Lernzettel: Filiation et protection de l'enfant

📋 Plan du Cours

1. Définition de l’enfant en droit français
2. Égalité des enfants et réforme de la filiation
3. Présomption de conception et présomption paternelle
4. Établir la filiation par désignation et reconnaissance
5. Possession d’état et conditions de preuve
6. Procédure judiciaire pour établir ou contester
7. Actions alimentaires liées à la filiation paternelle
8. Adoption simple et adoption plénière
9. Adoption plénière pour pupilles de l’État
10. Effets de l’adoption et rupture des liens
11. Procréation médicalement assistée et filiation
12. Gestation pour autrui et reconnaissance à l’étranger

📖 1. Définition de l’enfant en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• CIDE article 1er : Notion internationale définissant l’enfant comme toute personne de moins de dix-huit ans, sauf majorité plus précoce prévue par la loi applicable.
• Enfant de moins de 18 ans : Catégorie juridique correspondant à la définition de l’enfant en droit, avec une exception possible si la majorité est atteinte plus tôt.
• Majorité atteinte plus tôt : Exception à la limite de dix-huit ans lorsque la législation applicable prévoit une majorité anticipée.
• Article 310 du code civil : Règle du code civil posant l’égalité des enfants dont la filiation est légalement établie dans leurs rapports avec leurs parents.

📝 Points essentiels

• La définition CIDE vise tout être humain de moins de 18 ans, sauf si la majorité est acquise plus tôt par la loi applicable.
• L’article 310 du code civil affirme l’égalité des enfants quant aux droits et devoirs dans leurs rapports avec le père et la mère.
• La filiation crée des droits et obligations à la fois pour l’enfant et pour les parents.
• La réforme de la filiation vise une simplification et renforce l’égalité entre enfants, quelles que soient les conditions de naissance.
• La notion d’égalité s’applique aux enfants dont la filiation est légalement établie.

💡 Astuce mémo

CIDE = « moins de 18 ans » (sauf majorité anticipée).

📖 2. Égalité des enfants et réforme de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 4 juillet 2005 : Texte réformateur qui pose l’égalité entre les enfants et simplifie le droit de la filiation.
• Loi du 16 janvier 2009 : Loi qui ratifie l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
• Égalité des enfants : Principe selon lequel tous les enfants ont le même statut juridique en matière de filiation, indépendamment des conditions de naissance.
• Filiation légitime : Ancienne catégorie de filiation, désormais remplacée par un régime fondé sur l’égalité.
• Filiation naturelle : Ancienne catégorie de filiation, abandonnée au profit d’un droit unifié fondé sur l’égalité.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 4 juillet 2005 réforme en profondeur la filiation en vue d’une simplification.
• La réforme consacre l’égalité entre les enfants, quelle que soit la manière dont ils sont nés.
• Avant la réforme, le droit distinguait des catégories de filiation (légitime, naturelle, adultérine).
• La ratification intervient par la loi du 16 janvier 2009.
• Le régime actuel vise à supprimer les différences de traitement liées aux conditions de naissance.

💡 Astuce mémo

2005 = égalité + simplification ; 2009 = ratification.

📖 3. Présomption de conception et présomption paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale de conception : Présomption selon laquelle la loi situe la conception dans une fenêtre de temps déterminée avant la naissance.
• Période 300e au 180e jour : Intervalle légal utilisé pour présumer la conception, compté avant la date de naissance.
• Présomption paternelle : Effet légal du mariage attribuant automatiquement la paternité au mari pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage.
• Article 312 du code civil : Disposition qui fixe la règle de paternité présumée pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage.

📝 Points essentiels

• La loi présume que l’enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant la naissance.
• La conception est réputée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
• La présomption paternelle s’applique à l’enfant conçu ou né pendant le mariage.
• La paternité est attribuée au mari par effet automatique de la loi.
• La présomption paternelle connaît des exclusions : séparation légale pendant la conception, acte de naissance ne désignant pas le mari, et cas de couples homosexuels mariés (selon le contenu source).

💡 Astuce mémo

Conception : 300→180 ; Mariage : mari = père présumé.

📖 4. Établir la filiation par désignation et reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Désignation dans l’acte de naissance : Mode d’établissement de la filiation maternelle fondé sur la mention de la mère dans l’acte de naissance.
• Article 311-25 du code civil : Règle qui prévoit que la filiation maternelle se prouve par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.
• Reconnaissance : Acte par lequel un parent établit sa filiation, présenté ici comme une présomption légale.
• Acte authentique d’état civil : Forme requise pour la reconnaissance, réalisée auprès de l’officier d’état civil de n’importe quelle commune.
• Reconnaissance personnelle et irrévocable : Caractéristique de la reconnaissance : elle engage personnellement le déclarant et ne se retire pas.

📝 Points essentiels

• Pour la mère, la filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (art. 311-25 CC).
• La reconnaissance se fait par un acte authentique avant ou après la naissance auprès de l’officier d’état civil.
• La reconnaissance est personnelle et irrévocable.
• L’autre parent est avisé par l’officier d’état civil par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La reconnaissance est présentée comme une présomption légale dans le contenu source.

💡 Astuce mémo

Mère = mention dans l’acte ; reconnaissance = acte authentique irrévocable.

📖 5. Possession d’état et conditions de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Fait social et juridique où une personne se comporte comme titulaire d’un état de parenté, et est traitée comme telle.
• Faits révélateurs du lien : Ensemble d’indices permettant d’établir la possession d’état entre une personne et la famille revendiquée.
• Article 311-1 du code civil : Disposition qui définit comment la possession d’état se prouve par une réunion suffisante de faits.
• Constante et continue : Exigence de stabilité dans le comportement et la reconnaissance sociale pour que la possession d’état soit retenue.
• Non équivoque : Exigence que les faits ne laissent aucun doute sur la réalité du lien de parenté revendiqué.

📝 Points essentiels

• La possession d’état correspond au fait de se comporter comme titulaire d’un état de filiation.
• Elle doit être constante, continue et non équivoque.
• La preuve repose sur une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation et de parenté.
• Les faits incluent notamment : traitement réciproque comme enfant et comme parent.
• La possession d’état inclut aussi : prise en charge (éducation, entretien, installation), reconnaissance par la société et la famille, considération par l’autorité publique, et port du nom.

💡 Astuce mémo

311-1 = « réunion de faits » : traiter + prendre en charge + reconnaître + nom.

📖 6. Procédure judiciaire pour établir ou contester

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction compétente pour les actions relatives à la filiation décrites dans le contenu source.
• Prescription 10 ans : Délai de prescription applicable aux actions concernant un enfant dans le cadre présenté.
• Action personnelle : Caractéristique de l’action en justice en matière de filiation : elle appartient à la personne concernée.
• Irrecevabilité enfant né non viable : Règle de recevabilité : l’action est exclue si l’enfant est né non viable.
• Autorité parentale et contribution : Pouvoirs du tribunal en cas de succès : statuer sur l’autorité parentale, l’éducation/entretien et le nom de famille.

📝 Points essentiels

• La compétence est attribuée au tribunal judiciaire pour les actions décrites.
• La prescription est de 10 ans.
• Toute action concernant un enfant né non viable est irrecevable.
• L’action est personnelle et ne se transmet pas, sauf pour les héritiers si la personne est décédée.
• Si la demande aboutit, le tribunal peut statuer sur l’autorité parentale, la contribution à l’éducation et l’entretien, et l’attribution du nom de famille.

💡 Astuce mémo

Filiation au tribunal judiciaire : 10 ans, non viable = irrecevable, action personnelle.

📖 7. Actions alimentaires liées à la filiation paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Action à fins de subsides : Action alimentaire permettant à l’enfant d’obtenir des subsides lorsque la filiation paternelle n’est pas légalement établie.
• Article 342 du code civil : Texte qui ouvre le droit à réclamer des subsides en cas de relations avec la mère pendant la période légale de conception.
• Période légale de conception : Fenêtre temporelle pendant laquelle les relations avec la mère peuvent fonder l’action alimentaire.
• Minorité puis 10 ans après majorité : Règle de durée : l’action peut être exercée pendant la minorité, puis encore dans les 10 années suivant la majorité si elle n’a pas été exercée.
• Recevabilité malgré mariage ou empêchements : Règle d’ouverture de l’action même si, au moment de la conception, l’un des parents était marié ou s’il existait des empêchements au mariage.

📝 Points essentiels

• L’action à fins de subsides vise tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie.
• L’enfant peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.
• L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant.
• L’enfant peut encore exercer l’action dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle n’a pas été exercée pendant la minorité.
• L’action reste recevable même si le père ou la mère était marié avec une autre personne au temps de la conception, ou s’il existait des empêchements à mariage (art. 161 à 164 CC, selon le contenu source).

💡 Astuce mémo

342 = subsides sans filiation paternelle établie : relations pendant la conception + minorité puis 10 ans.

📖 8. Adoption simple et adoption plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption simple : Mode d’adoption qui crée un lien de filiation tout en conservant des différences avec l’adoption plénière, notamment quant à la rupture des liens.
• Adoption plénière : Mode d’adoption qui entraîne une rupture totale des liens avec la famille d’origine et est irrévocable.
• Adoptant demandeur : Principe selon lequel l’adoption est demandée par l’adoptant.
• Adopté moins de 15 ans : Condition d’âge pour l’adopté dans le cadre présenté pour l’adoption.
• Révocabilité de l’adoption simple : Caractéristique indiquée : l’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

📝 Points essentiels

• L’adoption peut être simple ou plénière.
• L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
• La demande d’adoption est faite par l’adoptant.
• L’adopté doit avoir moins de 15 ans (condition indiquée dans le contenu source).
• L’adoption simple est révocable pour motifs graves.

💡 Astuce mémo

Simple = révocable ; Plénière = irrévocable + rupture totale.

📖 9. Adoption plénière pour pupilles de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pupilles de l’État : Catégorie d’enfants définie par des situations précises liées à l’absence ou à la non-prise en charge de la filiation et à l’accueil par l’ASE.
• ASE : Service de l’aide sociale à l’enfance mentionné comme acteur de l’accueil et de la procédure.
• Agrément ASE : Autorisation délivrée par l’ASE, présentée comme indispensable pour l’adoption plénière des pupilles de l’État.
• Placement en vue de l’adoption : Étape préalable au jugement, d’une durée déterminée, avant l’adoption plénière.
• Jugement d’adoption plénière : Décision du tribunal judiciaire qui prononce l’adoption plénière après vérification des conditions.

📝 Points essentiels

• Les pupilles de l’État incluent notamment les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue et accueillis par l’ASE depuis plus de 2 mois.
• Sont aussi concernés les enfants confiés à l’ASE depuis plus de 2 mois en vue de leur admission comme pupilles même si une filiation est établie et connue.
• Les enfants orphelins de père et de mère confiés à l’ASE depuis plus de 2 mois, sans tutelle, entrent dans la catégorie.
• La liste inclut aussi des situations de retrait de l’autorité parentale et de délaissement recueilli par l’ASE.
• La procédure comprend : agrément ASE (délai indiqué jusqu’à 9 mois), placement en vue de l’adoption (6 mois), puis jugement d’adoption plénière, avec motivation des rejets.

💡 Astuce mémo

Pupilles = ASE + délais : agrément (jusqu’à 9 mois) puis placement 6 mois.

📖 10. Effets de l’adoption et rupture des liens

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6-2 du code civil : Texte présenté comme fixant les effets de l’adoption plénière et l’égalité des droits avec des réserves liées à l’adoption simple.
• Rupture totale des liens : Effet de l’adoption plénière : disparition des liens avec la famille d’origine.
• Irrévocabilité de l’adoption plénière : Caractéristique indiquée : l’adoption plénière ne peut pas être remise en cause.
• Maintien des liens en adoption simple : Effet opposé à la plénière : l’adopté conserve des liens avec sa famille d’origine en adoption simple.
• Autorité parentale de l’adoptant : Effet indiqué : l’adoptant dispose de tous les droits d’autorité parentale en adoption plénière.

📝 Points essentiels

• L’article 6-2 CC rappelle que les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, sous réserve des dispositions propres à l’adoption simple.
• La filiation issue de l’adoption fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents.
• L’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens avec la famille d’origine.
• L’adoption plénière est irrévocable.
• En adoption simple (selon le contenu source), l’adopté maintient ses liens avec sa famille d’origine, conserve ses droits et son nom d’origine, et peut ajouter le nom de l’adoptant.

💡 Astuce mémo

Plénière = rupture totale + irrévocable ; Simple = liens conservés + nom d’origine.

📖 11. Procréation médicalement assistée et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• PMA sans tiers donneur : Situation de PMA où le père biologique est celui du couple (mari/partenaire/concubin) selon le contenu source.
• PMA avec tiers donneur : Situation de PMA où un tiers intervient, nécessitant des consentements spécifiques et une logique de reconnaissance décrite.
• Anonymat du tiers donneur : Principe indiqué par le code de la santé publique : le tiers donneur reste anonyme.
• Consentement préalable : Exigence de consentement des membres du couple avant insémination artificielle ou transfert des embryons.
• Reconnaissance conjointe : Mécanisme présenté pour un couple de femmes : le recueil du consentement vaut reconnaissance conjointe.

📝 Points essentiels

• La PMA est destinée à répondre à un projet parental et l’accès ne doit pas créer de différences de traitement selon le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle (selon le contenu source).
• Pour un couple, les deux membres ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
• En PMA sans tiers donneur, le mari/partenaire/concubin est présenté comme le père biologique dont la femme accouche, et le droit commun de la filiation s’applique.
• En PMA avec tiers donneur, le consentement du partenaire/concubin/époux est requis devant notaire (selon le contenu source).
• Pour un couple de femmes, le recueil du consentement vaut reconnaissance conjointe et la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et par reconnaissance préalable pour la conjointe.

💡 Astuce mémo

Sans tiers : père biologique du couple ; Avec tiers : consentement notarié ; Couple de femmes : consentement = reconnaissance conjointe.

📖 12. Gestation pour autrui et reconnaissance à l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestation pour autrui : Pratique de procréation pour le compte d’autrui, interdite en France selon le contenu source.
• Interdiction en France : Principe selon lequel la GPA n’est pas autorisée sur le territoire français.
• Article 16-7 du code civil : Disposition présentée comme rendant nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
• Convention nulle : Conséquence juridique indiquée : toute convention de GPA est frappée de nullité.
• Procédure d’adoption après loi bioéthique 2021 : Solution indiquée pour le parent d’intention : recourir à une procédure d’adoption.

📝 Points essentiels

• La gestation pour autrui est interdite en France.
• La GPA est présentée comme portant atteinte au principe constitutionnel d’indisponibilité du corps humain et au détournement de l’adoption.
• Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (art. 16-7 CC, selon le contenu source).
• En cas de GPA réalisée à l’étranger, le contenu source renvoie à la reconnaissance via une procédure d’adoption.
• La loi bioéthique du 2 août 2021 indique que le parent d’intention doit recourir à une procédure d’adoption.

💡 Astuce mémo

GPA = interdite + convention nulle ; à l’étranger : adoption pour le parent d’intention.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
18	Définition CIDE : enfant = moins de dix-huit ans (sauf majorité plus tôt)
4 juillet 2005	Ordonnance portant réforme de la filiation en vue d’une simplification
16 janvier 2009	Loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005
01 juillet 2006	Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 pour l’article 311-1 CC (possession d’état)
01 janvier 2023	Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 pour l’article 6-2 CC (effets de l’adoption)
5 octobre 2022	Ordonnance modifiant l’article 6-2 CC
2 août 2021	Loi bioéthique : procédure d’adoption pour le parent d’intention en cas de GPA à l’étranger
29 juillet 1994	Création de l’article 16-7 CC (convention de GPA nulle)

📊 Tableaux de synthèse

Adoption simple vs adoption plénière

Critère	Adoption simple	Adoption plénière
Liens avec la famille d’origine	Maintenus	Rupture totale
Caractère	Révocable pour motifs graves	Irrévocable
Nom et droits d’origine	Conservés (nom d’origine et droits)	L’enfant entre dans la famille des parents adoptifs

PMA : avec ou sans tiers donneur

Critère	Sans tiers donneur	Avec tiers donneur
Père biologique	Mari/partenaire/concubin selon le contenu source	Non précisé comme père biologique du couple
Consentements	Droit commun de la filiation s’applique	Consentement du partenaire/concubin/époux devant notaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la définition de l’enfant (CIDE) avec la règle de filiation : la CIDE fixe l’âge, la filiation fixe les droits et obligations.
2. Croire que la présomption paternelle est absolue : elle a des exclusions (séparation légale, acte de naissance, et cas mentionné pour couples homosexuels mariés).
3. Penser que la possession d’état est un simple ressenti : elle exige des faits précis et une réunion suffisante, constante, continue et non équivoque.
4. Mélanger reconnaissance et possession d’état : la reconnaissance est un acte authentique irrévocable, tandis que la possession d’état se prouve par des faits.
5. Oublier que l’action alimentaire (subsides) ne vise pas à établir la filiation paternelle, mais à obtenir des subsides sous conditions temporelles et de recevabilité.
6. Confondre adoption simple et plénière : la plénière rompt totalement les liens et est irrévocable, la simple maintient des liens et est révocable pour motifs graves.
7. Croire que la GPA est possible en France : elle est interdite et toute convention est nulle ; la voie évoquée pour l’étranger passe par l’adoption.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir l’enfant selon la CIDE (moins de 18 ans, majorité anticipée possible).
2. Connaître le principe d’égalité des enfants dont la filiation est légalement établie (droits et devoirs) et l’idée de réforme de 2005/ratification 2009.
3. Maîtriser la présomption de conception (300e à 180e jour inclusivement) et la présomption paternelle liée au mariage (art. 312 CC) avec ses exclusions.
4. Expliquer comment établir la filiation maternelle par désignation dans l’acte de naissance (art. 311-25 CC) et comment fonctionne la reconnaissance (acte authentique, irrévocable, avis à l’autre parent).
5. Décrire la possession d’état et ses conditions (constante, continue, non équivoque) ainsi que les principaux faits de l’art. 311-1 CC.
6. Connaître les règles communes de procédure : tribunal judiciaire, prescription 10 ans, irrecevabilité enfant né non viable, action personnelle non transmissible (sauf héritiers), et pouvoirs du tribunal sur autorité/ent.
7. Savoir distinguer les actions relatives à la filiation paternelle et la contestation (preuve par tout moyen, expertise biologique de droit selon le contenu source) et l’action alimentaire à fins de subsides (art. 342 CC)
8. Maîtriser les différences d’adoption : simple vs plénière (révocable vs irrévocable, rupture totale vs maintien des liens, effets sur nom et droits).
9. Connaître la procédure d’adoption plénière pour pupilles de l’État (agrément ASE, placement 6 mois, jugement, rejet motivé) et les catégories de pupilles listées.
10. Savoir les effets de l’adoption plénière (rupture totale, irrévocabilité, entrée dans la famille) et les effets spécifiques de l’adoption simple (liens conservés, nom d’origine, ajout possible).
11. Connaître les règles de PMA pour la filiation : PMA sans tiers (droit commun), PMA avec tiers (consentements notariés), couple de femmes (consentement = reconnaissance conjointe) et anonymat du tiers donneur.
12. Savoir que la GPA est interdite en France, que toute convention est nulle (art. 16-7 CC) et que la loi bioéthique du 2 août 2021 renvoie à une procédure d’adoption pour le parent d’intention en cas de GPA à l’étranger.