Lernzettel: Gestion des Achats Publics à la DGAC

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique
2. Principes fondamentaux
3. Procédures passation
4. Techniques d’achats
5. Réforme commande publique
6. Facturation électronique
7. Signature électronique
8. Organisation achats
9. Acteurs politiques
10. Acteurs DGAC
11. Outils acheteurs
12. Outils DGAC

📖 1. Cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics) et un ou plusieurs opérateurs économiques, visant à répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services. Selon Code de la commande publique (2018), la procédure de passation varie selon le montant et la nature du besoin, avec des seuils spécifiques pour les procédures adaptées ou formalisées.
• Contrat de concession : Contrat par lequel une autorité concédante (de droit public) confie à un opérateur économique la gestion ou la réalisation d’un ouvrage ou service public, en transférant le risque lié à l’exploitation en contrepartie du droit d’en tirer profit. (Code de la commande publique, 2018).
• Marché de partenariat : Forme spécifique de marché public permettant une mission globale, incluant la construction, la transformation ou la rénovation d’ouvrages, avec possibilité de financement et de maîtrise d’ouvrage par le partenaire. Il s’agit d’un marché public de partenariat, prévu par article L1112-1.
• Marché de défense et de sécurité : Catégorie de marché public réservée à des besoins liés à la sécurité nationale ou à la défense, exclue de la compétence de la DGAC, définie par article L1113-1.
• Harmonisation des pratiques d’achats publics : Processus visant à uniformiser les règles et procédures d’achat dans l’Union européenne, afin d’assurer une concurrence équitable et une efficacité optimale, conformément aux directives européennes et au Code de la commande publique (2018).

📝 Points essentiels

• La nouvelle codification en 2018 rassemble dans un seul texte toutes les dispositions législatives relatives aux marchés publics et contrats de concession, en abrogeant les textes antérieurs (ordonnance du 23 juillet 2015, décrets de 2016).
• La distinction entre marchés publics, marchés de partenariat, contrats de concession et marchés de défense et de sécurité est essentielle pour appliquer la procédure adaptée ou formalisée appropriée, en fonction du montant et de la nature du besoin.
• La harmonisation européenne facilite la concurrence transfrontalière et garantit la transparence, la non-discrimination et l’égalité de traitement, conformément aux directives 2014/24/UE et 2014/23/UE.
• La procédure de passation doit respecter des seuils précis : en dessous de 40 000 € HT, aucune procédure formelle ; entre 40 000 € et 139 000 €, procédure adaptée ; au-delà, procédures formalisées (appel d’offres, négociation, dialogue).
• La partie de risque transférée dans un contrat de concession implique une gestion spécifique, notamment en matière de financement et de gestion des risques liés à l’exploitation.

💡 À retenir

Les marchés publics, contrats de concession, marchés de partenariat et marchés de défense et de sécurité constituent le cadre juridique de la commande publique, encadré par le Code de la commande publique (2018), visant à assurer transparence, concurrence et efficacité dans l’utilisation des deniers publics.

📖 2. Principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

Liberté d'accès à la commande publique : Principe selon lequel tout opérateur économique doit pouvoir participer aux marchés publics, avec une publicité adaptée en fonction du montant et des enjeux du marché, afin de garantir une ouverture équitable à tous (article L3 du CCP).

Égalité de traitement des candidats : Obligation pour le pouvoir adjudicateur d’assurer une information claire et uniforme sur les critères de sélection, dès l’engagement de la procédure, afin que tous les candidats soient traités de manière équitable (article L3 du CCP).

Transparence des procédures : Principe qui impose au pouvoir adjudicateur de respecter le non-discrimination et de garantir une publicité suffisante pour assurer une mise en concurrence effective, permettant ainsi un contrôle et une responsabilité accrus (article L3 du CCP).

📝 Points essentiels

• Ces trois principes constituent le cœur des directives européennes et du code de la commande publique, visant à assurer l’efficacité et la légitimité de la passation des marchés publics.
• La liberté d’accès implique une publicité adaptée, tenant compte du montant et de la nature du marché, pour permettre à tout opérateur intéressé de participer.
• L’égalité de traitement impose une information précise et uniforme sur les critères de sélection, dès le début de la procédure, pour éviter toute discrimination.
• La transparence oblige le pouvoir adjudicateur à respecter le principe de non-discrimination, notamment par une publicité suffisante et une publication dans des supports officiels (BOAMP, JOUE).
• Ces principes assurent la bonne utilisation des deniers publics et la compétitivité des marchés, tout en favorisant la concurrence loyale.

💡 À retenir

Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence sont fondamentaux pour garantir la légitimité, la concurrence et l’efficacité de la commande publique, conformément au cadre juridique du code de la commande publique.

📖 3. Procédures passation

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchés à procédures adaptées (MAPA) (article L2123-1 du CCP) : procédure par laquelle l’acheteur définit librement ses modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique, pour des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens ou dans certains cas spécifiques. Elle permet une souplesse dans la procédure, notamment en matière de négociation, tout en respectant les grands principes de transparence, d’égalité et de liberté d’accès.
• Valeur estimée du besoin (articles R2121-1 à R2121-4 du CCP) : montant total hors taxes de l’ensemble de la consultation du marché, incluant options et reconductions, qui détermine la procédure à suivre. Elle doit être calculée en cumulant les besoins de même nature sur la durée du marché, évitant ainsi la scission des achats.
• Règles de procédure (voir sources) : ensemble des étapes et formalismes à respecter lors de la passation d’un marché public, variant selon la valeur et l’objet du marché, notamment en ce qui concerne la publicité, la sélection des candidats, et la négociation.
• Règles de publicité (articles L2132-2 et R2132-2 du CCP) : obligation de diffuser largement l’information sur le marché pour garantir la concurrence, par des publications dans des supports tels que le BOAMP, le JOUE ou la presse spécialisée, en fonction du montant et de la nature du marché.
• Interdiction de scinder les achats (voir source) : principe selon lequel il est interdit de diviser un besoin en plusieurs marchés de moindre montant pour échapper aux seuils de procédure formalisée, afin de préserver la transparence et la concurrence.

📝 Points essentiels

• La valeur estimée du besoin détermine la procédure à appliquer : MAPA pour les montants inférieurs aux seuils européens, procédures formalisées pour les montants supérieurs. La valeur est calculée en cumulant les besoins similaires sur la durée du marché, y compris reconductions et options, conformément aux articles R2121-1 à R2121-4 du CCP.
• Les marchés à procédures adaptées (MAPA) offrent une grande liberté à l’acheteur pour définir la procédure, notamment en matière de négociation, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique. La souplesse permet d’adapter la procédure à la nature du besoin, tout en assurant une publicité suffisante pour garantir la concurrence.
• La publicité doit être adaptée au montant et à la nature du marché : facultative en dessous de 40 000 €, obligatoire avec publicité adaptée ou définie en fonction de la nature pour des montants intermédiaires, et obligatoire avec publicité dans le BOAMP, le JOUE ou la presse spécialisée pour les marchés supérieurs aux seuils européens.
• La interdiction de scinder les achats vise à éviter la fragmentation artificielle des besoins pour contourner les seuils réglementaires, garantissant ainsi une mise en concurrence effective.
• La procédure avec négociation ou la procédure avec dialogue compétitif sont des procédures formalisées, plus contraignantes, utilisées pour des montants supérieurs ou des besoins complexes, avec des règles strictes de publicité et de sélection.

💡 À retenir

Les marchés à procédures adaptées (MAPA) offrent une flexibilité réglementaire à l’acheteur pour passer ses marchés, tout en respectant les principes fondamentaux de transparence, d’égalité et de non-discrimination, notamment en évitant la scission des achats.

📖 4. Techniques d’achats

🔑 Notions clés & Définitions

• Techniques d’achats de la commande publique : Ensemble des méthodes et stratégies employées pour sélectionner, négocier et conclure des contrats avec des opérateurs économiques, en respectant les principes fondamentaux (liberté d’accès, égalité, transparence) et en optimisant la gestion des deniers publics.
• Achats supports : Achats réalisés pour répondre aux besoins communs ou transversaux de l’administration, souvent regroupés en segments d’achats spécialisés, visant à mutualiser et simplifier les processus d’acquisition.
• Achats métiers spécifiques : Achats liés à des besoins particuliers en activités ou secteurs spécifiques, nécessitant des segments d’achats spécialisés, avec des techniques adaptées pour répondre à la complexité ou à la spécificité des biens ou services.
• Segments d’achats spécialisés : Catégories d’achats regroupant des besoins similaires ou liés à une activité spécifique, permettant d’appliquer des techniques d’achat adaptées, notamment pour les achats supports ou métiers spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les techniques d’achats de la commande publique incluent notamment la sélection des procédures adaptées ou formalisées, en fonction de la valeur estimée du besoin, tout en respectant le formalisme réglementaire (voir section 3).
• Les achats supports regroupent souvent des segments d’achats spécialisés pour optimiser la mutualisation, la négociation et la gestion des contrats, notamment dans le cadre de la politique d’achats durables et environnementaux.
• Les achats métiers spécifiques nécessitent des segments d’achats spécialisés, qui prennent en compte la complexité ou la technicité particulière des besoins, avec des techniques d’évaluation et de négociation adaptées.
• La maîtrise des techniques d’achats permet d’assurer la conformité réglementaire tout en favorisant la performance économique et environnementale, notamment par la mise en œuvre de stratégies de négociation, de sélection et d’évaluation des offres.
• La dématérialisation, via des outils comme PLACE ou Chorus Pro, facilite la gestion des techniques d’achats en assurant transparence et traçabilité.

💡 À retenir

Les techniques d’achats de la commande publique, qu’il s’agisse d’achats supports ou métiers spécifiques, doivent être adaptées à chaque segment pour garantir conformité, efficacité et optimisation des ressources, tout en respectant les principes fondamentaux.

📖 5. Réforme commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 26 novembre 2018 : texte législatif qui a initié la réforme de la commande publique, visant à simplifier et moderniser le cadre juridique en regroupant les règles en un seul code, tout en respectant le droit de l’Union européenne.
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : décret d’application de l’ordonnance du 26 novembre 2018, précisant les modalités d’entrée en vigueur et les dispositions du nouveau code de la commande publique.
• Entrée en vigueur du nouveau code au 1er avril 2019 : date à laquelle l’ensemble des règles regroupées dans le nouveau code de la commande publique sont devenues applicables, remplaçant les textes antérieurs.
• Regroupement des règles en un seul code : démarche visant à rassembler dans un seul document législatif l’ensemble des dispositions relatives aux marchés publics, contrats de concession, et autres formes de commande publique, pour une meilleure cohérence et simplification.

📝 Points essentiels

• La réforme, annoncée en juillet 2015, a abouti avec la publication de l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018, formant le nouveau code de la commande publique.
• Ce code rassemble toutes les règles régissant la passation, l’exécution, et le contrôle des marchés publics et contrats de concession, auparavant dispersées dans près de trente textes.
• L’objectif principal est de simplifier la réglementation tout en maintenant la conformité avec le droit européen, en assurant une meilleure efficacité et transparence dans la gestion des deniers publics.
• La nouvelle réglementation ne modifie pas en profondeur le droit issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016, mais les regroupe pour une meilleure lisibilité et application.
• La dématérialisation, notamment via la signature électronique et la plateforme Chorus Pro, est encouragée pour accompagner cette réforme.
• La démarche s’inscrit dans une volonté d’améliorer la performance, la responsabilité environnementale et la transparence dans la commande publique, notamment à la DGAC.

💡 À retenir

La réforme de la commande publique, par le biais de l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018, a permis de regrouper en un seul code toutes les règles essentielles, facilitant ainsi leur application tout en respectant le cadre européen.

📖 6. Facturation électronique

🔑 Notions clés & Définitions

Facturation électronique : Mode de transmission des factures sous format numérique, permettant leur émission, transmission et réception de manière dématérialisée, conformément aux obligations réglementaires. Elle remplace la facture papier pour simplifier et sécuriser les échanges commerciaux.

Plate-forme de dématérialisation des factures Chorus Pro : Outil mis en place par l’État pour centraliser et faciliter la transmission des factures électroniques entre les fournisseurs et les entités publiques. Selon la réglementation, Chorus Pro doit être utilisé pour transmettre les factures aux administrations et organismes publics.

Délais de paiement : Période maximale fixée par la réglementation durant laquelle l’acheteur doit régler la facture après réception conforme. Selon l’article L.441-10 du Code de commerce, ce délai ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la date d’émission de la facture si celle-ci est postérieure, sauf exceptions prévues.

📝 Points essentiels

• La facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics et pour les entités publiques, conformément à la directive européenne et à la réglementation nationale, notamment via le dispositif Chorus Pro.
• La plateforme Chorus Pro a été déployée pour assurer la dématérialisation des factures, permettant un traitement plus rapide, sécurisé et traçable, tout en facilitant la conformité réglementaire.
• La transmission via Chorus Pro doit respecter un calendrier précis, avec notamment une obligation progressive d’utilisation pour les fournisseurs et les acheteurs publics, afin d’assurer une transition efficace.
• Les délais de paiement doivent être respectés pour éviter des pénalités, avec une attention particulière à la conformité des factures transmises électroniquement.
• La dématérialisation des factures contribue à la lutte contre la fraude, à la simplification administrative et à la réduction des délais de traitement.

💡 À retenir

La facturation électronique, via la plateforme Chorus Pro, constitue une obligation réglementaire visant à moderniser et sécuriser les processus de paiement dans la commande publique, tout en garantissant le respect des délais fixés par la loi.

📖 7. Signature électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Signature électronique : procédé permettant d’authentifier l’origine d’un document numérique et d’en garantir l’intégrité, équivalent à une signature manuscrite dans le cadre de la dématérialisation. Elle repose sur un certificat numérique et une clé cryptographique.
  Source : "Issue d’un travail collaboratif auquel l’ensemble des services et directions de la DGAC concerné par l’achat a contribué" (préambule).

• Facilité de la dématérialisation : simplification et accélération des processus administratifs et contractuels par l’utilisation de moyens numériques, notamment via la signature électronique, pour réduire l’usage du papier et automatiser les flux documentaires.
  Source : "la signature électronique facilite les actions attendues des pouvoirs adjudicateurs et participe à la dématérialisation totale voulue par l’État en matière de commande publique" (préambule).

• Usage dans les services de la DGAC : intégration systématique de la signature électronique dans les procédures d’achat et de gestion des marchés publics, permettant une validation rapide, sécurisée et conforme aux exigences réglementaires, notamment via les outils spécifiques DGAC (ex : GEODE, OSMOSE GMAT).
  Source : "Issue d’un travail collaboratif... la nouvelle édition de ce guide intègre... la signature électronique" (préambule).

📝 Points essentiels

• La signature électronique est un outil clé pour la dématérialisation des processus d’achat, permettant d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des documents signés.
• Elle repose sur un certificat numérique délivré par une autorité de certification, garantissant la conformité aux normes en vigueur (notamment eIDAS en Europe).
• La DGAC a intégré la signature électronique dans ses outils et procédures pour renforcer la sécurité, la traçabilité et la conformité réglementaire des marchés publics.
• La dématérialisation via la signature électronique facilite la gestion des documents, accélère les délais de traitement, et permet une meilleure traçabilité des actions effectuées par les acteurs impliqués.
• La généralisation de la signature électronique dans la DGAC s’inscrit dans la démarche nationale de dématérialisation totale des procédures administratives et contractuelles, conformément aux objectifs de simplification et d’efficacité.

💡 À retenir

La signature électronique constitue un levier essentiel pour la dématérialisation des achats publics, assurant sécurité et efficacité dans la gestion des marchés, notamment dans le contexte spécifique des services de la DGAC.

📖 8. Organisation achats

🔑 Notions clés & Définitions

Gouvernance des achats interministériels : Organisation et coordination des processus d’achats à l’échelle de plusieurs ministères ou entités publiques, visant à optimiser l’efficacité, la cohérence et la conformité des achats publics. Elle implique la mise en place de structures, de règles et de responsabilités partagées pour gérer les achats à un niveau supérieur à celui d’un seul ministère.

Politique interministérielle des achats : Stratégie commune définie par plusieurs ministères ou entités publiques pour orienter leurs pratiques d’achats, en intégrant des objectifs communs en termes d’économies, de développement durable, d’innovation ou de sécurité. Elle sert de cadre pour harmoniser les actions et renforcer la cohérence des politiques d’achats à l’échelle nationale.

Déclinaison de la politique achat à la DGAC : Adaptation spécifique de la politique d’achats définie au niveau interministériel ou ministériel, pour répondre aux besoins et contraintes propres à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Elle consiste à traduire les orientations générales en actions concrètes, en tenant compte du contexte aéronautique et des missions spécifiques de la DGAC.

📝 Points essentiels

• La gouvernance des achats interministériels vise à centraliser et coordonner les stratégies d’achats pour favoriser la synergie entre ministères, réduire les coûts et garantir la conformité réglementaire (voir concepts liés à la politique interministérielle). Elle repose sur des structures telles que l’UGAP ou des comités de pilotage inter-ministériels.

• La politique interministérielle des achats permet d’établir des objectifs communs, notamment en matière de développement durable, d’innovation ou de sécurité, tout en respectant les principes fondamentaux du code de la commande publique (liberté d’accès, égalité, transparence). Elle sert de référence pour la déclinaison à l’échelle ministérielle ou locale.

• La déclinaison de la politique achat à la DGAC doit prendre en compte ses missions spécifiques, notamment dans le domaine aéronautique, tout en respectant la stratégie nationale. Elle implique le renforcement de l’expertise des acteurs locaux, la mise en œuvre d’outils adaptés (ex : GEODE, OSMOSE GMAT), et la formalisation de procédures internes pour garantir la cohérence avec la politique nationale.

• Le renforcement de l’expertise des acteurs de l’achat se traduit par la formation, la spécialisation par segments d’achats, et l’utilisation d’outils d’aide à la décision, afin d’assurer une gestion optimale des marchés publics et une meilleure maîtrise des risques.

💡 À retenir

La gouvernance et la politique d’achats à l’échelle interministérielle visent à harmoniser, optimiser et renforcer la cohérence des pratiques d’achats publics, tout en permettant leur adaptation aux spécificités de chaque entité, notamment à la DGAC.

📖 9. Acteurs politiques

🔑 Notions clés & Définitions

Direction des achats de l’État (DAE) : Organisme central chargé de coordonner et d’harmoniser la politique d’achats publics au sein de l’État, en veillant à la conformité réglementaire et à l’optimisation des dépenses publiques.

Responsable ministériel des achats (RMA) : Personne désignée au sein d’un ministère ou d’une administration pour piloter la politique d’achats, assurer la conformité des procédures et coordonner les acteurs locaux et centraux.

Union des groupements d’achats publics (UGAP) : Organisation publique qui regroupe des acheteurs publics afin de mutualiser leurs achats, négocier des conditions avantageuses et simplifier la passation des marchés pour ses membres.

📝 Points essentiels

• La DAE joue un rôle stratégique dans la définition des orientations générales en matière d’achats publics, en assurant la cohérence entre les différentes entités de l’État (voir section 8).
• Le RMA est responsable de la mise en œuvre locale de la politique d’achats, de la conformité réglementaire, et de la coordination avec la DAE pour assurer une homogénéité des pratiques (voir section 8).
• L’UGAP facilite la centralisation des achats pour plusieurs entités publiques, permettant de bénéficier d’économies d’échelle, d’un gain de temps et d’une simplification administrative (voir section 8).
• Ces acteurs sont essentiels pour garantir la conformité réglementaire, l’efficience économique, et la cohérence stratégique dans la gestion des achats publics à l’échelle nationale et locale.
• La DGAC s’appuie sur ces acteurs pour déployer sa politique achat, notamment via le rôle du responsable ministériel des achats et en collaborant avec l’UGAP pour certains achats mutualisés.

💡 À retenir

Les acteurs politiques, tels que la DAE, le RMA et l’UGAP, structurent la gouvernance des achats publics en assurant cohérence, conformité et optimisation des ressources, au service de l’intérêt général.

📖 10. Acteurs DGAC

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission achats de la DGAC (SG/SDF2/Mission achat) : Service chargé de piloter, coordonner et assurer la gestion des achats publics au sein de la DGAC, en conformité avec la politique achat ministérielle et les réglementations en vigueur.
• Pôle achat durable et marchés du SG/SSIM : Unité spécialisée dans la mise en œuvre des achats intégrant des critères écologiques et sociaux, en lien avec la modernisation des systèmes d’information et de la gestion durable.
• Pôle achats et marchés du SG/SDF2 : Structure responsable de la passation, du suivi et de la gestion des marchés publics liés aux activités de la DGAC, en veillant au respect des procédures et de la réglementation.
• Pôle achat métiers de la DSNA : Segment dédié aux achats spécifiques liés aux activités aéronautiques de la DSNA, intégrant des exigences techniques et opérationnelles propres à l’activité aéronautique.
• Pouvoir adjudicateur (PA) et entités adjudicatrices : Le pouvoir adjudicateur est la personne ou l’entité responsable de la passation des marchés publics, notamment la DGAC ou ses subdivisions, qui décide de l’attribution des marchés. Les entités adjudicatrices sont celles habilitées à lancer et gérer ces marchés sous la direction du PA.
• Contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) : Autorité chargée de contrôler la conformité budgétaire et comptable des opérations d’achat, garantissant la légalité et la régularité financière des marchés passés par la DGAC, conformément à la réglementation ministérielle.

📝 Points essentiels

• La mission achats de la DGAC, située au SG/SDF2, centralise la gestion des achats publics, en assurant la conformité réglementaire, la performance économique et la durabilité des marchés.
• Les pôles achat (SG/SSIM, SG/SDF2, DSNA) jouent un rôle stratégique dans la définition des besoins, la passation et le suivi des marchés, en intégrant des enjeux spécifiques tels que le développement durable ou les activités aéronautiques.
• Le pouvoir adjudicateur (PA) est responsable de la décision d’attribution des marchés, en veillant à respecter les principes de transparence, d’égalité et de libre accès, conformément à la réglementation.
• Le contrôleur CBCM intervient en amont et en aval des procédures d’achat pour garantir la régularité financière et la conformité des opérations, en lien avec la direction financière de la DGAC.
• La coordination entre ces acteurs assure une gestion intégrée, efficace et conforme aux exigences réglementaires, tout en répondant aux spécificités opérationnelles de la DGAC.

💡 À retenir

Les acteurs DGAC, structurés en missions, pôles spécialisés et contrôleurs, collaborent pour assurer une gestion des achats publique conforme, performante et adaptée aux enjeux spécifiques de l’activité aéronautique et de développement durable.

📖 11. Outils acheteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• ORME : Outil d’aide à la rédaction des marchés, conçu pour faciliter la préparation et la formalisation des documents contractuels en assurant conformité réglementaire et cohérence technique.
• PLACE : Plate-forme des achats de l’État, portail numérique permettant la publication, la consultation et la gestion dématérialisée des marchés publics, favorisant la transparence et la concurrence.
• GEODE : Outil de gestion électronique des documents, destiné à centraliser, archiver et suivre l’ensemble des documents liés aux marchés publics, garantissant leur traçabilité et leur accessibilité.
• OSMOSE GMAT : Outil de support pour la maintenance opérationnelle et le suivi d’exploitation, permettant de gérer efficacement les incidents sur marchés et d’assurer la continuité des services.
• GEDI : Gestion des incidents sur marchés, système permettant de signaler, suivre et traiter les incidents ou anomalies rencontrés lors de l’exécution des marchés publics, renforçant la gestion des risques.

📝 Points essentiels

• L’ORME facilite la rédaction conforme des marchés, en intégrant les clauses types et en assurant la cohérence avec la réglementation en vigueur.
• La plate-forme PLACE centralise toutes les procédures d’achat de l’État, permettant une diffusion large et une consultation simplifiée, conformément aux principes de transparence.
• GEODE constitue un outil clé pour la gestion documentaire, assurant la traçabilité et la conservation sécurisée des pièces contractuelles et administratives.
• OSMOSE GMAT intervient en support opérationnel, notamment pour la maintenance et le suivi des marchés, permettant une intervention rapide en cas d’incident.
• La gestion des incidents (GEDI) est essentielle pour maintenir la qualité et la conformité des marchés, en permettant une réaction rapide et une résolution efficace des problèmes rencontrés.

💡 À retenir

Les outils ORME, PLACE, GEODE, OSMOSE GMAT et GEDI constituent un ensemble intégré permettant d’optimiser la gestion, la conformité et la traçabilité des marchés publics à la DGAC, en favorisant la dématérialisation et la transparence.

📖 12. Outils DGAC

🔑 Notions clés & Définitions

Système d’information financier (SIF) : Outil informatique permettant de centraliser, suivre et gérer l’ensemble des opérations financières de la DGAC, facilitant la traçabilité et la conformité des dépenses.

Outil de gestion électronique des documents (GEODE) : Plateforme numérique utilisée par la DGAC pour la dématérialisation, l’archivage et la gestion sécurisée des documents administratifs et techniques liés aux marchés publics.

Outil de support OSMOSE GMAT : Application dédiée à la maintenance opérationnelle et au suivi d’exploitation, permettant de gérer efficacement les activités liées aux marchés et à leur suivi dans un environnement intégré.

Charte de déontologie : Document de référence qui définit les principes éthiques et déontologiques que doivent respecter les agents de la DGAC dans la gestion des marchés publics, garantissant transparence, intégrité et responsabilité.

Communautés : Groupes de praticiens ou d’acteurs impliqués dans la gestion des marchés publics à la DGAC, favorisant la collaboration, l’échange de bonnes pratiques et la cohérence des actions.

Gestion des incidents sur marchés (GEDI) : Outil ou procédure permettant de suivre, analyser et résoudre les incidents ou anomalies rencontrés lors de l’exécution des marchés, assurant une gestion proactive et corrective.

📝 Points essentiels

• Le Système d’information financier (SIF) centralise toutes les opérations financières, garantissant une gestion conforme aux réglementations et facilitant le reporting financier.
• GEODE assure la dématérialisation totale des documents liés aux marchés publics, renforçant la sécurité, la traçabilité et l’efficacité administrative.
• OSMOSE GMAT intervient comme support opérationnel pour la maintenance et le suivi des marchés, permettant une gestion intégrée et réactive.
• La charte de déontologie constitue un cadre éthique essentiel, renforçant la confiance et la transparence dans la gestion des marchés publics.
• La mise en place de communautés favorise la cohésion, le partage de bonnes pratiques et l’harmonisation des processus entre les acteurs.
• La GEDI permet une gestion structurée des incidents, limitant les risques et améliorant la qualité de l’exécution des marchés.

💡 À retenir

Les outils DGAC, tels que le SIF, GEODE, OSMOSE GMAT, la charte de déontologie, les communautés et GEDI, constituent un écosystème intégré visant à optimiser la gestion, la transparence et la conformité des marchés publics dans une démarche de performance et d’éthique.

📊 Tableaux de Synthèse

Catégorie	Marché public	Contrat de concession	Marché de partenariat	Marché de défense et de sécurité
Définition	Contrat entre acheteur public et opérateur pour besoins	Autorité confie gestion ou réalisation d’un ouvrage ou service, transfert de risque	Forme spécifique de marché public pour projets globaux, financement possible	Marché réservé à la sécurité nationale ou défense, exclu de la DGAC
Source	Code de la commande publique (2018)	Code de la commande publique (2018)	Article L1112-1	Article L1113-1
Objectifs	Fourniture, travaux, services	Gestion ou exploitation d’un ouvrage ou service public	Construction, rénovation, transformation d’ouvrages	Sécurité nationale ou défense
Risques transférés	Non spécifique	Oui, liés à l’exploitation	Variable selon contrat	Non applicable
Financement	Budget public	Opérateur peut financer ou exploiter	Financement par le partenaire	Budget dédié à la défense ou sécurité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre marché public et contrat de concession : la gestion du risque et le transfert de profit diffèrent.
2. Négliger les seuils européens pour déterminer la procédure adaptée ou formalisée.
3. Omettre la distinction entre marché de partenariat et marché public classique.
4. Confusion entre marché de défense (exclu de la DGAC) et autres marchés publics.
5. Mal appliquer la règle d’interdiction de scinder les achats pour éviter la fraude.
6. Ignorer la nouvelle codification de 2018 qui rassemble toutes les dispositions législatives.
7. Sous-estimer l’importance de la publicité adaptée selon le montant du marché.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la marché public selon le Code de la commande publique (2018).
2. Identifier les différences entre marché public, contrat de concession, marché de partenariat, et marché de défense et de sécurité.
3. Maîtriser les seuils européens pour la procédure adaptée et formalisée.
4. Connaître les principes fondamentaux : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence (article L3 du CCP).
5. Savoir ce qu’est une procédure adaptée (MAPA) et ses modalités.
6. Connaître la méthode de calcul de la valeur estimée du besoin (articles R2121-1 à R2121-4 du CCP).
7. Identifier les supports de publicité obligatoires selon la nature et le montant du marché.
8. Comprendre l’interdiction de scinder les achats pour contourner les seuils.
9. Maîtriser les principes de la passation des marchés à procédure adaptée.
10. Connaître les acteurs politiques impliqués dans la commande publique.
11. Identifier les outils numériques utilisés par les acheteurs publics.
12. Connaître les outils spécifiques à la DGAC pour la gestion des marchés publics.