Karteikarten: Infractions des sociétés et CAC — 34 Karten

Quelle peine pour fausse indication au registre national des entreprises ?

4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Quelle sanction pour émettre actions avant libération moitié numéraire en SA ?

150 000 € d’amende.

Quelle sanction si offre publique de titres avant libération en SA ?

Amende doublée de 300 000 €.

Quelle amende pour négociation de mauvaise foi d’actions irrégulières ?

150 000 € d’amende.

Quelle peine pour surévaluation frauduleuse d’un apport en nature en SARL ou SA ?

5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle amende maximale pour surévaluation frauduleuse d’apport en nature en SARL ?

375 000 € d’amende.

Quelle peine pour empêcher un actionnaire d’assister à l’assemblée générale ?

2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle sanction pour ne pas mentionner les prises de participations significatives dans le rapport ?

2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle amende pour ne pas révéler l’identité des détenteurs de participations significatives ?

18 000 € d’amende.

Quelle sanction pour ne pas adresser les comptes consolidés aux actionnaires dans les délais ?

9 000 € d’amende.

Quelle peine pour corrompre le droit de vote d’un actionnaire ou obligataire ?

2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle sanction pour la participation frauduleuse de personnes interdites aux assemblées d’obligataires ?

18 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement si elle prive les obligataires de leurs droits.

Quelle amende pour émettre des actions sans libération intégrale préalable ?

150 000 € d’amende.

Quelle peine double en cas d’offre au public de titres sans libération intégrale ?

L’amende est doublée.

Quelle peine pour communiquer de mauvaise foi des indications inexactes aux assemblées ?

2 ans d’emprisonnement et 18 000 € d’amende.

Quelle sanction pour dirigeants amortissant capital sans annulation intégrale des actions de préférence ?

6 mois d’emprisonnement et 6 000 € d’amende.

Quelle amende pour non-respect intentionnel de l’égalité entre actionnaires lors d’une réduction du capital ?

30 000 € d’amende.

Quelle amende pour usage illicite d’actions rachetées par une société anonyme ?

150 000 € d’amende.

Quelle peine encourt un liquidateur interdit de gérer une société ?

2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle sanction pour ne pas publier la nomination du liquidateur dans un mois ?

6 mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle peine pour un liquidateur ne respectant pas les règles de cession d’actifs ?

5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Que doit mentionner un document commercial d’une société en liquidation ?

La mention « société en liquidation ».

Quelle amende pour absence de mention « société en liquidation » sur documents commerciaux ?

1 500 € d’amende.

Quelle amende pour un liquidateur ne déposant pas les sommes réparties sous quinze jours ?

150 000 € d’amende.

Où doit déposer le liquidateur les sommes réparties entre associés et créanciers ?

Sur un compte ouvert au nom de la société.

Quand le liquidateur doit-il déposer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts ?

Dans l’année suivant la clôture de la liquidation.

Quelle peine pour exercice illégal de commissaire aux comptes ?

15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

Quelle sanction pour non-respect des incompatibilités du commissaire aux comptes ?

7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Quelle peine pour un dirigeant ne provoquant pas la désignation d’un commissaire aux comptes ?

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Quelle sanction pour obstacle aux vérifications du commissaire aux comptes ?

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Quelle peine pour un commissaire aux comptes omettant les prises de participations significatives ?

2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Quelle sanction pour un commissaire aux comptes ne mentionnant pas l’identité des détenteurs ?

18 000 € d’amende.

Quelle peine pour transmission d’informations mensongères par un commissaire aux comptes ?

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Quand commence la prescription contre un commissaire aux comptes ?

Au plus tard le jour de la certification des comptes.