 2 mars 1982, qui établit la région comme collectivité territoriale distincte de l'État et des départements.
• Statut de la fonction publique territoriale : Cadre réglementaire instauré par la loi du 26 janvier 1984, qui remplace le système d'emploi par un système de carrière pour les agents territoriaux.
• Collectivités territoriales : Entités administratives autonomes créées par la loi du 2 mars 1982, comprenant régions, départements et communes, dotées de compétences propres.
• Statut particulier : Statut spécifique attribué à certaines collectivités ou régions, reconnu par la constitution ou la loi, permettant une organisation adaptée.

📝 Points essentiels

• Le préfet cesse d’être l’exécutif des collectivités départementales et régionales.
• Les tutelles administratives, financières et techniques sont remplacées par un contrôle juridictionnalisé exercé par les tribunaux administratifs et chambres régionales des comptes, portant sur la légalité.
• Les lois de 1983 répartissent les compétences entre communes, départements, régions et État, attribuant notamment aux régions la formation professionnelle et aux départements les transports scolaires.

💡 À retenir

Le préfet cesse d’être l’exécutif des collectivités départementales et régionales.

📖 2. Répartition des compétences entre communes, départements, régions et État dans les années 1980

🔑 Notions clés & Définitions

• Institue dans chaque département : Dispositif législatif qui crée dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale chargée d’établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale ainsi que d’élaborer un projet de schéma départemental.

📝 Points essentiels

• Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 définissent précisément les compétences respectives des communes, départements, régions et de l'État.
• Aux communes revient la délivrance des permis de construire et la gestion des écoles primaires.
• Les départements sont responsables des archives, bibliothèques départementales, transports scolaires et collèges.
• Les régions prennent en charge l'apprentissage, la formation professionnelle et les lycées.
• Cette répartition vise à clarifier les domaines d'intervention de chaque collectivité pour renforcer leur autonomie et efficacité.
• Aux communes reviennent la délivrance des permis de construire, la construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires.
• Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités.

💡 À retenir

Cette section détaille la première organisation fonctionnelle claire des compétences territoriales, essentielle pour comprendre la structuration administrative locale française.

📖 3. Évolution du statut électoral et des mandats locaux entre 1992 et 2000

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandats locaux : Fonctions électives exercées par des représentants dans les collectivités territoriales, telles que les conseils régionaux, départementaux ou municipaux, qui impliquent un engagement public au niveau local.

📝 Points essentiels

• La loi de 1992 améliore l'accès aux mandats locaux en instituant des autorisations d'absence, crédits d'heures, garanties professionnelles, droits à la formation pour les élus locaux, ainsi qu'une amélioration des droits à pension.
• Le rapport Michel Mercier (2000) prône une relance vigoureuse de la décentralisation fondée sur un nouveau contrat de confiance avec l'État.
• Le rapport Mauroy (2000) propose 154 mesures, dont la généralisation de l'intercommunalité, l'élection au suffrage universel direct des structures intercommunales, la création du conseil départemental, l'harmonisation des mandats locaux à 6 ans, et le renforcement de l'autonomie fiscale.
• Ces évolutions visent à renforcer la représentativité, la cohérence et l'efficacité des mandats locaux.
• 17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport « refonder l’action publique local » issu des travaux de « la Commission sur l’avenir de la décentralisation » qui contient 154 propositions : notamment, généralisation de l’intercommunalité et élection au suffrage universel direct des structures intercommunales ; instauration d’un conseil départemental au lieu du conseil général ; élargissement de la compétence des régions ; mise en cohérence de la durée de l’ensemble des mandats locaux (ramenés à 6 ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités.

💡 À retenir

Les avancées législatives et propositions majeures entre 1992 et 2000 ont modernisé le statut et l'exercice des mandats locaux, renforçant ainsi la démocratie territoriale.

📖 4. Rapports et propositions pour la relance et la refondation de la décentralisation dans les années 1997-2000

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans les conditions prévues : La réalisation d'une action ou d'une mesure conformément aux modalités, restrictions et procédures définies par la loi ou le règlement.

📝 Points essentiels

• Le rapport "Cohésion sociale et territoires" (1997) souligne le rôle de l'échelon local dans la lutte contre l'exclusion et appelle à une refondation de la politique de décentralisation.
• Le rapport Michel Mercier (2000) recommande une relance vigoureuse de la décentralisation basée sur un nouveau contrat de confiance entre l'État et les collectivités territoriales.
• Le rapport Mauroy (2000) formule 154 propositions dont la généralisation de l'intercommunalité, l'élection au suffrage universel direct des structures intercommunales, la création du conseil départemental, l'élargissement des compétences régionales, la cohérence des mandats locaux et le renforcement de l'autonomie fiscale.
• Ces rapports convergent vers la nécessité d'une réforme profonde pour renforcer l'efficacité et la légitimité des collectivités territoriales.
• 9 octobre 1997 Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant plus facilement de lutter contre l’exclusion.

💡 À retenir

Cette section illustre la réflexion stratégique et les propositions clés qui ont orienté la relance et la refondation de la décentralisation à la fin du XXe siècle.

📖 5. Renforcement de la démocratie locale et participation citoyenne par la loi de 2002

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Une entité administrative locale dotée de compétences propres, exerçant des ressources et responsabilités transférées par l'État dans le cadre de la décentralisation, et bénéficiant de droits tels que le droit de pétition et la possibilité de consulter ses électeurs sur certaines décisions.

📝 Points essentiels

• La loi du 27 février 2002 renforce la démocratie locale en améliorant la participation des citoyens aux décisions locales, en consolidant les droits de l'opposition au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, et en introduisant des dispositifs favorisant la démocratie participative.
• 6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

💡 À retenir

La loi de 2002 constitue un tournant institutionnel en renforçant la démocratie locale et la participation citoyenne, notamment par des dispositifs de consultation, de transparence et de renforcement des droits de l'opposition.

📖 6. Principes constitutionnels d’expérimentation, autonomie financière et participation populaire des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentation : Un droit constitutionnel permettant aux collectivités territoriales de déroger temporairement, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, sous conditions prévues par la loi organique.
• Autonomie financière : La liberté reconnue aux collectivités territoriales de gérer leurs dépenses et de percevoir des ressources, notamment par la fixation de l'assiette et du taux d'impositions dans les limites déterminées par la loi.
• Principe de subsidiarité : Un principe selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon, favorisant la proximité et l'efficacité.
• Participation populaire : Les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité implique que les collectivités prennent les décisions pour les compétences qu’elles exercent efficacement à leur échelon, dans le respect de la proximité et de l’efficacité.
• La Constitution reconnaît un droit à l’expérimentation pour les collectivités, leur permettant de déroger temporairement aux règles législatives ou réglementaires, sous conditions légales et pour une durée limitée, avec un rapport d’évaluation avant la fin de chaque expérimentation.
• Les collectivités disposent d’une autonomie financière, pouvant percevoir des impositions et fixer leur assiette et leur taux dans les limites légales, avec des ressources propres représentant une part importante de leurs ressources.

💡 À retenir

La Constitution reconnaît un droit à l’expérimentation pour les collectivités, leur permettant de déroger temporairement aux règles législatives ou réglementaires, sous conditions légales et pour une durée limitée, avec un rapport d’évaluation avant la fin de chaque expérimentation.

📖 7. Réformes électorales et organisation des conseils départementaux, municipaux et intercommunaux en 2013

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseillers départementaux : Représentants élus dans le cadre d'élections départementales, dans des cantons redécoupés, avec un binôme homme-femme élu au scrutin majoritaire à deux tours, pour assurer la parité.

📝 Points essentiels

• Les conseillers départementaux sont élus dans des cantons redécoupés, chaque canton élisant un binôme homme-femme au scrutin majoritaire à deux tours, pour garantir la parité.
• Le nombre de cantons est réduit de moitié, avec un redécoupage visant à équilibrer la démographie entre cantons d’un même département.
• Les scrutins municipaux sont modifiés pour que les communes de plus de 1 000 habitants élisent leurs conseillers municipaux au scrutin de liste, contre 3 500 auparavant, afin d’assurer la parité.

💡 À retenir

Les réformes de 2013 ont modernisé la représentation locale en introduisant la parité, en redécoupant les cantons, et en modifiant les modalités d’élection des conseils municipaux et départementaux.

📖 8. Loi Maptam de 2014 : rétablissement de la clause de compétence générale et création des conférences territoriales de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de compétence générale : Un principe juridique qui permet aux collectivités territoriales d’intervenir dans tous les domaines qui ne sont pas exclusifs à l’État, rétabli pour les départements et régions par la loi Maptam de 2014.

📝 Points essentiels

• La loi Maptam de 2014 rétablit la clause de compétence générale pour les départements et régions, leur permettant d’intervenir dans tous les domaines non exclusifs à l’État.
• La loi introduit des dispositions pour renforcer les métropoles et clarifier leurs compétences.
• Ces mesures visent à renforcer la capacité d’action locale et la coordination territoriale des politiques publiques.
• La loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire vise à remédier aux conséquences résultant, pour les intercommunalités, de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives à l'accord local. Elle prévoit que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par dérogation aux règles de droit commun, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des conseils municipaux des communes membres exprimé à la majorité qualifiée.

💡 À retenir

La loi Maptam de 2014 constitue un outil majeur pour renforcer les compétences locales et améliorer la coordination territoriale des politiques publiques grâce au rétablissement de la clause de compétence générale et à la création des conférences territoriales de l’action publique.

📖 9. Amélioration du régime des communes nouvelles et conditions d’exercice des mandats locaux en 2015

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune nouvelle : Structure administrative issue de la fusion de plusieurs communes, bénéficiant d'un pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pendant les trois premières années pour renforcer sa viabilité.
• Mandats locaux : Fonctions électives exercées par les élus locaux, dont la durée est uniformisée à six ans, avec des conditions d'accès et d'exercice améliorées par une organisation institutionnelle simplifiée.

📝 Points essentiels

• La loi du 16 mars 2015 améliore le régime juridique des communes nouvelles créées depuis 2010 pour renforcer leur viabilité et fonctionnement.
• Elle permet une meilleure représentation des communes déléguées au sein des conseils municipaux, avec un nombre de conseillers adapté à la population.
• Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles, mais leurs indemnités ne sont pas cumulables.
• Le conseil municipal de la commune déléguée peut, sous conditions, supprimer tout ou partie des communes déléguées ou rétablir des communes déléguées issues de fusions antérieures.
• La loi facilite aussi la suppression d'annexes de mairie et l'organisation des réunions municipales dans ces annexes.
• La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010.

💡 À retenir

Cette section souligne les adaptations législatives pour consolider les communes nouvelles et encadrer les mandats locaux dans un contexte de regroupements territoriaux.

📖 10. Loi NOTRe de 2015 : renforcement des régions, rationalisation de l’intercommunalité et repositionnement des départements

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) : Document élaboré par les régions pour planifier l’aménagement du territoire de manière durable, intégrant le développement économique et la cohérence régionale.
• Rationalisation de l’intercommunalité : Mesure consistant à augmenter le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 5 000 à 15 000 habitants, avec des dérogations possibles pour les zones de montagne et les territoires peu denses.
• Repositionnement des départements : Redéfinition des missions des départements, qui se concentrent désormais sur la solidarité et la cohésion territoriale, en accompagnant les communes et les intercommunalités.
• Départements de Corse : Anciennes divisions administratives de la Corse, remplacées à compter du 1er janvier 2018 par la collectivité de Corse à statut particulier, qui regroupe les compétences des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

📝 Points essentiels

• La loi NOTRe renforce les compétences des régions en développement économique et en aménagement du territoire via le SRADDT.
• Elle supprime la clause de compétence générale pour départements et régions, précisant leurs compétences respectives.
• Elle rationalise l’intercommunalité en augmentant le seuil démographique minimal à 15 000 habitants, avec des dérogations possibles.
• Les départements sont repositionnés sur leurs missions de solidarité et de cohésion territoriale, en accompagnant les communes et EPCI.
• La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain vise principalement à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens. A la place de la commune et du département de Paris, la loi crée, à partir du 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département. Pour corriger les déséquilibres apparus avec les mouvements de population, la loi crée par ailleurs un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris. Enfin, la loi tend à rapprocher la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris de la répartition de droit commun.

💡 À retenir

La loi NOTRe renforce les compétences des régions en développement économique et en aménagement du territoire via le SRADDT.

📖 11. Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations et transfert des compétences eau-assainissement entre 2017 et 2018

🔑 Notions clés & Définitions

• 27 février 2019 : Décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, la collectivité européenne d’Alsace, effective à partir du 1er janvier 2021, avec des compétences particulières précisées par une loi en 2019.
• Loi du 30 décembre 2017 : Elle assouplit la mise en œuvre de la compétence exclusive de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant aux départements et régions de poursuivre leurs actions au-delà du 1er janvier 2020 via une convention avec les EPCI concernés.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gemapi est exercée de manière exclusive et obligatoire par les EPCI concernés.
• La loi du 30 décembre 2017 assouplit la mise en œuvre de la compétence Gemapi, permettant aux départements et régions de poursuivre leurs actions sous convention avec les EPCI au-delà de 2020.
• La loi du 3 août 2018 clarifie la gestion des eaux pluviales, qui devient compétence obligatoire des communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, mais reste facultative pour les communautés de communes.
• La loi du 3 août 2018 autorise la création d’une régie unique pour l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales, à condition d’individualiser le coût de chaque service dans des budgets distincts.

💡 À retenir

Les lois de 2017 et 2018 ont renforcé et précisé le transfert des compétences eau et assainissement, avec un calendrier progressif et des modalités adaptées aux différents types d’intercommunalités.

📖 12. Création de la Collectivité européenne d’Alsace et adaptation de l’organisation des communes nouvelles à la diversité territoriale en 2019

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité européenne d’Alsace : Nouvelle collectivité territoriale créée par la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, effective au 1er janvier 2021, bénéficiant de compétences spécifiques telles que la gestion du réseau routier national non concédé et la coopération transfrontalière.
• Organisation des communes nouvelles : Cadre législatif adapté par la loi du 1er août 2019 pour faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en tenant compte de la diversité territoriale, notamment en ajustant le nombre de conseillers municipaux et les fonctions de maire.

📝 Points essentiels

• Cette collectivité bénéficie de compétences particulières, notamment le transfert du réseau routier national non concédé.
• Elle permet un nombre de conseillers municipaux proportionnel à la population des communes déléguées, sans dépasser 69 élus.
• Les fonctions de maire de commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles mais sans cumul d’indemnités.

💡 À retenir

Cette section illustre les adaptations institutionnelles récentes visant à concilier innovations territoriales et spécificités locales, exemplifiées par l’Alsace et les communes nouvelles.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur. Le (Source: "L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur. Les points forts de la loi sont les suivants : l’établissement public régional crée en 1972 devient une collectivité territoriale : la")
2. Détail source à réviser : remplacées par des contrôles juridictionnalisés exercés par des organes chargés de dire le droit, ces contrôles sont confiés aux tribunaux administratifs et aux nouvelles chambres régionales des comptes. Le contrôle exer (Source: "remplacées par des contrôles juridictionnalisés exercés par des organes chargés de dire le droit, ces contrôles sont confiés aux tribunaux administratifs et aux nouvelles chambres régionales des comptes. Le contrôle exercé ne sera pas d’opportunité mais de légalité. La loi du 2 mars , dans son article 1er, annonce un vaste programme législatif : « Des")
3. Détail source à réviser : statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la (Source: "statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale ». 7 janvier / 22 juillet 1983 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent")
4. Détail source à réviser : ; la construction, l’aménagement et l’entretien des collèges. Aux communes reviennent la délivrance des permis de construire, la construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires. 26 janvier 1984 La loi du (Source: "; la construction, l’aménagement et l’entretien des collèges. Aux communes reviennent la délivrance des permis de construire, la construction, l’aménagement et l’entretien des écoles primaires. 26 janvier 1984 La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système")
5. Détail source à réviser : collectivité territoriale. 3 février 1992 Loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle prévoit deux séries de mesures. La première vise une large ouverture de l’accès aux mandats locaux. Pour ce il s’a (Source: "collectivité territoriale. 3 février 1992 Loi relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle prévoit deux séries de mesures. La première vise une large ouverture de l’accès aux mandats locaux. Pour ce il s’agit de donner le temps nécessaire à l’exercice du mandat par la mise en place d’autorisation d’absence et de crédits d’heures, de renforcer")
6. Détail source à réviser : au cumul des mandats et la loi soumet à impôt les indemnités perçues. 6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents (Source: "au cumul des mandats et la loi soumet à impôt les indemnités perçues. 6 février 1992 La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce")
7. Détail source à réviser : 1er juillet 1992 Décret portant charte de la déconcentration. La déconcentration devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat (Source: "1er juillet 1992 Décret portant charte de la déconcentration. La déconcentration devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat. 4 février 1995 La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un")
8. Détail source à réviser : et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant (Source: "et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant plus facilement de lutter contre l’exclusion. 12 juillet 1999 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de")
9. Détail source à réviser : nouvelle organisation institutionnelle à travers une simplification des structures de l’intercommunalité et de leur mode de fonctionnement. Pour ce faire, les communautés de villes et les districts sont appelés à dispara (Source: "nouvelle organisation institutionnelle à travers une simplification des structures de l’intercommunalité et de leur mode de fonctionnement. Pour ce faire, les communautés de villes et les districts sont appelés à disparaître au profit de trois structures : la communauté urbaine, la communauté d’agglomération et la communauté de communes. Ces trois")
10. Détail source à réviser : prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat. 17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le r (Source: "prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat. 17 octobre 2000 Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport « refonder l’action publique local » issu des travaux de « la Commission sur l’avenir de la décentralisation » qui contient 154")
11. Détail source à réviser : ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités. 27 février 2002 La loi du 27 février relative à la démocratie de proximité perme (Source: "ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités. 27 février 2002 La loi du 27 février relative à la démocratie de proximité permet une meilleure association des citoyens aux décisions locales en renforçant la démocratie participative et les droits de l’opposition au")
12. Détail source à réviser : et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée ». Le principe d’une organisation décentralisée reçoit des applications qui peuvent être identifiées sous les termes s (Source: "et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée ». Le principe d’une organisation décentralisée reçoit des applications qui peuvent être identifiées sous les termes suivants. Subsidiarité et proximité : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des")
13. Détail source à réviser : ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » qui (Source: "ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle « aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » qui est définie ainsi « cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la")
14. Détail source à réviser : reconnues par la constitution. La création par le législateur de toute autre collectivité territoriale est maintenue. Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’artic (Source: "reconnues par la constitution. La création par le législateur de toute autre collectivité territoriale est maintenue. Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à")
15. Détail source à réviser : territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qu (Source: "territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Autonomie financière : La constitution reconnait aux collectivités territoriales")
16. Détail source à réviser : et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensem (Source: "et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution")
17. Détail source à réviser : entre les collectivités territoriales. Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition. Selon l’article 72-1 de la constitution « La loi fixe les conditions da (Source: "entre les collectivités territoriales. Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficie d’un droit de pétition. Selon l’article 72-1 de la constitution « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription")
18. Détail source à réviser : à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter (Source: "à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également")
19. Détail source à réviser : devra déterminer les conditions requises pour y participer et le délai de présentation des candidatures. Avant le terme de chaque expérimentation, le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement assor (Source: "devra déterminer les conditions requises pour y participer et le délai de présentation des candidatures. Avant le terme de chaque expérimentation, le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation au Parlement assorti des observations des collectivités territoriales qui auront participé. Une autre loi organique relative au référendum local autorise")
20. Détail source à réviser : Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territo (Source: "Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005. Elle impose aussi aux établissements publics")
21. Détail source à réviser : traitement des ordures ménagères, etc. Les mesures prises font l’objet d’un arrêté conjoint du président de communautés et des maires concernés. 3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après u (Source: "traitement des ordures ménagères, etc. Les mesures prises font l’objet d’un arrêté conjoint du président de communautés et des maires concernés. 3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités")
22. Détail source à réviser : des collectivités territoriales. Le ministre des collectivités territoriales déclarait lors de la publication de cette loi que celle-ci : « constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de d (Source: "des collectivités territoriales. Le ministre des collectivités territoriales déclarait lors de la publication de cette loi que celle-ci : « constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection aux")
23. Détail source à réviser : et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités ». Parmi les 90 articles de la loi, quelques dispositions peuvent être signalées. L (Source: "et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités ». Parmi les 90 articles de la loi, quelques dispositions peuvent être signalées. La loi créé les conseillers territoriaux, nouvelle catégorie juridique d’élus locaux appelés à siéger au conseil régional et au conseil")
24. Détail source à réviser : et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Le conseiller territorial créée pa (Source: "et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Le conseiller territorial créée par l’article 1er de la loi du 16 décembre 2010 est supprimé, l’article 1er étant abrogé. La distinction représentant départemental et")
25. Détail source à réviser : qui seront élus en binôme au scrutin majoritaire à deux tours, la parité sera ainsi assurée. Le nombre de cantons est réduit de moitié et il est profité du redécoupage pour assurer l’équilibre démographique entre les can (Source: "qui seront élus en binôme au scrutin majoritaire à deux tours, la parité sera ainsi assurée. Le nombre de cantons est réduit de moitié et il est profité du redécoupage pour assurer l’équilibre démographique entre les cantons d’un même département. Les scrutins municipaux et intercommunaux sont modifiés. Les conseillers municipaux seront maintenant élus au")
26. Détail source à réviser : le même bulletin de vote et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une fois les conseillers municipaux élus, les conseillers communautair (Source: "le même bulletin de vote et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une fois les conseillers municipaux élus, les conseillers communautaires seront désignés par les membres des nouveaux conseils municipaux suivant l’ordre du tableau. Les élections départementales et")
27. Détail source à réviser : d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi de décembre 2010. Cette loi précise la notion de chef de file. Elle crée, dans c (Source: "d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi de décembre 2010. Cette loi précise la notion de chef de file. Elle crée, dans chaque région, une conférence territoriale de l'action publique(CTAP) qui est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des")
28. Détail source à réviser : politique de la ville. Enfin, sont créées trois métropoles à statut particulier : la métropole du Grand Paris et une métropole d’Aix-Marseille-Provence sous la forme d’établissement public de coopération intercommunale e (Source: "politique de la ville. Enfin, sont créées trois métropoles à statut particulier : la métropole du Grand Paris et une métropole d’Aix-Marseille-Provence sous la forme d’établissement public de coopération intercommunale et la métropole de Lyon sous la forme d’une collectivité territoriale à statut particulier. 16 janvier 2015 La loi du 16 janvier 2015")
29. Détail source à réviser : de mars à décembre 2015. Celles-ci auront lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016. Les 12 régions sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine (Source: "de mars à décembre 2015. Celles-ci auront lieu sur la base des nouvelles circonscriptions liées à la création des nouvelles collectivités, au 1er janvier 2016. Les 12 régions sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Bourgogne et Franche-Comté ; Bretagne (inchangée) ; Centre")
30. Détail source à réviser : plusieurs régions, son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées. Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015. Son nom et (Source: "plusieurs régions, son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées. Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015. Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'État pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la")
31. Détail source à réviser : pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et les communes de moins de 1 (Source: "pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est créé les trois premières années de la création de la commune nouvelle. La minoration de la DGF ne leur est pas appliquée et les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficient d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. 31 mars 2015 La loi du 31 mars 2015 visant à")
32. Détail source à réviser : des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi ». Ils « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacr (Source: "des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi ». Ils « exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par une charte de l’élu local : impartialité, diligence, dignité, probité, intégrité, poursuite de l’intérêt général, prévention")
33. Détail source à réviser : de modifier la fixation au taux maximal prévu par le barème de l’indemnité de fonction versée aux maires, sauf à la demande du maire. Cette loi prévoit également que le règlement intérieur des conseils départementaux et (Source: "de modifier la fixation au taux maximal prévu par le barème de l’indemnité de fonction versée aux maires, sauf à la demande du maire. Cette loi prévoit également que le règlement intérieur des conseils départementaux et régionaux devra prévoir une disposition relative à la modulation des indemnités perçues par les élus en fonction « de leur")
34. Détail source à réviser : assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. 7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisa (Source: "assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. 7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales. Ce texte procède notamment au renforcement des régions, à une rationalisation de l’intercommunalité,")
35. Détail source à réviser : région, au profit d’une redéfinition de leurs compétences. Les régions, par exemple, assurent le développement économique en détenant tous les leviers nécessaires à cette action. Au titre de l’aménagement du territoire, (Source: "région, au profit d’une redéfinition de leurs compétences. Les régions, par exemple, assurent le développement économique en détenant tous les leviers nécessaires à cette action. Au titre de l’aménagement du territoire, les régions élaboreront un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT). La loi confirme également les départements dans")
36. Détail source à réviser : bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Enfin, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra (Source: "bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Enfin, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de")
37. Détail source à réviser : que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’e (Source: "que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires présenté ci-dessus figure au sein du code général des collectivités")
38. Détail source à réviser : à titre exclusif et obligatoire. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a (Source: "à titre exclusif et obligatoire. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations assouplit la mise en œuvre de cette compétence exclusive et offre la possibilité aux départements et aux régions qui le souhaitent de")
39. Détail source à réviser : eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndicats de communes aux communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020, comme prévu (Source: "eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndicats de communes aux communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020, comme prévu par la loi NOTRe, mais reporte ce transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes dès lors que 25 % des communes")
40. Détail source à réviser : restent une compétence facultative pour les communautés de communes. Enfin, la loi permet de créer une régie unique chargée de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales à condition d’individualiser le coût (Source: "restent une compétence facultative pour les communautés de communes. Enfin, la loi permet de créer une régie unique chargée de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales à condition d’individualiser le coût de chacun de ces services au sein de budgets distincts. 27 février 2019 : décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et")
41. Détail source à réviser : et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, sous le nom de collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ ser (Source: "et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, sous le nom de collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du")
42. Détail source à réviser : au principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales proposé par le Gouvernement dans le cadre de la future révision constitutionnelle, la nouvelle collectivité bénéficie des compétences spécifi (Source: "au principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales proposé par le Gouvernement dans le cadre de la future révision constitutionnelle, la nouvelle collectivité bénéficie des compétences spécifiques suivantes : - dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité")
43. Détail source à réviser : par une convention conclue avec l’État et le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ; - elle coordonne, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements p (Source: "par une convention conclue avec l’État et le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ; - elle coordonne, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. - la loi transfère le")
44. Détail source à réviser : de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Il touche notamment à la composition des conseils municipaux afin de permettre une meilleure rep (Source: "de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Il touche notamment à la composition des conseils municipaux afin de permettre une meilleure représentation des communes dont la population est relativement faible. Ce texte permet en effet d’avoir un nombre de conseillers municipaux")
45. Détail source à réviser : offre également la possibilité au conseil municipal de la commune déléguée, sous certaines conditions et dans un délai qu’il détermine, de supprimer la totalité ou une partie des communes déléguées. De même, dans un déla (Source: "offre également la possibilité au conseil municipal de la commune déléguée, sous certaines conditions et dans un délai qu’il détermine, de supprimer la totalité ou une partie des communes déléguées. De même, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, et dans certaines conditions, le conseil municipal de la commune nouvelle")
46. Détail source à réviser : reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion. Toujours dans l’objectif de s’adapter à la spécificité du territoire, une annexe de la mairie peut être supprimée par décis (Source: "reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion. Toujours dans l’objectif de s’adapter à la spécificité du territoire, une annexe de la mairie peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune")
47. Détail source à réviser : 1. L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur (Source: "1. L’acte I de la décentralisation : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur")
48. Détail source à réviser : 26 janvier 1984 La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois (Source: "26 janvier 1984 La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, da")
49. Détail source à réviser : 1992 Décret portant charte de la déconcentration (Source: "1992 Décret portant charte de la déconcentration")
50. Détail source à réviser : 12 juillet 1999 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a trois objectifs : simplifier les différentes règles applicables aux EPCI, favoriser le développ (Source: "12 juillet 1999 La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a trois objectifs : simplifier les différentes règles applicables aux EPCI, favoriser le développement de l’intercommunalité en milieu urbain, tout en conciliant sa réussite en milieu rural et")
51. Détail source à réviser : 11 juillet 2000 Dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la décentralisation, un rapport de Michel Mercier intitulé "Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité", prône une "vigoureuse" rel (Source: "11 juillet 2000 Dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la décentralisation, un rapport de Michel Mercier intitulé "Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité", prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat")
52. Détail source à réviser : 2. L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouv (Source: "2. L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée »")
53. Détail source à réviser : Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée (Source: "Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu d’une manière générale par un ajout à l’article 37 de la constitution qui prévoit que « la loi et le règlement peuvent comporter pour un objet et une durée limitée des dispositions à caractère expérimental")
54. Détail source à réviser : Autonomie financière : La constitution reconnait aux collectivités territoriales une liberté des dépenses (Source: "Autonomie financière : La constitution reconnait aux collectivités territoriales une liberté des dépenses")
55. Détail source à réviser : 2003 Une loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation prévoit que l’expérimentation ne devra pas excéder une durée de cinq ans susceptible d’être prorogée pour une durée de trois ans (Source: "2003 Une loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation prévoit que l’expérimentation ne devra pas excéder une durée de cinq ans susceptible d’être prorogée pour une durée de trois ans")
56. Détail source à réviser : 13 août 2004 Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Source: "13 août 2004 Parution au Journal officiel du 17 août 2004 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales")
57. Détail source à réviser : 3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » pré (Source: "3. L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps de décider »")
58. Détail source à réviser : 17 mai 2013 Loi organique n° 2013-402 et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier élector (Source: "17 mai 2013 Loi organique n° 2013-402 et loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral")
59. Détail source à réviser : 27 janvier 2014 La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, suppr (Source: "27 janvier 2014 La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) vient rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions, supprimée par la loi de décembre 2010")
60. Détail source à réviser : 16 janvier 2015 La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit une nouvelle carte de France métropolitaine à 12 (Source: "16 janvier 2015 La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit une nouvelle carte de France métropolitaine à 12 régions, contre 22 précédemment (la Corse est considérée comme une collectivité territoriale à")
61. Détail source à réviser : 9 mars 2015 La loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire vise à remédier aux conséquences résultant, pour les intercommunalités, de la déclaration d'inconstitution (Source: "9 mars 2015 La loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire vise à remédier aux conséquences résultant, pour les intercommunalités, de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L")
62. Détail source à réviser : 16 mars 2015 La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010 (Source: "16 mars 2015 La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes vient améliorer le régime de la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010")
63. Détail source à réviser : 7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales (Source: "7 août 2015 La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie de façon substantielle l’organisation des collectivités territoriales")
64. Détail source à réviser : Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie (Source: "Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie")
65. Détail source à réviser : 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence (Source: "2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches- du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence")
66. Détail source à réviser : 3 août 2018 La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndi (Source: "3 août 2018 La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes confirme le transfert de ces compétences détenues par des communes ou des syndicats de communes aux communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020, comme prévu")
67. Détail source à réviser : 27 février 2019 : décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin En application de l’article L (Source: "27 février 2019 : décret portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin En application de l’article L")
68. Détail source à réviser : 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du 27 février 2019 (Source: "2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du 27 février 2019")
69. Détail source à réviser : 2019 : loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécifi (Source: "2019 : loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire")
70. Détail source à réviser : e issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le (Source: "e issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le")
71. Détail source à réviser : 1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur (Source: "1982 / 2003 2 mars 1982 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions renforce et développe le processus décentralisateur")
72. Détail source à réviser : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la (Source: "2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée »")
73. Détail source à réviser : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premi (Source: "2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps de décider »")
74. Détail source à réviser : 29 juillet 2004 La loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales (Source: "29 juillet 2004 La loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales")
75. Détail source à réviser : 2 août 2019 : loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la loi crée la Collectivité européenne d (Source: "2 août 2019 : loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la loi crée la Collectivité européenne d’Alsace qui regroupera les deux départements à compter du 1er janvier 2021")
76. Détail source à réviser : 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Source: "2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales")
77. Détail source à réviser : L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvell (Source: "L’acte II de la décentralisation : 2003 / 2007 28 mars 2003 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 donne une assise constitutionnelle à la décentralisation et aux collectivités territoriales et met en place une nouvelle architecture des pouvoirs : « la France a une organisation décentralisée »")
78. Détail source à réviser : L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présid (Source: "L’acte III de la décentralisation : 2007 / 2019 16 décembre 2010 Après un discours présidentiel de septembre 2008, le président de la République met en place « un comité pour la réforme des collectivités locales » présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, celui-ci lui remet un rapport intitulé « Il est temps de déci")
79. Détail source à réviser : L. 3114-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de fusionner des départements limitrophes appartenant à une même région et au vu des avis très largement majoritaires des conseils départementaux alsaciens, un décret en Conse (Source: "L. 3114-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de fusionner des départements limitrophes appartenant à une même région et au vu des avis très largement majoritaires des conseils départementaux alsaciens, un décret en Conseil d’Etat prévoit le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans une nouvelle collectivité, sous le nom de collectivit...")
80. Détail source à réviser : Cela aboutira, dans un premier temps, à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Source: "Cela aboutira, dans un premier temps, à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales")
81. Détail source à réviser : 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse (Source: "2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse")
82. Détail source à réviser : 30 décembre 2017 Au 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) introduite en 2014 par la loi Maptam (Modernisation de l’action publique (Source: "30 décembre 2017 Au 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) introduite en 2014 par la loi Maptam (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) au bénéfice des EPCI qui en ont la responsabilité")
83. Détail source à réviser : 1972 devient une collectivité territoriale : la région ; le préfet arrête d’être l’exécutif de la collectivité territoriale départementale et de la région ; les tutelles administratives, financières et techniques exercée (Source: "1972 devient une collectivité territoriale : la région ; le préfet arrête d’être l’exécutif de la collectivité territoriale départementale et de la région ; les tutelles administratives, financières et techniques exercées sur les collectivités territoriales sont supprimées et elles sont remplacées par d")
84. Détail source à réviser : 22 juillet 1983 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent les compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (Source: "22 juillet 1983 Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 répartissent les compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat")
85. Détail source à réviser : 4 février 1995 La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un premier aboutissement du renouveau des politiques d’aménagement du territoire (Source: "4 février 1995 La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire du 4 février 1995 constitue un premier aboutissement du renouveau des politiques d’aménagement du territoire")
86. Détail source à réviser : 1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection aux suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même (Source: "1982 : renforcer la démocratie locale, par l’élection aux suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part, accroître l’efficacité de l’actio")
87. Détail source à réviser : 31 mars 2015 La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat améliore les conditions d’exercice des mandats locaux (Source: "31 mars 2015 La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat améliore les conditions d’exercice des mandats locaux")
88. Détail source à réviser : 28 février 2017 La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain vise principalement à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens (Source: "28 février 2017 La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain vise principalement à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens")
89. Détail source à réviser : 2026 pour les communautés de communes dès lors que 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens (Source: "2026 pour les communautés de communes dès lors que 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens")
90. Détail source à réviser : 2014 mais cette année électoralement chargé (municipales, européennes, sénatoriales) amène le législateur a reporté les élections départementales et régionales en 2015 (Source: "2014 mais cette année électoralement chargé (municipales, européennes, sénatoriales) amène le législateur a reporté les élections départementales et régionales en 2015")
91. Détail source à réviser : 2020), mais elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes (Source: "2020), mais elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes")
92. Détail source à réviser : Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant (Source: "Cette nouvelle collectivité verra le jour le 1er janvier 2021 et bénéficiera de compétences particulières dont le champ sera précisé par une loi qui sera débattue au Parlement durant l’année 2019, le projet de loi ayant été présenté au conseil des ministres du 27 février 2019")
93. Détail source à réviser : 2020 à la condition de conclure une convention avec les EPCI concernés (Source: "2020 à la condition de conclure une convention avec les EPCI concernés")
94. Détail source à réviser : 1er août 2019 : loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte le (Source: "1er août 2019 : loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire")
95. Détail source à réviser : 16 mars 1986 Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux et érection de la région au rang de collectivité territoriale (Source: "16 mars 1986 Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux et érection de la région au rang de collectivité territoriale")
96. Détail source à réviser : ches et pauvres. 9 octobre 1997 Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (Source: "ches et pauvres. 9 octobre 1997 Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de dé")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1982	Loi de décentralisation
1984	Statut de la fonction publique territoriale
1983	Répartition des compétences
1992	Réforme de l'administration territoriale
2000	Relance de la décentralisation
2013	Réorganisation électorale et conseils locaux et intercommunaux

📊 Tableaux de Synthèse

Répartition des compétences dans les années 1980

Acteur/Entité	Compétences principales
Commune	Permis de construire, gestion des écoles primaires
Département	Archives
Région	Formation professionnelle
État	Compétences générales

Évolutions législatives et institutionnelles (1982-2000)

Année	Événement clé
1982	Loi renforçant la décentralisation
1983	Répartition précise des compétences
1992	Réforme de l'administration territoriale
2000	Relance de la décentralisation et rapport Mauroy

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration.
2. Mélanger compétences des collectivités et de l'État.
3. Confondre communes, départements, régions dans leurs rôles.
4. Oublier l'évolution du statut électoral et des mandats.
5. Confusion entre principes constitutionnels et lois ordinaires.
6. Ignorer les lois de 2014 et 2015 dans la réforme territoriale.
7. Confondre les différentes lois et décrets liés à la décentralisation.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la loi de 1982 et ses implications.
2. Comprendre la répartition des compétences dans les années 1980.
3. Connaître les principales réformes de 1992 à 2000.
4. Savoir les principes constitutionnels d’expérimentation et d’autonomie.
5. Étudier la loi NOTRe de 2015 et ses effets.
6. Se familiariser avec la loi Maptam de 2014.
7. Connaître la création de la Collectivité européenne d’Alsace.
8. Revoir l’évolution du statut électoral et des mandats.
9. Comprendre la réforme des conseils départementaux et municipaux.
10. Étudier la loi de 2002 sur la démocratie locale.
11. Analyser la loi de 2019 sur les communes nouvelles.