Karteikarten: Indépendance et organisation des juridictions administratives — 24 Karten

Justice administrative — définition ?

Juridiction traitant les litiges entre l’administration et les administrés.

Principe du ministre-juge — rôle ?

Organisation où chaque ministre juge en première instance.

Arrêt Cadot (1889) — importance ?

Affirme l’indépendance du Conseil d’État comme juridiction souveraine.

Organisation des juridictions — principales ?

Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Indépendance juridictions — garantie législative ?

Loi du 27 mai 1872, qui confère souveraineté au Conseil d’État.

Recours parallèles — exemples ?

Appel, cassation, évocation.

Compétence en première instance — qui ?

Tribunaux administratifs.

Compétence d’appel — mécanisme ?

Réexamen d’une décision en appel ou par évocation.

Responsabilité administrative — principe ?

Engagement de l’État en cas de dommage causé par ses activités ou ses agents.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Dommages causés par des activités ou choses dangereuses, sans prouver de faute.

Responsabilité pour faute — éléments ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Faute simple — caractéristique ?

Négligence ou erreur non grave.

Faute lourde — caractéristique ?

Imprudence ou négligence grave, exceptionnelle.

Responsabilité pour risque — principe ?

Responsabilité objective sans faute, pour activités dangereuses.

Responsabilité pour inconstitutionnalité — qui ?

Engagée si un acte viole la Constitution, suite à une déclaration d’inconstitutionnalité.

Indépendance des juridictions — fondement ?

Loi du 27 mai 1872 et jurisprudence Cadot (1889).

Juridictionnalisation — définition ?

Processus d’autonomisation et de séparation du contentieux administratif.

Recours en cassation — but ?

Vérifier la conformité de la décision à la règle de droit.

Effet évolutif de la peine — signification ?

Réexamen partiel ou total d’une décision sans annulation.

Compétence de jugement en première instance — qui ?

Tribunaux administratifs.

Compétence d’appel — qui peut l’exercer ?

Juridiictions d’appel ou par évocation.

Conditions de responsabilité — éléments ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Différence faute simple et lourde — quoi ?

Gravité de la faute ; lourde est exceptionnelle et grave.

Responsabilité sans faute — mécanisme ?

Engagement basé sur un risque ou danger, sans faute prouvée.