Lernzettel: Institutions et acteurs du droit international

📋 Plan du Cours

1. Notion d’institution internationale
2. Institutions internationales, organes et acteurs
3. Enjeux de coopération internationale
4. Structure institutionnelle de l’ONU
5. Règlement pacifique des différends
6. Mesures coercitives du Conseil de sécurité
7. Assemblée générale et maintien de la paix
8. Droits protégés par la CEDH
9. Organes du Conseil de l’Europe
10. Cour européenne des droits de l’homme

📖 1. Notion d’institution internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Une institution est un ensemble de mécanismes et de structures juridiques qui encadrent les conduites dans une société.
• Sujet de droit international : Un sujet de droit international est une personne juridique titulaire de droits et d’obligations en droit international.
• Organisation internationale : Une organisation internationale est une association d’États créée par un accord, dotée d’organes pour poursuivre un but commun de coopération.
• Organe : Un organe est un rouage interne d’une organisation internationale qui assure son fonctionnement, sans personnalité juridique propre.
• ONG : Une ONG est un groupement non gouvernemental rassemblant des personnes physiques ou morales de nationalités différentes pour un but non lucratif.

📝 Points essentiels

• Un même concept d’institution peut être étudié comme sujet, comme organe, ou comme ensemble d’acteurs agissant sur la scène internationale.
• Les principaux sujets du droit international sont les États et les organisations internationales, qui détiennent des droits et des obligations.
• Une organisation internationale se forme par un traité entre États et se dote d’organes chargés d’atteindre des objectifs communs de coopération internationale.
• Un organe ne possède pas de personnalité juridique : il agit comme instrument de l’organisation, contrairement à la juridiction qui peut être un titulaire en propre.
• La CIJ est un organe de l’ONU, tandis que la CPI est présentée comme une institution internationale titulaire de droits et d’obligations.
• Les institutions européennes sont juridiquement des institutions internationales, avec un champ d’action limité au continent européen.

💡 Astuce mémo

Organe = instrument (CIJ dans l’ONU), Organisation/Institution = titulaire (CPI).

📖 2. Institutions internationales, organes et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe d’une organisation : Un organe est un rouage d’une organisation internationale qui en assure le fonctionnement et n’a pas de personnalité juridique propre.
• Entreprise multinationale : Une entreprise multinationale est une entreprise implantée dans plusieurs pays et agissant sur la scène internationale.
• Acteurs du droit international : Des acteurs sont des entités qui agissent sur la scène internationale sans être des sujets de droit international ni de simples organes d’une organisation.

📝 Points essentiels

• La distinction clé est que la CIJ est un organe de l’ONU (pas une organisation internationale), tandis que la CPI est une institution qui a la qualité de titulaire de droits et d’obligations en droit international.
• Les organes n’ont pas de personnalité juridique : ce sont des instruments destinés à faire fonctionner l’institution.
• Les ONG réunissent des personnes de nationalités différentes pour des buts non lucratifs.
• Les entreprises multinationales agissent internationalement grâce à leur implantation dans plusieurs pays.
• Les individus ne sont pas des sujets de droit international mais peuvent agir sur la scène internationale.

💡 Astuce mémo

Organe = outil sans droits propres ; Acteurs = agissent sans être sujets ni organes.

📖 3. Enjeux de coopération internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’autodétermination : Principe du droit international qui fonde l’indépendance d’un territoire quand un peuple l’exerce pour ne plus être soumis à une domination étrangère.
• Sécession : Séparation d’une partie d’un État existant sans disparition de l’État initial, pouvant conduire à la création d’un nouvel État sous conditions juridiques.
• Dissolution d’un État : Éclatement d’un État en plusieurs États nouveaux, avec disparition complète de l’État préexistant au profit des États issus de l’éclatement.
• Reconnaissance des États : Acte volontaire par lequel des États acceptent mutuellement le statut d’un autre État, produire des effets seulement dans leurs relations respectives.

📝 Points essentiels

• La sécession n’est pas traitée comme compatible avec le droit à l’autodétermination lorsqu’elle relève d’un recours illicite à la force ou de violations graves du droit international.
• La reconnaissance est limitée par l’obligation de non-reconnaissance des situations créées par la force ou par la violation du droit international.
• Aucune organisation internationale n’est habilitée à certifier officiellement l’existence d’un État : la reconnaissance relève des États, individuellement ou collectivement.
• Un État successeur devient pleinement souverain sur le territoire concerné et peut choisir de maintenir ou non les relations et engagements antérieurs, avec encadrement par les conventions de Vienne.

💡 Astuce mémo

Autodétermination → indépendance; Sécession/Dissolution → changement d’États; Reconnaissance → coopération sous contrainte de la non-reconnaissance de la force.

📖 4. Structure institutionnelle de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Le Conseil de sécurité est un organe principal restreint chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Assemblée générale : L’Assemblée générale est un organe principal plénier où chaque État membre dispose d’une seule voix.
• Cour internationale de justice : La Cour internationale de justice est un organe principal intégré qui tranche les litiges entre États et rend aussi des avis consultatifs.
• Secrétariat de l’ONU : Le Secrétariat est un organe principal intégré composé du Secrétaire général et de fonctionnaires internationaux.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité comprend 5 membres permanents (États-Unis, Royaume-Uni, France, Russie, Chine) et 10 membres non permanents élus pour 2 ans selon une répartition géographique équitable.
• Pour les décisions de procédure, le vote se fait à 9 voix affirmatives ; pour les autres décisions, 9 voix affirmatives incluant celles des 5 permanents sont nécessaires, ce qui donne un droit de veto aux permanents.
• La CIJ admet que l’absence ou l’abstention d’un membre permanent n’empêche pas l’adoption d’une résolution : le veto ne joue qu’en cas de présence et d’opposition explicite.
• L’Assemblée générale se compose de tous les États membres : chaque État peut désigner jusqu’à 5 représentants mais ne dispose que d’une seule voix.
• En cas d’inaction du Conseil de sécurité, une session extraordinaire d’urgence peut être convoquée dans les 24 heures à la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des membres de l’ONU.
• L’article 7 de la Charte distingue les 6 organes principaux et autorise ces organes à créer des organes subsidiaires placés sous leur autorité respective.

💡 Astuce mémo

Inter-étatiques (États) : AG + CS + ECOSOC ; intégrés (Organisation) : CIJ + Secrétariat (et Conseil de tutelle : histoire de tutelle).

📖 5. Règlement pacifique des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement pacifique des différends : Principe du droit onusien imposant aux États en conflit de résoudre leurs différends par des moyens non armés plutôt que par la force.
• Article 33 de la Charte : Dispositif de la Charte qui énumère plusieurs modes pacifiques de règlement et permet au Conseil de sécurité d’en encourager l’usage.
• Article 34 de la Charte : Mécanisme de la Charte qui autorise le Conseil de sécurité à enquêter pour mieux comprendre la situation à l’origine du différend.
• Article 37 de la Charte : Règle de la Charte qui permet aux parties, lorsque leur différend n’est pas réglé, de saisir le Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• Le chapitre VI impose aux États de recourir à des moyens pacifiques lorsqu’un conflit naît entre eux pour éviter l’escalade.
• L’article 33 mentionne notamment la négociation, la médiation, la conciliation et l’arbitrage, et le Conseil peut inviter les parties à y recourir.
• Si les parties n’aboutissent pas à un règlement, elles peuvent saisir le Conseil en vertu de l’article 37.
• Le Conseil peut utiliser l’article 34 pour enquêter et éclaircir les faits avant de formuler des recommandations.
• L’article 36 permet au Conseil de recommander aux parties des procédures ou méthodes jugées appropriées pour résoudre le différend.

💡 Astuce mémo

Chapitre 6 = 33 moyens pacifiques + 34 enquête + 36 recommandations + 37 saisine du Conseil.

📖 6. Mesures coercitives du Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification de menace : La qualification de la situation est l’étape préalable où le Conseil constate une menace contre la paix, une rupture de la paix ou une agression.
• Mesures provisoires article 40 : Les mesures provisoires sont des actions décidées par le Conseil pour éviter l’aggravation, avant d’éventuelles mesures plus coercitives.
• Sanctions de l’article 41 : Les mesures de l’article 41 sont des sanctions non militaires (économiques, diplomatiques ou de communication) appliquées par les États.
• Mesures militaires de l’article 42 : Les mesures militaires de l’article 42 autorisent le Conseil à entreprendre des actions armées pour maintenir ou rétablir la paix.
• Forces armées de l’article 43 : Le mécanisme de l’article 43 prévoit que des États mettent leurs forces armées à disposition de l’ONU pour l’exécution des mesures militaires.

📝 Points essentiels

• Le Conseil doit d’abord constater une menace contre la paix, une rupture de la paix ou une agression avant d’enclencher le processus coercitif.
• Au titre de l’article 40, des mesures provisoires peuvent être décidées pour éviter l’aggravation, et en cas de refus le Conseil tient avec diligence compte de la défaillance.
• Si les mesures non militaires s’imposent, l’article 41 permet des sanctions économiques, diplomatiques ou de communication appliquées par les États membres, par exemple en Irak et Koweït.
• Si les mesures de l’article 41 échouent, l’article 42 autorise des actions militaires, mais l’article 43 exige que les États cèdent leurs forces armées à l’ONU.
• Le commandement des forces est en principe confié à un état-major (article 47), et comme la pratique de l’article 43 reste largement bloquée, des opérations de maintien de la paix se sont développées pour pallier les blocages du veto.
• Une résolution de l’Assemblée générale du 3 novembre 1950 autorise l’AG à agir quand le Conseil est paralysé, avec des opérations fondées sur le consentement des parties et pouvant exclure le recours à la force sauf mandats récents élargissant les prérogatives des casques bleus.

💡 Astuce mémo

41 = sanctions sans armée ; 42 = force armée ; et 3/11/1950 = AG quand le CS est paralysé.

📖 7. Assemblée générale et maintien de la paix

📖 8. Droits protégés par la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis 2/13 : L’avis 2/13 est une décision de la CJUE du 18 décembre 2014 portant sur le projet d’adhésion de l’UE à la CEDH.
• Article 6 TUE : L’article 6 du TUE fixe le cadre de protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE, notamment via la valeur de la Charte et son articulation avec les traités.
• Charte des droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux est un texte proclamé en 2000 qui énonce des droits à valeur contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
• Adhésion de l’Union à la CEDH : L’adhésion de l’Union à la CEDH correspond à la démarche juridique visant à intégrer l’UE au système conventionnel de protection des droits garantis par la CEDH.

📝 Points essentiels

• Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte proclamée le 7 décembre 2000 n’avait pas de valeur contraignante.
• Le traité de Lisbonne (1er décembre 2009) donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités, via l’article 6 TUE.
• Selon l’article 6 du TUE, la Charte peut être directement invoquée devant la CJUE.
• La CJUE a rendu le 18 décembre 2014 l’Avis 2/13 concernant le projet d’adhésion de l’UE à la CEDH.

💡 Astuce mémo

Lis 6 TUE comme “Charte = traités” (même valeur) après Lisbonne.

📖 9. Organes du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité des ministres : Organe intergouvernemental chargé d’examiner les mesures propres à réaliser les objectifs du Conseil de l’Europe et de préparer, le cas échéant, des accords et conventions.
• Assemblée parlementaire : Organe délibérant du Conseil de l’Europe où des représentants élus par les parlements nationaux débattent et adoptent des recommandations.
• Secrétariat du Conseil de l’Europe : Organe administratif assurant le fonctionnement du Conseil de l’Europe en fournissant les services nécessaires à l’Assemblée parlementaire.
• Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Institution chargée de favoriser l’autonomie des collectivités territoriales et la démocratie locale, avec des représentants des pouvoirs locaux et des régions.
• Commissaire aux droits de l’homme : Autorité non judiciaire chargée de promouvoir l’éducation, la sensibilisation et l’accessibilité aux droits de l’homme, ainsi que d’alerter sur leurs insuffisances.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres se compose d’un représentant par État membre (souvent le ministre des Affaires étrangères) et se réunit à huis clos, au minimum une fois par an.
• L’Assemblée parlementaire tient une session ordinaire par an (durée maximale d’un mois) à Strasbourg, avec débats publics, et peut être réunie en session extraordinaire à l’initiative conjointe du Comité des ministres et du président.
• Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a été créé par résolution du Comité des ministres le 14 janvier 1994, avec deux chambres et des représentants disposant d’un mandat de 5 ans renouvelable.
• Le Commissaire aux droits de l’homme est créé par une résolution du 7 mai 1999, est élu par l’Assemblée parlementaire pour un mandat non renouvelable de 6 ans, et ne peut exercer d’autre profession durant ses fonctions.
• La Cour européenne des droits de l’homme rend des arrêts obligatoires pour les États, avec des mécanismes de suivi par le Comité des ministres de la mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

Comité = gouvernements; Assemblée = débats; Secrétariat = services; Congrès = local/régional; Commissaire = droits; Cour = contentieux.

📖 10. Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Requête interétatique : Compétence contentieuse où au moins deux États parties s’opposent, ou lorsqu’un État reproche à un autre une violation de la Convention.
• Requête individuelle : Compétence contentieuse permettant à un particulier de saisir un État partie en cas de violation de la Convention, sous conditions prévues par la Convention.
• Grand chambre : Formation de jugement de 17 juges utilisée pour les affaires importantes, notamment après renvoi depuis une chambre ou à tout moment en cours de procédure.
• Arrêt pilote : Mécanisme de traitement des violations systémiques visant à imposer des mesures générales pour résoudre un problème structurel.

📝 Points essentiels

• La CEDH compte 46 juges, élus par l’Assemblée sur une liste de 3 candidats proposée par chaque État partie, pour un mandat de 9 ans non renouvelable, avec fin de fonction à 70 ans.
• La CEDH statue notamment en juge unique, comité (3 juges), chambre (5 juges) et grande chambre (17 juges), avec possibilité de renvoi à la grande chambre.
• En compétence contentieuse, l’interétatique relève de l’article 33 tandis que l’individuel relève de l’article 34 de la Convention.
• Les arrêts ont force obligatoire (article 46) et constatent la violation sans prescrire directement un remède (article 41), tout en pouvant ordonner des mesures individuelles et générales.
• En cas de violation structurelle, la Cour peut engager une procédure d’arrêt pilote, et le Comité des ministres surveille l’exécution des arrêts et accompagne leur mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

33 États / 34 Individus ; 46 Force obligatoire / 41 Constat ; structurel = arrêt pilote (suivi par le Comité des ministres).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
7 décembre 2000	Proclamation de la Charte des droits fondamentaux
1er décembre 2009	Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
18 décembre 2014	Avis 2/13 (CJUE) sur l’adhésion de l’UE à la CEDH
4 novembre 1950	Signature de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH)
4 septembre 1953	Entrée en vigueur de la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Institution selon 3 approches

Approche	Idée centrale	Exemple
Sujet	Titulaires de droits et d’obligations en droit international	États / organisations internationales
Organe	Rouage d’une organisation, sans personnalité juridique	CIJ = organe de l’ONU
Acteurs	Entités agissant sans être des sujets ni des organes	ONG / entreprises multinationales / individus

ONU : chaîne du règlement et des mesures

Étape	Base	But
Règlement pacifique	Chapitre VI : article 33	Favoriser des modes non armés
Enquête	article 34	Éclaircir les faits
Saisine	article 37	Permettre de saisir le Conseil de sécurité
Coercition non militaire	article 41	Sanctions non militaires (éco/diplomatiques/communication)
Coercition militaire	article 42	Actions armées (si échec des mesures précédentes)
Forces à disposition	article 43	États cèdent leurs forces à l’ONU pour exécution

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre organe et organisation internationale : la CIJ est un organe de l’ONU (pas une organisation), alors que la CPI est présentée comme institution titulaire de droits et obligations.
2. Croire que les organes de l’ONU peuvent “imposer” automatiquement leurs décisions aux États : la souveraineté limite l’effectivité et explique la dépendance politique.
3. Mélanger autodétermination et sécession/dissolution : l’autodétermination fonde l’indépendance d’un territoire, tandis que sécession/dissolution décrivent un changement d’État selon des conditions.
4. Penser que la reconnaissance d’un État est “certificatrice” par une organisation internationale : le cours dit que la reconnaissance dépend des États (individuellement ou collectivement).
5. Se tromper sur le vote au Conseil de sécurité : les décisions non procédurales exigent 9 voix dont celles des 5 permanents (droit de veto).
6. Croire que le veto s’exerce en cas d’abstention/absence de permanent : la CIJ admet qu’absence ou abstention n’empêche pas l’adoption, le veto jouant en présence et opposition explicite.
7. Sauter la distinction CEDH : article 46 = force obligatoire des arrêts, mais l’article 41 décrit un constat de violation sans remède imposé directement (avec mesures individuelles/générales possibles).

✅ Checklist Examen

1. Définir une institution internationale, puis distinguer l’institution comme sujet, comme organe, et comme acte/acteur (ONG, entreprises transnationales, individus).
2. Expliquer pourquoi la CIJ est un organe de l’ONU tandis que la CPI est présentée comme institution internationale titulaire de droits et d’obligations.
3. Citer et distinguer les trois enjeux : droit à l’autodétermination, sécession/dissolution, et reconnaissance des États (avec la contrainte de non-reconnaissance des situations acquises par la force).
4. Présenter la structure institutionnelle de l’ONU : rappeler Conseil de sécurité, Assemblée générale, CIJ, Secrétariat et leur qualification (organe principal/intégré).
5. Maîtriser la composition et le mode de vote du Conseil de sécurité : 5 permanents + 10 non permanents ; procédure vs autres décisions ; effet du veto (avec l’idée “présence + opposition explicite”).
6. Expliquer le mécanisme de session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale : délai (24 heures) et conditions d’initiative (Conseil ou majorité des membres).
7. Reconstituer le “fil” du règlement pacifique : chapitre VI (article 33), enquête (article 34), recommandations (article 36) et saisine si échec (article 37).
8. Décrire la chaîne coercitive : qualification (menace/rupture/agression), mesures provisoires (article 40), sanctions non militaires (article 41), puis mesures militaires (article 42) et Forces de l’article 43.
9. Expliquer l’idée des opérations de maintien de la paix comme réponse pratique aux blocages de l’article 43/veto, et le rôle de la résolution du 3 novembre 1950.
10. Pour l’UE et les droits : rappeler la Charte (proclamée en 2000, contraignante depuis Lisbonne) et l’article 6 TUE (valeur et invocation devant la CJUE).
11. Pour le Conseil de l’Europe et la CEDH : identifier les organes (Comité des ministres, Assemblée parlementaire, Commissaire, Congrès) et la fonction juridictionnelle de la CEDH.
12. Pour la CEDH : distinguer requête interétatique (article 33) vs individuelle (article 34), formations (juge unique/comité/chambre/grande chambre) et rappeler articles 46 (force obligatoire) et 41 (constat avec mesures possibles, dont l’arrêt pilote en cas structurel).