Activité agricole — définition ?
Activités classées en six catégories selon le Code Rural.
Activités para-agricoles — exemples ?
Artisanat, commerce, libéral, civil.
Définition juridique activité agricole ?
Selon l’Article L311-1, six catégories principales.
Entreprise individuelle — patrimoine ?
Confusion entre patrimoine privé et professionnel.
Société agricole — personnalité ?
Personne morale distincte avec patrimoine séparé.
Loi Macron (2015) — protection ?
Insaisissabilité de la résidence principale.
Caractéristiques GAEC ?
Exploitation collective, responsabilité limitée, activité exclusivement agricole.
Caractéristiques EARL ?
SARL agricole, responsabilité limitée, capital minimum 7500 €.
Caractéristiques SCEA ?
Responsabilité illimitée, société civile, gestion flexible.
Organisation foncière — GFA ?
Société immobilière non exploitante, gestion et transmission.
Organisation foncière — SCI ?
Société civile immobilière, gestion patrimoniale.
Indivision — rôle ?
Partage de propriété sans structure juridique spécifique.
Contrat de bail rural — durée ?
9 ans minimum, renouvelable sauf congé.
Bail à long terme — avantage ?
Stabilité accrue, fiscalité favorable.
Contrôle exploitation — autorités ?
DDT et Préfet vérifient conformité et agrément.
Transmission patrimoniale — principe ?
Transfert de patrimoine avec respect des règles fiscales et successorales.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Gestion et Transmission du Patrimoine Agricole.
1. Selon l'Article L311-1 du Code Rural, comment peut-on définir l'activité agricole ?
2. En quelle année la loi Macron a-t-elle permis l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par déclaration notariée?
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