Lernzettel: Gestion des absences et congés payés

📋 Plan du Cours

1. Absences autorisées rémunérées et non rémunérées
2. Absences non autorisées et sanctions disciplinaires
3. Congés payés : principes et acquisition
4. Départ en congés payés et fractionnement
5. Assimilation des absences au temps de travail
6. Impact des congés payés sur le bulletin
7. Absence pour maladie : retenue sur salaire
8. Indemnités journalières de la Sécurité sociale
9. Indemnités complémentaires employeur en maladie

📖 1. Absences autorisées rémunérées et non rémunérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés payés : Congés légaux acquis par le salarié et indemnisés, avec un cumul annuel de 5 semaines.
• Congés maladie : Arrêt de travail médical justifiant une absence pour maladie ou accident, généralement indemnisé par la Sécurité sociale.
• Congés maternité et paternité : Congés accordés aux parents après la naissance ou l’adoption, indemnisés par la Sécurité sociale.
• Congés pour événements familiaux : Congés permettant de s’absenter pour des événements familiaux comme mariage, PACS ou décès.
• Congés pour formation : Congés permettant au salarié de suivre une formation professionnelle.

📝 Points essentiels

• Les absences autorisées se divisent en absences rémunérées et absences non rémunérées.
• Les congés payés correspondent au droit légal avec 5 semaines cumulées par an.
• Les congés maladie sont justifiés par un arrêt délivré par un médecin.
• Les congés maternité/paternité sont indemnisés par la Sécurité sociale.
• Les jours fériés sont comptés au calendrier à 11 jours.
• Les absences autorisées non rémunérées incluent les jours de grève et les congés sans solde.

💡 Astuce mémo

Rémunérées = « CP + maladie + parentalité + famille + formation + fériés » ; Non rémunérées = « grève + sans solde ».

📖 2. Absences non autorisées et sanctions disciplinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence non autorisée : Absence non justifiée et non excusée par l’employeur, pouvant déclencher des mesures disciplinaires.
• Abandon de poste : Situation où le salarié quitte son poste sans autorisation et ne revient pas.
• Retards : Arrivée du salarié après l’heure de début de travail, pouvant constituer une absence non autorisée selon le cadre applicable.

📝 Points essentiels

• Une absence non autorisée est ni justifiée ni excusée par l’employeur.
• Ces absences peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.
• Elles peuvent aller jusqu’au licenciement.
• Des règles peuvent varier selon la convention collective applicable.
• L’abandon de poste correspond à un départ sans autorisation avec non-retour.
• Les retards sont cités comme exemple d’absence non autorisée.

💡 Astuce mémo

Non justifié/non excusé → discipline (jusqu’au licenciement) ; exemples : abandon de poste, retards.

📖 3. Congés payés : principes et acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Période de référence : Période servant au calcul de l’acquisition des congés payés, du 1er juin N-1 au 31 mai N (ou année civile selon accord).
• Jours ouvrables : Unité de décompte des congés correspondant à une semaine de 6 jours, utilisée pour l’acquisition à 2,5 jours par mois.
• Jours ouvrés : Unité de décompte des congés correspondant à une semaine de 5 jours, utilisée pour l’acquisition à 2,08 jours par mois.
• Salariés à temps partiel : Catégorie de salariés bénéficiant des mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit accorder des congés payés au salarié.
• Le salarié doit prendre ses congés payés, sinon il peut perdre les jours non pris.
• La période de référence va du 1er juin N-1 au 31 mai N (ou année civile selon accord d’entreprise).
• L’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables/an) pour une semaine de 6 jours.
• L’acquisition est de 2,08 jours ouvrés par mois (25 jours ouvrés/an) pour une semaine de 5 jours.
• Tous les salariés sont bénéficiaires, y compris les contrats et horaires différents, et les temps partiels ont les mêmes droits.

💡 Astuce mémo

Acquisition : 6 jours/semaine → 2,5 j ouvrables ; 5 jours/semaine → 2,08 j ouvrés.

📖 4. Départ en congés payés et fractionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé principal : Période minimale de congés payés à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre, avec une durée encadrée.
• Congé secondaire : Congé payé pouvant être pris à tout moment en dehors du congé principal.
• Fractionnement du congé principal : Possibilité de répartir le congé principal en plusieurs périodes, sous conditions d’accord collectif et de durée.
• Jours supplémentaires : Jours additionnels pouvant être accordés lors du fractionnement, avec des règles liées à la durée et à la période.

📝 Points essentiels

• Le départ en congés impose au moins deux périodes par an.
• Le congé principal doit faire au minimum 12 jours ouvrables (2 semaines) et au maximum 24 jours ouvrables (4 semaines).
• Le congé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Le congé secondaire peut être pris à n’importe quel moment.
• Le fractionnement du congé principal nécessite un accord collectif.
• Des jours supplémentaires peuvent être accordés : 2 jours ouvrables si congé > 6 jours hors 1er mai-31 octobre, et 1 jour ouvrable si congé entre 3 et 5 jours hors de cette période.

💡 Astuce mémo

2 départs/an : principal (12 à 24 j ouvrables, 1/05-31/10) + secondaire (libre) ; fractionnement = accord collectif + bonus selon jours hors période.

📖 5. Assimilation des absences au temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Assimilation au temps de travail : Principe selon lequel certaines absences sont comptées comme du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés.
• Maladie professionnelle et accident du travail : Absences liées à un risque professionnel qui ouvrent droit à une assimilation au temps de travail pour les congés payés.
• Congé sans solde : Absence non rémunérée qui n’est pas assimilée au travail effectif pour le calcul de la durée du congé, sauf dispositions contraires.
• Article L3141-4 : Référence légale utilisée pour déterminer la durée du congé en assimilant des périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

📝 Points essentiels

• Certaines absences sont assimilées par la loi ou la jurisprudence à du temps de travail pour le calcul des congés.
• Le salarié conserve droit à 30 jours ouvrables même en cas d’absences pour maladie professionnelle, accident du travail, maternité/paternité/adoption ou formation.
• Les absences non assimilées incluent notamment la maladie non professionnelle (sauf convention), le congé sans solde et les grèves.
• Pour la maladie non professionnelle, l’article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables par mois.
• L’acquisition en maladie non professionnelle correspond à 24 jours par an (2 jours ouvrables/mois).
• Pour l’assimilation, on se base sur des périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (article L3141-4).

💡 Astuce mémo

Assimilé = « pro » (AT/MP) + parentalité + formation ; Non assimilé = « non pro » (maladie non pro), sans solde, grèves ; maladie non pro = 2 j ouvrables/mois.

📖 6. Impact des congés payés sur le bulletin

🔑 Notions clés & Définitions

• Retenue sur salaire : Montant déduit du salaire lorsque le salarié s’absente en congés payés, calculé selon la méthode de décompte de l’entreprise.
• Indemnité de congés payés : Somme versée pour compenser la prise de congés, calculée soit par la méthode du dixième, soit par le maintien du salaire.
• Méthode du 10ème : Calcul de l’indemnité basé sur 10% de la rémunération brute de référence et une proratisation selon les jours pris.
• Méthode du maintien du salaire : Calcul de l’indemnité en reprenant la retenue sur salaire, avec choix de la méthode la plus favorable.

📝 Points essentiels

• En congé, le salarié continue à recevoir une rémunération.
• Le bulletin distingue la retenue sur salaire liée à l’absence et l’indemnité de congés payés.
• La retenue dépend du choix jours ouvrables ou jours ouvrés de l’entreprise.
• Retenue en jours ouvrables : (salaire de base + éléments réguliers)/26 × nombre de jours pris (1 semaine = 6 jours).
• Retenue en jours ouvrés : (salaire de base + éléments réguliers)/22 × nombre de jours pris (1 semaine = 5 jours).
• L’indemnité est calculée soit au dixième, soit par maintien du salaire, et on retient la méthode la plus favorable au salarié.

💡 Astuce mémo

Bulletin CP = Retenue (base/26 ou base/22) + Indemnité (10% ou maintien) ; on choisit le plus favorable.

📖 7. Absence pour maladie : retenue sur salaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Retenue pour absence maladie : Déduction du salaire calculée à partir du salaire mensuel, du nombre d’heures mensuelles et des heures non travaillées.
• Heures mensuelles : Base de calcul correspondant à l’horaire mensuel retenu (méthode de l’horaire réel, jours ouvrés/ouvrables ou horaire moyen).
• Horaire moyen 35h : Valeur citée comme exemple d’horaire moyen pour un contrat à 35h (151,67 h).
• Heures non travaillées : Heures correspondant aux jours d’absence convertis selon la logique de décompte de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La retenue pour maladie se calcule : salaire mensuel / heures mensuelles × heures non travaillées.
• Les heures mensuelles peuvent être déterminées par la méthode de l’horaire réel, ou via jours ouvrés/ouvrables, ou un horaire moyen.
• Pour un contrat à 35h, l’exemple d’horaire moyen donné est 151,67 h.
• Le calcul de référence privilégie la méthode de l’horaire réel.
• Dans l’exemple, l’absence du 8 au 23 octobre correspond à 12 jours ouvrés.
• Le montant de retenue est obtenu en divisant le salaire de référence par les heures mensuelles puis en multipliant par les heures non travaillées (exemple : 2 150/161 × 84 = 1 121,74 €).

💡 Astuce mémo

Maladie = retenue = (salaire mensuel / heures mensuelles) × heures non travaillées (référence = horaire réel).

📖 8. Indemnités journalières de la Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnités journalières (IJSS) : Prestations versées par le régime d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie, sous conditions.
• Salaire journalier de base : Montant servant au calcul des IJSS, obtenu à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt, rapportée à 91,25.
• Délai de carence : Période non indemnisée avant le versement des indemnités journalières, fixée à 3 jours calendaires dans le cours.
• Subrogation : Mécanisme où l’employeur reçoit les IJSS puis les transmet au salarié avec la paie.

📝 Points essentiels

• Les IJSS sont dues en cas d’arrêt maladie, sous conditions.
• Le montant des IJSS correspond à 50% du salaire journalier de base.
• Le salaire journalier de base se calcule avec la moyenne des 3 mois précédents l’arrêt divisée par 91,25.
• Le montant des IJSS ne peut pas dépasser 52,28 € brut.
• Le versement est soumis à un délai de carence de 3 jours calendaires.
• L’indemnité est due chaque jour de la semaine (calcul calendaire), et le versement peut être direct ou via subrogation (souvent visible en bas du bulletin).

💡 Astuce mémo

IJSS = 50% × salaire journalier de base ; carence 3 jours calendaires ; calcul calendaire (samedi/dimanche inclus).

📖 9. Indemnités complémentaires employeur en maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnités complémentaires employeur : Compléments versés par l’employeur en plus des IJSS, sous conditions d’éligibilité et de délai de carence.
• Ancienneté d’au moins 1 an : Condition d’accès aux indemnités complémentaires, calculée à partir du premier jour d’absence.
• Transmission du certificat médical : Obligation de transmettre le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures pour ouvrir droit au complément.
• Délai de carence employeur : Période de non-versement des indemnités complémentaires, fixée à 7 jours calendaires dans le cours.

📝 Points essentiels

• Les indemnités complémentaires sont prévues par la loi en cas de maladie.
• Pour les percevoir, il faut notamment avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Le certificat médical doit être transmis dans les 48 heures.
• Le salarié doit bénéficier des IJSS versées par la Sécurité sociale.
• Le versement est soumis à un délai de carence de 7 jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles.
• En cas d’arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement débute au 1er jour d’absence.

💡 Astuce mémo

Complément employeur = conditions (1 an + certificat <48h + IJSS) puis carence 7 jours ; AT/MP = dès le 1er jour.

📊 Tableaux de synthèse

Congés payés : acquisition selon semaine

Type de semaine	Taux d’acquisition	Total annuel
Semaine de 6 jours	2,5 jours ouvrables/mois	30 jours ouvrables/an
Semaine de 5 jours	2,08 jours ouvrés/mois	25 jours ouvrés/an

Indemnité CP : deux méthodes

Méthode	Base de calcul	Choix
10ème	10% de la rémunération brute de référence proratisée	On compare avec le maintien
Maintien du salaire	retenue sur salaire (montant exact)	On retient la plus favorable

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre jours ouvrés et jours ouvrables : les taux d’acquisition et les diviseurs de retenue (22 vs 26) changent.
2. Oublier que le salarié doit prendre ses congés payés sous peine de perdre les jours non pris.
3. Calculer les IJSS en jours ouvrés : le cours impose un calcul calendaire incluant samedis et dimanches.
4. Appliquer la carence employeur de 7 jours à un arrêt AT/MP : dans ce cas, le versement commence au 1er jour.
5. Choisir la méthode du 10ème pour l’indemnité CP sans comparer : le maintien du salaire peut être plus favorable.

✅ Checklist Examen

1. Classer une absence en autorisée rémunérée, autorisée non rémunérée ou non autorisée à partir de sa justification.
2. Citer les catégories d’absences autorisées rémunérées et non rémunérées vues au cours.
3. Donner la période de référence des congés payés et les règles d’acquisition mensuelle (2,5 j ouvrables ou 2,08 j ouvrés).
4. Calculer un nombre de jours de congés à partir d’une embauche et appliquer l’arrondi au supérieur quand le résultat n’est pas entier.
5. Expliquer les règles de départ : au moins deux périodes, congé principal (12 à 24 jours ouvrables, 1/05-31/10) et congé secondaire libre.
6. Décrire le fractionnement : accord collectif nécessaire et conditions des jours supplémentaires (2 jours si >6 jours hors période, 1 jour si 3 à 5 jours).
7. Identifier quelles absences sont assimilées au temps de travail pour les congés (AT/MP, maternité/paternité/adoption, formation) et celles qui ne le sont pas (maladie non pro sauf règles, sans solde, grèves).
8. Calculer une retenue sur salaire en congés payés à partir du salaire de base et du diviseur (26 ou 22) selon la méthode jours ouvrables/ouvrés.
9. Calculer l’indemnité de congés payés avec la méthode du 10ème et/ou le maintien du salaire, puis choisir la plus favorable.
10. Calculer une retenue sur salaire en maladie à partir du salaire mensuel, des heures mensuelles et des heures non travaillées (horaire réel).
11. Calculer les IJSS : salaire journalier de base (moyenne 3 mois / 91,25), application de 50%, carence de 3 jours calendaires et plafond à 52,28 € brut.
12. Expliquer le mécanisme de subrogation et dire où apparaissent les IJSS sur le bulletin selon le mode de versement.
13. Lister les conditions d’accès aux indemnités complémentaires employeur (1 an, certificat <48h, IJSS, soigné en France/EEE, exclusion des catégories citées) et le délai de carence de 7 jours (sauf AT/MP).