Karteikarten: Gestion des Mesures Amiables et Procédures de Redressement — 20 Karten

Mesures amiables — définition ?

Procédures non judiciaires pour résoudre les difficultés.

Mandat ad hoc — rôle ?

Accompagner une entreprise en difficulté de manière confidentielle.

Procédure de conciliation — objectif ?

Négocier un accord amiable sous supervision judiciaire.

Désignation du mandataire — étape clé ?

Acte par lequel le tribunal nomme un mandataire ad hoc.

Homologation — effet principal ?

Valide officiellement un accord, lui conférant force exécutoire.

Effets de l’accord — différence ?

Homologué = force exécutoire, constaté = reconnaissance sans force exécutoire.

Remise en question — comment ?

Contestation possible en cas de vice ou fraude.

Compétence judiciaire — critère ?

Nature de l’activité et lieu du siège de l’entreprise.

Confidentialité — obligation ?

Garder secrets échanges et documents liés aux mesures amiables.

Rémunération mandataire — fixation ?

Décidée par le tribunal, selon la mission et la complexité.

Mandat ad hoc — différence avec conciliation ?

Mandat non judiciaire, conciliation est une procédure officielle.

Procédure de conciliation — durée maximale ?

En général 4 mois, renouvelable une fois.

Désignation du mandataire — qui décide ?

Le président du tribunal, sur demande du débiteur.

Homologation — formalité ?

Décision judiciaire validant l’accord, lui conférant force exécutoire.

Effets de l’accord homologué — principal avantage ?

Force exécutoire, possibilité d’exécution forcée.

Confidentialité — pourquoi ?

Protéger la réputation et favoriser un dialogue serein.

Rémunération — qui la fixe ?

Le président du tribunal, selon la mission confiée.

Compétence — tribunal concerné ?

Tribunal de commerce, judiciaire ou des activités économiques.

Remise en question — procédure ?

Contestation en cas de vice ou fraude, selon le droit civil ou commercial.

Mesures amiables — avantage principal ?

Prévention ou traitement discret et flexible des difficultés.