Karteikarten: Gestion des Difficultés Financières — 24 Karten

Entreprise en difficulté — définition ?

Entreprise connaissant des difficultés compromettant la continuité.

Passif exigible — rôle ?

Dettes dont le paiement est exigible.

Cessation de paiement — signification ?

Incapacité à faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Date de début de cessation — fixée par ?

Le juge lors du jugement d’ouverture.

Délai dépôt bilan — quand ?

Dans les 45 jours après seuil atteint.

Procédure amiable — finalité ?

Trouver une solution par négociation sans justice.

Procédure collective — finalité ?

Apurer le passif collectivement et sous contrôle judiciaire.

Mandat ad hoc / conciliation — caractéristiques ?

Négociations libres, tiers nommé, dirigeant conserve gestion, confidentialité.

Durée légale de la conciliation ?

4 mois, prorogeable un mois maximum.

Sauvegarde — condition d’ouverture ?

L’entreprise n’est pas en cessation de paiement.

Période d’observation sauvegarde ?

6 mois renouvelables, 18 mois max.

Objectif du redressement judiciaire ?

Poursuivre activité, maintenir emploi, apurer passif.

Liquidation judiciaire — condition ?

Plus possibilité d’apurer le passif ou redressement impossible.

Traitement créances en liquidation ?

Non échues deviennent exigibles, vente des biens.

Cession d’entreprise — étape clé ?

Sélection de l’offre la plus sûre par le tribunal.

Conséquences insuffisance d’actif ?

Remboursement partiel selon priorité des créanciers.

Rôle du mandataire judiciaire ?

Représente intérêts collectifs des créanciers, établit la liste des créances.

Responsabilité du dirigeant en liquidation ?

Engagée en cas de fautes de gestion prouvées.

Effet du jugement de liquidation ?

Inventaire, vente des biens, réalisation du patrimoine.

Acteurs dans procédures collectives ?

Juge, mandataire, administrateur, liquidateur, représentants des salariés.

Modalités de cession en liquidation ?

Vente des biens immobiliers aux enchères, autres biens selon modalités fixées.

Conséquences pour créanciers — insuffisance d’actif ?

Classés par priorité, remboursement partiel ou nul.

Objectifs, déroulement, issue sauvegarde ?

Réorganiser, période d’observation, plan ou liquidation.

Rôle du tribunal dans procédures ?

Décide ouverture, fixe dates, nomme liquidateurs.