Karteikarten: Gestion des Obligations Administratives en Embauche — 20 Karten

DPAE — définition ?

Déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF.

Obligation employeur — quelle ?

Déclarer toute embauche relevant du régime général.

Contenu DPAE — éléments clés ?

Immatriculation, affiliation, santé au travail, période d’essai.

Délais DPAE — quand ?

Au moins 8 jours avant l’embauche et avant mise au travail.

Remise au salarié — obligation ?

Remettre une copie de la DPAE ou l’accusé de réception.

Informations complémentaires — délai ?

7 jours pour infos communes, 1 mois pour spécifiques.

Livret d’épargne salariale — rôle ?

Faciliter transferts et informer les bénéficiaires.

Documents fin de contrat — exemples ?

Certificat de travail, reçu pour solde, attestation France Travail.

Certificat de travail — obligation ?

Délivré à la fin du contrat, mentionne dates et emploi.

Attestation France Travail — quand ?

À la fin du contrat pour droits au chômage.

Remise documents faute grave — délai ?

Le jour du licenciement, sans attendre le préavis.

Délai de 8 jours — concerne ?

DPAE doit être envoyée au moins 8 jours avant embauche.

Mode déclaratif électronique — quand ?

Pour plus de 50 DPAE par an, via net-entreprises.

Envoi papier DPAE — mode ?

LRAR, dernier jour ouvrable précédant embauche.

Avis de réception URSSAF — rôle ?

Accusé de réception sous 5 jours, à conserver.

Remise au salarié — exceptions ?

Contrat écrit mentionnant l’organisme, pas besoin de copie.

Informations à transmettre — délai 7 jours ?

Infos principales : identité, date d’embauche, etc.

Documents fin de contrat — caractère ?

Quérables, à disposition, pas envoyés directement.

Contenu certificat de travail — mentions obligatoires ?

Dates, emploi, qualification, pas de mentions interdites.

Remise immédiate — motif ?

En cas de faute grave, dès la notification.