Karteikarten: Gestion des Difficultés des Entreprises et Particuliers — 24 Karten

Procédures collectives — définition ?

Traitement collectif des difficultés financières.

Passif exigible — définition ?

Dettes immédiatement réclamables.

Actif disponible — définition ?

Sommes immédiatement utilisables par l'entreprise.

Constat — étape ?

Évaluation officielle de la situation financière.

Objectif des PC — but ?

Gérer collectivement les créanciers.

Évolution du droit — année clé ?

2000, passage du droit des faillites aux procédures collectives.

Rôle du juge des procédures — rôle ?

Veiller à la procédure et protéger les intérêts.

Procédure de conciliation — but ?

Trouver une solution amiable avant une procédure judiciaire.

Mandat ad hoc — intervention ?

Négociation préalable par le débiteur.

Détection des difficultés — acteurs internes ?

Président du conseil d’administration et organes internes.

Alertes — qui doit être informé ?

Président du conseil d’administration.

Intervention du commissaire aux comptes — obligation ?

Signaler toute difficulté grave.

Objectif de la sauvegarde — but ?

Prévenir la liquidation, poursuivre l’activité.

Période d’observation — durée maximale ?

6 mois, renouvelable une fois.

Adoption du plan — qui l’élabore ?

Le débiteur avec l’aide de l’administrateur judiciaire.

Champ d’application du redressement — entreprises ?

Entreprises en cessation de paiements avec chances de redressement.

Conditions ouverture liquidation — critères ?

Cessation des paiements et impossibilité de redressement.

Liquidation simplifiée — cible ?

Très petites entreprises, moins de 5 salariés.

Sanctions — lien de causalité ?

Responsabilité engagée si lien direct avec le préjudice.

Objectif des procédures — différence ?

Sauvegarde et redressement visent à sauver, liquidation à cesser.

Rôle du tribunal — lors de l’ouverture ?

Décider et fixer modalités de la procédure.

Plan de sauvegarde — caractéristique ?

Elaboré par le débiteur avec l’aide de l’AJ.

Redressement judiciaire — objectif ?

Redresser l’entreprise en difficulté.

Liquidation judiciaire — finalité ?

Vente des actifs pour payer les créanciers.