Patrimoine affecté — définition ?
Biens liés à l’activité professionnelle dans l’EIRL.
Affectation patrimoniale — rôle ?
Séparer biens professionnels et personnels.
Nullité des apports — conséquence ?
Peut entraîner la dissolution de la société.
Libération des apports — seuil ?
Au moins 50% à la souscription dans SAS ou SA.
Impôt entreprise individuelle — régime ?
Soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Dividendes — cotisations sociales ?
Excédant 10% du bénéfice net, soumis aux cotisations.
Cotisations sociales — base ?
Sur résultat, rémunération ou dividendes excédant seuils.
Gérant majoritaire — régime social ?
Sécurité sociale des indépendants.
Gérant assimilé salarié — régime ?
Régime général de la sécurité sociale.
Micro-entrepreneur — conditions ?
Activité en France, pas d’exclus, gère une seule micro-entreprise.
Activités exclues micro-entrepreneur ?
Activités agricoles et artistiques spécifiques.
Présomption de salariat — plateforme ?
Relève du contrôle et direction par la plateforme.
Directive européenne — impact ?
Présomption de salariat, plateforme doit prouver indépendance.
Seuils pour commissaire aux comptes ?
5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Gestion des patrimoines et régimes sociaux des entrepreneurs.
1. Qu'est-ce que le patrimoine affecté dans le cadre de l'EIRL ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Libération des apports et contrôle légal des sociétés commerciales » ?
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