Filiation — définition ?
Lien juridique entre enfant et parents.
Filiation maternelle — automatique ?
Oui, mentionnée dans l’acte de naissance.
Filiation paternelle — présomption ?
Présomption du mariage, art. 312.
Reconnaissance — effet ?
Lien rétroactif à la naissance.
Possession d’état — éléments ?
Tractus, nomen, fama.
Principe d’égalité — loi ?
Loi du 3 janvier 1972.
Réforme bioéthique 2021 — impact ?
Filiation PMA avec donneur reconnue.
Établissement non contentieux — mode ?
Actes juridiques ou faits sociaux.
Effets reconnaissance — ?
Filiation rétroactive, irrévocable.
Filiation par possession d’état — conditions ?
Continuité, publicité, non ambiguïté.
Contentieux filiation — procédure ?
Action judiciaire, jugement.
Compétence judiciaire — qui ?
Tribunal judiciaire, formation collégiale.
Preuve filiation — moyen principal ?
Expertise ADN, libre, admissible.
Filiation légitime — différence ?
Supprimée, principe d’égalité.
Filiation par PMA — loi ?
Réforme 2021, filiation reconnue.
GPA — reconnaissance ?
Interdite en France, enjeux éthiques.
Adoption — filiation ?
Filiation légale, acte judiciaire.
Effets de la reconnaissance — ?
Filiation rétroactive, stable.
Filiation par possession d’état — preuve ?
Acte de notoriété ou jugement.
Compétence — tribunal ?
Tribunal judiciaire, partie le ministère public.
Preuve ADN — quand ?
En cas de contestation ou établissement.
Présomption de paternité — art. ?
Art. 312, pendant mariage.
Filiation maternelle — comment ?
Mention automatique dans acte de naissance.
Filiation paternelle — comment ?
Présomption ou reconnaissance volontaire.
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1. Quelle est la caractéristique principale de la filiation par possession d’état ?
2. Quelle est la conséquence principale de l'établissement non contentieux de la filiation ?
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