Fiscalité des personnes morales en Suisse

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • Personnes morales : sociétés de capitaux, coopératives, associations, fondations, autres entités avec personnalité juridique.
  • Assujettissement : illimité (si siège ou administration en Suisse) ou limité (si non résidente).
  • Impôt fédéral direct (IFD) : taux fixe 8.5% pour sociétés de capitaux, 4.25% pour autres.
  • Début de l’assujettissement : création ou acquisition de la personnalité juridique.
  • Fin de l’assujettissement : liquidation ou transfert du siège/administration.
  • Réserves latentes : sous-évaluation d’actifs ou surévaluation de passifs, imposables lors de leur réalisation.
  • Liquidation : addition du bénéfice de liquidation, exonération partielle selon la nature des distributions.
  • Réduction participations : exonération partielle des revenus de participations sous conditions strictes.
  • Exonérations : pour entités d’util publique, institutions de prévoyance, collectivités publiques.
  • Taux cantonaux : fixés par loi, multipliés par coefficient d’impôt.
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Quiz-Vorschau

1. Quelle est la principale différence entre l'assujettissement illimité et limité des personnes morales en Suisse ?

2. Quel est le taux de l'impôt fédéral direct (IFD) pour une société de capitaux en Suisse?

3. Que se passe-t-il lors de la liquidation d'une personne morale en ce qui concerne ses réserves latentes ?

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Karteikarten-Vorschau

Personnes morales — définition ?

Entités juridiques soumises à l'impôt.

Personnes morales — définition?

Entités juridiques soumises à fiscalité.

Assujettissement illimité — critère ?

Si siège ou administration en Suisse.

Assujettissement illimité — condition?

Si siège ou administration en Suisse.

Réserves latentes — moment d'imposition ?

Lors de leur réalisation.

Taux IFD — sociétés de capitaux?

8,5% fixé.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Fiscalité des personnes morales en Suisse ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Fiscalité des personnes morales en Suisse ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Fiscalité des personnes morales en Suisse?

Das Quiz enthält 9 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Fiscalité des personnes morales en Suisse mit Karteikarten?

Revizly bietet 10 interaktive Karteikarten zu Fiscalité des personnes morales en Suisse. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.

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