Gestion des Mesures Amiables et Procédures de Redressement

📋 Plan du Cours

1. Mesures amiables
2. Mandat ad hoc
3. Procédure de conciliation
4. Désignation du mandataire
5. Homologation accord
6. Effets de l'accord
7. Remise en question
8. Compétence judiciaire
9. Confidentialité
10. Rémunération mandataire

📖 1. Mesures amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad hoc : Mesure amiable permettant la désignation d’un mandataire par le président du tribunal à la demande du débiteur, pour élaborer une solution amiable à ses difficultés sans intervention judiciaire directe.
• Procédure de conciliation : Processus amiable instauré par la loi de 2005, visant à favoriser un accord entre le débiteur et ses partenaires, sous la supervision d’un conciliateur, avec homologation ou constatation par le tribunal.
• Confidentialité : Obligation légale que les échanges, décisions et documents liés aux mesures amiables restent secrets, afin de préserver la discrétion et la confiance entre parties.
• Homologation : Acte par lequel le tribunal valide officiellement un accord conclu entre le débiteur et ses partenaires, lui conférant force exécutoire.
• Rémunération du mandataire : Montant fixé pour rémunérer le mandataire ad hoc ou le conciliateur, selon des règles spécifiques, généralement à la charge du débiteur ou de la société.
• Compétence juridictionnelle : Tribunal ou président de tribunal compétent pour désigner ou homologuer la mesure amiable, en fonction de la nature de l’activité et…