Lernzettel: Instruments financiers et crédit

📋 Plan du Cours

1. Prêt à usage ou commodat
2. Prêt de consommation et de crédit
3. La lettre de change
4. Le billet à ordre
5. Le chèque
6. Les effets de commerce et le chèque
7. Les effets de la cession Dailly
8. Le régime du crédit-bail
9. Les caractères du cautionnement
10. Le régime de la garantie autonome
11. Les caractères fondamentaux de l’hypothèque
12. La saisie-vente

📖 1. Instruments de paiement et moyens de financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : Instrument de paiement par lequel une personne, appelée tireur, ordonne à une autre, appelée tiré, de payer une somme déterminée à une date fixée ou à vue à un bénéficiaire désigné.
• Billet à ordre : Engagement écrit par lequel une personne promet de payer une somme déterminée à une autre personne à une date fixée ou à vue.
• Effet d’escompte : Opération financière consistant à céder un effet de commerce à une banque avant son échéance, en échange d'une avance de fonds diminuée des intérêts et commissions retenus.
• Nantissement de créances professionnelles : Garantie réelle portant sur des créances professionnelles, permettant au créancier nanti de se faire payer en priorité sur ces créances en cas de défaillance du débiteur.

📝 Points essentiels

• Les instruments de paiement et moyens de financement comprennent le prêt, la lettre de change, le billet à ordre, le chèque, l’effet d’escompte, les cessions et nantissements de créances professionnelles, ainsi que le crédit-bail.
• Ces instruments permettent de transformer des créances en liquidités et facilitent les opérations commerciales et financières des entreprises.

💡 À retenir

La diversité des instruments financiers utilisés pour le paiement et le financement joue un rôle essentiel dans la liquidité et le crédit des entreprises, en facilitant la transformation des créances en liquidités.

📖 2. Règles communes aux opérations de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt à usage (commodat) : contrat par lequel une partie remet une chose à une autre pour qu’elle en fasse usage, avec l’obligation de la restituer en nature après usage, sans en modifier la substance, conformément à l’article 1875 du Code civil. Ce prêt est caractérisé par sa gratuité, l’absence de loyer ou de charges d’entretien, même si cette gratuité peut être contestée si le prêt s’insère dans un ensemble contractuel onéreux, comme dans le cas d’un prêt d’un véhicule lors d’une réparation par un garagiste, qui ne serait pas considéré comme un commodat selon la jurisprudence (3 février 2004). Le commodat est un contrat réel, nécessitant la remise effective de la chose et le consentement des deux parties.

• Prêt à consommation : opération par laquelle une chose se consomme par l’usage, entraînant le transfert immédiat de propriété à l’emprunteur, qui doit restituer un équivalent en nature ou en espèces. La chose prêtée est destinée à être consommée lors de l’usage, ce qui implique que l’emprunteur devient propriétaire dès le transfert, supporte les risques liés à la perte ou à la dégradation, et doit rembourser l’équivalent si la restitution en nature n’est pas possible. La nature de la chose, sa consommation lors de l’usage, et le transfert de propriété immédiat en font une opération distincte du prêt à usage.

• Gratuité du prêt de commodat : principe selon lequel le prêt à usage est en principe gratuit, sans loyer ni charges d’entretien, tel que prévu à l’article 1876 du Code civil. Cependant, cette gratuité peut être remise en cause si le prêt s’insère dans un contexte contractuel onéreux, notamment lorsque la remise de la chose est accessoire à une prestation payante, comme dans le cas d’un véhicule prêté lors d’une réparation. La gratuité n’est pas une condition absolue, mais une caractéristique essentielle du commodat, sauf si une contrepartie est implicite ou explicite dans l’ensemble contractuel.

• Transfert de propriété dans le prêt : dans le cas du prêt à consommation, l’emprunteur devient propriétaire de la chose dès l’effet du contrat, conformément à l’article 1893 du Code civil. Ce transfert de propriété entraîne également le transfert des risques, l’emprunteur supportant la perte ou la dégradation de la chose pendant la période de prêt. La restitution peut se faire par remise en nature ou par équivalent, ce dernier correspondant à une somme d’argent ou à une qualité équivalente à celle de la chose empruntée, selon l’article 902 du Code civil.

• Distinction entre prêt à usage et prêt à consommation : le prêt à usage concerne une chose qui doit être restituée en nature après usage, sans en modifier la substance, et est en principe gratuit. Le prêt à consommation, quant à lui, implique la remise d’une chose qui se consomme lors de l’usage, avec transfert immédiat de propriété, risques supportés par l’emprunteur, et restitution par équivalent si nécessaire. La différence essentielle réside dans la nature de la chose prêtée, la consommation lors de l’usage, et le transfert de propriété.

📝 Points essentiels

• Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat gratuit où la chose doit être restituée en nature après usage, sans la détruire, conformément à l’article 1875 du Code civil. La gratuité de ce prêt est la règle, mais peut être remise en cause si la remise de la chose s’insère dans un contexte contractuel onéreux, comme dans le cas d’un prêt d’un véhicule lors d’une réparation, qui ne serait pas considéré comme un commodat selon la jurisprudence (3 février 2004). Ce contrat est un contrat réel, nécessitant la remise effective de la chose et le consentement des deux parties.

• Dans le cadre du commodat, l’emprunteur doit utiliser la chose conformément à l’usage prévu, sous peine de responsabilité en cas de mauvaise utilisation (art 1880 du CC). Il doit restituer la chose en nature, sauf si une restitution par équivalent est prévue ou acceptée, notamment en cas de perte ou de dégradation. La responsabilité de l’emprunteur est aggravée s’il utilise la chose à un usage non prévu ou pour une durée plus longue que celle initialement convenue. Il supporte la perte de la chose prêtée et doit garantir la restitution, avec une obligation de résultat (art 1884 du CC). Le prêteur, en revanche, n’a en principe aucune obligation autre que de recouvrer la chose, sauf responsabilité pour vices ou défauts au moment de la mise à disposition (art 1891 du CC). La durée du commodat est généralement déterminée, mais en l’absence de terme, le prêteur peut reprendre la chose après un délai raisonnable, en respectant un préavis (arrêt du 3 février 2004).

• Le prêt de consommation concerne des choses qui se consomment lors de l’usage, avec transfert immédiat de propriété à l’emprunteur, qui supporte les risques liés à la perte ou à la dégradation. La restitution se fait par remise d’un équivalent, correspondant à une somme d’argent ou à une qualité équivalente à celle de la chose empruntée, conformément à l’article 902 du Code civil. Le contrat de prêt d’argent, forme la plus courante de prêt de consommation, a évolué pour s’émanciper du cadre strict du code civil via le code monétaire et financier.

💡 À retenir

Les opérations de crédit reposent sur des distinctions fondamentales entre prêt à usage, qui est gratuit et nécessite une restitution en nature, et prêt à consommation, qui implique un transfert immédiat de propriété et une restitution par équivalent, avec des conséquences juridiques différentes sur la propriété et les risques supportés par l’emprunteur.

📖 3. Le contrat de prêt d’argent

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de prêt d’argent : Un accord par lequel un prêteur remet une somme d’argent à un emprunteur, qui s’engage à restituer cette somme ou son équivalent, sous réserve du respect des conditions de formation et de validité, notamment un consentement libre et éclairé.
• Contrat réel : Un type de contrat qui nécessite la remise effective de la chose ou de la somme pour sa formation, comme c’était traditionnellement le cas pour le prêt d’argent entre particuliers.
• Prêt de conso : Un prêt destiné à financer des dépenses de consommation, qui peut se former dès la signature de l’offre de crédit notamment dans le cadre bancaire, et qui est soumis à des conditions spécifiques de formation et de validité.

📝 Points essentiels

• Le contrat de prêt d’argent doit être conclu avec un consentement libre et éclairé, sans vices, pour être valable.
• Le contrat définit clairement les obligations du prêteur et de l’emprunteur, précisant l’étendue de l’engagement de chaque partie.

💡 À retenir

Le contrat de prêt d’argent repose sur un consentement éclairé et des conditions strictes de formation, incluant un écrit avec taux effectif global et la prohibition des taux usuraires, garantissant ainsi la validité du contrat et la protection des parties.

📖 4. Les effets du contrat de prêt à l'égard de l’emprunteur et du prêteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations de l’emprunteur : L’emprunteur est tenu de restituer la somme numérique prêtée en espèces ayant cours au moment du paiement, conformément à l’article 1895 du Code civil, et de payer les intérêts convenus aux échéances prévues. En cas de retard, les intérêts échus peuvent produire des intérêts supplémentaires (anatocisme) si le contrat le prévoit ou si une décision de justice l’autorise, selon l’article 1343-2 du Code civil. Le remboursement anticipé est possible sous conditions légales, avec ou sans indemnité selon les cas.
• Obligations du prêteur : Le prêteur doit délivrer la chose prêtée, notamment verser les fonds à l’emprunteur, et garantir la jouissance paisible de la chose pendant la durée du prêt. Pour les prêts de droit commun, il doit donner son accord au remboursement anticipé, soit par clause contractuelle, soit par négociation, et il a une obligation d’information envers l’emprunteur.
• Contrat de prêt : Le contrat de prêt est un accord par lequel le prêteur s’engage à remettre une somme d’argent ou une chose à l’emprunteur, qui s’oblige à la restituer selon les modalités convenues, incluant le montant, le calendrier de remboursement, et les conditions éventuelles de remboursement anticipé. Il précise également les intérêts dus et les règles applicables en cas de retard de paiement.
• Donc le prêteur doit donner : Le prêteur doit remettre la somme ou la chose prêtée à l’emprunteur conformément au contrat et garantir la jouissance paisible de cette chose pendant la durée du prêt, tout en respectant ses obligations d’information et en donnant son accord pour le remboursement anticipé lorsque cela est prévu.

📝 Points essentiels

• L’emprunteur est tenu de restituer la chose prêtée selon les modalités convenues, sous peine de sanctions.
• Le prêteur doit délivrer la chose et garantir la jouissance paisible à l’emprunteur pendant la durée du prêt.

💡 À retenir

L’emprunteur est tenu de restituer la chose prêtée selon les modalités convenues, sous peine de sanctions.

📖 5. Les obligations du prêteur professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêteur professionnel : Les obligations du prêteur professionnel a) L’obligation de délivrance Le banquier a une obligation de verser les fonds à l’emprunteur.
• Devoir de conseil : c) le devoir de conseil en assurances Dans le cadre du droit des assurances, la Cour de cassation en ass plénière 2 mars 2007 a précisé que le banquier a un devoir positif d’éclairer l’emprunteur sur l’adhésion des risques au regard de sa situation personnelle.
• Obligations légales : La vérification de la solvabilité ou des obligations légales d’information peut être sanctionnée par la déchéance partielle ou totale des intérêts.
• Mise en garde : Être mis en exergue avec obligation de proportionnalité quant au crédit octroyé et une obligation d’information quant aux risques de l’emprunt.

📝 Points essentiels

• Le prêteur professionnel est soumis à un devoir de conseil renforcé pour protéger l’emprunteur, notamment en crédit à la consommation.
• Le prêteur professionnel doit informer clairement l’emprunteur sur les conditions du prêt et ses risques.

💡 À retenir

Le prêteur professionnel est soumis à un devoir de conseil renforcé pour protéger l’emprunteur, notamment en crédit à la consommation.

📖 6. Les effets de commerce et le chèque

🔑 Notions clés & Définitions

• La valeur fournie : La contrepartie ou le service rendu qui justifie l'émission d'un effet de commerce ou d'un instrument de paiement, établissant la base du rapport fondamental entre les parties.
• Chèque : Alors numérisé, les fichiers informatiques constatant l’image du chèque permettant de régler un paiement interbancaire de télécompensation.
• Indépendance des signatures : Le principe selon lequel chaque signature apposée sur un effet de commerce engage séparément son signataire, sans que la validité ou l'obligation d'une signature dépende de celle des autres.
• Solidarité des signataires : La responsabilité conjointe des signataires d’un effet de commerce, permettant au porteur de réclamer le paiement intégral à n’importe lequel d’entre eux.
• Inopposabilité des exceptions : La règle qui interdit aux signataires d’un effet de commerce d’opposer au porteur les exceptions ou vices affectant la relation sous-jacente entre eux, garantissant ainsi la sécurité du paiement.

📝 Points essentiels

• La lettre de change est un titre négociable ordonnant le paiement d’une somme à une échéance, reposant sur des mécanismes dérogatoires du droit commun.
• Le chèque est un effet de commerce payable à vue, soumis à des délais de présentation et vérifications bancaires préalables au paiement.
• Ses caractéristiques sont : - titre négociable - créance peut être transmise selon des modalités simplifiées - constate une créance de somme d'argent exigible à court terme - lettre de change est un instrument de crédit à brève échéance - acte de commerce par la forme L 110-1 du Code de commerce - cette commercialité formelle entraîne la compétence des tribunaux de commerce si un litige naît consécutivement à la lettre de change La lettre de change se distingue d’autres instruments de paiement et de crédit notamment avec le chèque.
• Le chèque est un instrument de paiement payable, tiré obligatoirement d’un établissement bancaire.

💡 À retenir

Maîtriser les spécificités juridiques des effets de commerce et du chèque comme instruments de paiement, notamment leur fonctionnement, formalisme et responsabilités.

📖 7. Les effets de la cession Dailly

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession Dailly : Technique de financement permettant à une entreprise de céder ses créances à une banque, avec un transfert de propriété effectif à la date certaine apposée sur le bordereau.
• Crédit preneur : Partie qui choisit le bien dans un contrat de crédit-bail, supporte les risques liés au matériel, et est mandatée pour commander et réceptionner le bien.
• Crédit bailleur : Institution financière qui reste propriétaire du bien durant toute la durée du contrat de crédit-bail et détient une sûreté principale sur ce bien.

📝 Points essentiels

• La cession Dailly permet à une entreprise de céder ses créances à une banque pour obtenir des liquidités rapidement.
• Le transfert de propriété des créances s’opère à la date certaine apposée sur le bordereau, et la notification au débiteur empêche ce dernier d’opposer des exceptions liées à la créance initiale.

💡 À retenir

La cession Dailly est un mécanisme de financement rapide qui transfère la propriété des créances à une date certaine, empêchant le débiteur d’opposer des exceptions personnelles liées à la créance initiale.

📖 8. Le régime du crédit-bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit-bail : Alors une opération financière et non locative, venant donc exclure le droit au renouvellement locatif, le plafonnement des loyers, ainsi que les indemnités d'éviction en fin de contrat si le bailleur ne reloue pas.

📝 Points essentiels

• Le crédit-bail est un contrat de location avec option d’achat à l’issue d’une période irrévocable.
• Le crédit bailleur reste propriétaire du bien pendant la durée du contrat, tandis que l’entreprise utilisatrice en a la jouissance.

💡 À retenir

Le crédit-bail dissocie la propriété juridique du bien, détenue par le bailleur, de son usage économique par l’entreprise utilisatrice, avec une option d’achat à la fin du contrat qui engage juridiquement les parties.

📖 9. Les caractères du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Une sûreté personnelle accessoire qui garantit l'exécution d'une obligation principale valide, par laquelle une personne, la caution, s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne s'en acquitte pas.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire à une obligation principale valide.
• L’engagement de la caution doit être exprès, certain et limité aux termes du contrat de cautionnement.
• Le cautionnement peut alors être soit civil ou commercial selon la nature de la créance (L 110-1 du code de commerce) Citant également la certification de caution et le sous-cautionnementaux articles 2291 et 2291-1 du code civil :
  • Le certificat de cautionnement est l’engagement par lequel une personne garantie l’obligation de la caution envers le créancier.
• Il est marqué par un caractère en principe accessoire (2293 du code civil) tel que l’engagement de la caution est indissociable de l’obligation principale.

💡 À retenir

Le cautionnement se définit par son caractère accessoire à une obligation principale valide et par un engagement de la caution qui doit être exprès, certain et limité aux termes du contrat, ce qui encadre strictement sa portée juridique.

📖 10. Le régime de la garantie autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• II – Les sûretés réelles mobilières : Des garanties portant sur des biens meubles, permettant au créancier d'obtenir le paiement de sa créance par la réalisation de ces biens en cas de défaillance du débiteur.
• Garantie autonome : Un engagement par lequel une personne, le garant, s'oblige à payer une somme au créancier sur simple demande, indépendamment de l'existence ou de l'exécution de l'obligation principale, sans pouvoir opposer les exceptions liées à cette obligation.
• Droit de rétention : La faculté pour une personne de retenir une chose appartenant à autrui tant que la dette qu'elle détient n'est pas réglée, à condition qu'elle ait la maîtrise effective de cette chose.
• Article 2296 du code civil : l’inopposabilité des exceptions Prévu à l’article 2296 du code civil, relatif tant aux obligations inhérentes à la dette principale que pour les exceptions tirées du rapport garant/donneur d’ordre.

📝 Points essentiels

• La garantie autonome est indépendante de l’obligation principale et ne peut être contestée par des exceptions liées à cette obligation.
• Elle est régie par l’article 2296 du code civil qui prévoit son inopposabilité des exceptions.

💡 À retenir

La garantie autonome est indépendante de l’obligation principale et ne peut être contestée par des exceptions liées à cette obligation.

📖 11. Les caractères fondamentaux de l’hypothèque

🔑 Notions clés & Définitions

• Les caractères fondamentaux de l’hypothèque : Ensemble des règles générales qui définissent l’hypothèque comme un droit réel immobilier conférant un droit de préférence au créancier sur un bien immobilier, avec des conditions de publicité foncière pour son opposabilité aux tiers.
• Le régime de l’hypothèque : Ensemble des règles juridiques qui régissent la réalisation et l’extinction de l’hypothèque, incluant la désignation du bien, la publicité foncière, et les procédures permettant au créancier de faire valoir son droit.
• Un droit de suite : Une manifestation ici de la puissance du caractère réel tel que l’immeuble peut être suivi par le créancier en quelques mains qu’il se trouve.
• Cas pratique : Comment les lingots d’or peuvent être gagés sans dépossessions et quelles en sont les conséquences judiciaires en cas de non-paiement ?

📝 Points essentiels

• L’hypothèque est un droit réel immobilier conférant un droit de préférence au créancier sur un bien immobilier.
• Il existe plusieurs catégories d’hypothèques, notamment légales et conventionnelles, chacune avec des caractéristiques propres.
• L’hypothèque s’imprime sur l’immeuble lui-même, lui permettant de conférer au créancier 2 prérogatives : ● Un droit de préférence : correspondant à la faculté donnée au créancier hypothécaire d’être payé sur le prix de vente de l’immeuble avant les autres créanciers.
• Le droit de préférence se rapprochant de l’hypothèque légale.

💡 À retenir

L’hypothèque est un droit réel immobilier conférant un droit de préférence au créancier sur un bien immobilier.

📖 12. La saisie-vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-vente : Procédure permettant au créancier d’exercer un droit de gage sur le patrimoine du débiteur en saisissant et en vendant ses biens meubles meublants, réalisée par un commissaire de justice sur présentation d’un titre exécutoire.
• Saisie conservatoire : Mesure conservatoire visant à rendre indisponibles des biens ou créances du débiteur, nécessitant la réalisation d’un acte dans les 3 mois de l’autorisation et sa notification au débiteur dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité.
• Nomination d’un séquestre : Procédure par laquelle un séquestre est désigné pour conserver les biens saisis, rendant ces biens indisponibles en attendant leur réalisation éventuelle.

📝 Points essentiels

• La saisie-vente permet au créancier d’exercer un droit de gage en saisissant et vendant les biens meubles du débiteur.
• La saisie conservatoire doit être pratiquée dans les 3 mois de l’autorisation et notifiée au débiteur sous 8 jours, sous peine de caducité.
• À peine de nullité, cet acte contient les mentions de l’article R 522-1 du CPCE : mention d’autorisation du juge émettant ordonnance de saisie conservatoire dans le but de la conservation du bien, désignation des biens saisis, déclaration des saisies antérieures, … Cette saisie permet de rendre indisponible ces biens avant de pratiquer leur réalisation par la saisie-vente.
• En pratique, il sera nécessaire de pratiquer un acte de saisie dans les 3 mois de l’autorisation de saisie à peine de caducité.

💡 À retenir

La saisie-vente permet au créancier d’exercer un droit de gage en saisissant et vendant les biens meubles du débiteur.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 : Instruments de paiement et moyens de financement Ces instruments de paiement et moyens de financement consistent essentiellement au prêt, à la lettre de change, au billet à ordre, au chèque, à l' effet d’escompte. il (Source: "1 : Instruments de paiement et moyens de financement Ces instruments de paiement et moyens de financement consistent essentiellement au prêt, à la lettre de change, au billet à ordre, au chèque, à l' effet d’escompte. il sera aussi question des cessions et de nantissement de créances professionnelles, du crédit bail quelque soit sa nature. Chapitre 1 :")
2. Détail source à réviser : de la chose prêtée par l’effet même du prêt. On a un double mécanisme de transfert de propriété car pour consommer la chose l’emprunteur doit nécessairement en être propriétaire. Il y’a transfert des risques car c’est l' (Source: "de la chose prêtée par l’effet même du prêt. On a un double mécanisme de transfert de propriété car pour consommer la chose l’emprunteur doit nécessairement en être propriétaire. Il y’a transfert des risques car c’est l'emprunteur qui supporte la perte. Il reste tenu de rembourser l’équivalent au minimum au prêteur. Lorsqu’on parle de restitution par")
3. Détail source à réviser : en annuité. L‘absence de mention d’un TEG génère la nullité donc l’absence d’intérêts même si TEG erroné. La nullité de la stipulation d'intérêts ne génère pas forcément la nullité du contrat. L’absence de TEG ou TEG err (Source: "en annuité. L‘absence de mention d’un TEG génère la nullité donc l’absence d’intérêts même si TEG erroné. La nullité de la stipulation d'intérêts ne génère pas forcément la nullité du contrat. L’absence de TEG ou TEG erroné peut être palliée par la substitution au taux d'intérêt légal. C’est une sanction qui constitue une perte pour la banque, et permet à")
4. Détail source à réviser : exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.” Pour (Source: "exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.” Pour les contrats de prêt de droit commun (supérieur à 30 000 euros), le terme est stipulé dans le contrat et le prêteur va percevoir des")
5. Détail source à réviser : en matière de prêt à la conso a pour but la protection de l’emprunteur et au regard de l’article 1240 du CC, a vocation à mettre en cause la responsabilité de la banque si elle n’a pas vérifié la solvabilité de l'emprunt (Source: "en matière de prêt à la conso a pour but la protection de l’emprunteur et au regard de l’article 1240 du CC, a vocation à mettre en cause la responsabilité de la banque si elle n’a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur ou ses informations legales. (L 312-14 à L 312-16 du Code de la conso qui précise que le devoir de mise en garde s’impose au")
6. Détail source à réviser : contrat même si le législateur ne venait pas l’imposer. La cour de Cassation estime que cette obligation ne peut faire poser une repson en cas de mauvaise exécution de son contrat. Dans un arrêt du 7 février 2018, a préc (Source: "contrat même si le législateur ne venait pas l’imposer. La cour de Cassation estime que cette obligation ne peut faire poser une repson en cas de mauvaise exécution de son contrat. Dans un arrêt du 7 février 2018, a précisé que cette obligation s’étend aussi aux associés finançant leurs sociétés et non pas seulement aux sociétés s'autofinançant. On peut")
7. Détail source à réviser : la lettre de change, - le tiré à qui l’ordre de payer est donné (tiré peut être le tireur de lui même) L 511-2 du Code de commerce date, lieu, nom du bénéficiaire, signature du tireur obligatoire et signature du tiré et (Source: "la lettre de change, - le tiré à qui l’ordre de payer est donné (tiré peut être le tireur de lui même) L 511-2 du Code de commerce date, lieu, nom du bénéficiaire, signature du tireur obligatoire et signature du tiré et du bénéficiaire (engagements cambiaires) 1) La définition de la lettre de change Un titre par lequel une personne donne l’ordre à une autre")
8. Détail source à réviser : au ppe de respect des mentions obligatoires prévues par la loi. a) les mentions obligatoires L 511-1 du Code de commerce les énumère : - la dénomination de la lettre de chèque insérée dans le texte et exprimée dans la la (Source: "au ppe de respect des mentions obligatoires prévues par la loi. a) les mentions obligatoires L 511-1 du Code de commerce les énumère : - la dénomination de la lettre de chèque insérée dans le texte et exprimée dans la langue choisie pour la rédaction du titre >> cette exigence vise à avertir les signataires de la gravité de la l’engagement")
9. Détail source à réviser : du mandant - les causes ; l'existence du cause licite est requise dans les rapports entre le tireur et le preneur bien que le titre soit abstrait dans sa circulation La pratique banquière a dvp la lettre de change comme (Source: "du mandant - les causes ; l'existence du cause licite est requise dans les rapports entre le tireur et le preneur bien que le titre soit abstrait dans sa circulation La pratique banquière a dvp la lettre de change comme un procédé informatique et dématérialisé de recouvrement. Elle consiste en la télétransmission des données de la LDC. Bien que")
10. Détail source à réviser : qualifiée garantissant l’authenticité du titre ainsi que celles des porteurs excessifs. 2-4) Le paiement du billet à ordre Le souscripteur du billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur de la lettre de c (Source: "qualifiée garantissant l’authenticité du titre ainsi que celles des porteurs excessifs. 2-4) Le paiement du billet à ordre Le souscripteur du billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur de la lettre de change (L 511-6 du code de commerce). Il est donc le débiteur cambiaire principal : Le porteur doit alors lui présenter le titre")
11. Détail source à réviser : de la personne tirée et enfin le paiement par le tiré, acte engageant la responsabilité et répondant à des règles précises en cas d’incidences ou de fraudes. B) les délais de présentations Une fois le chèque émis et remi (Source: "de la personne tirée et enfin le paiement par le tiré, acte engageant la responsabilité et répondant à des règles précises en cas d’incidences ou de fraudes. B) les délais de présentations Une fois le chèque émis et remis au bénéficiaire, le chèque étant payable à vue, il peut être présenté dès son émission. Cependant le bénéficiaire, pour bénéficier des")
12. Détail source à réviser : des données transmises par rapport aux informations du chèque papier. - l’obligation de vigilance anti-blanchiment Le banquier présentateur a une obligation spécifique de vigilance pour lutter contre le blanchiment de ca (Source: "des données transmises par rapport aux informations du chèque papier. - l’obligation de vigilance anti-blanchiment Le banquier présentateur a une obligation spécifique de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités occultes/terroristes/… (règlement CRBF du 18 avril 2002). Il s’agit notamment de vérifications")
13. Détail source à réviser : du CMF). Même en l’absence de provision, les chèques inférieurs à 15€ doivent être réglés (L 131-82 du CMF). Pour des formules irrégulièrement délivrées, il existe toujours un recours de la banque contre son client. 2. l (Source: "du CMF). Même en l’absence de provision, les chèques inférieurs à 15€ doivent être réglés (L 131-82 du CMF). Pour des formules irrégulièrement délivrées, il existe toujours un recours de la banque contre son client. 2. le refus de paiement légitime : l’opposition Le tiré doit refuser de payer si une opposition est fondée sur 4 cas légaux : la perte, le")
14. Détail source à réviser : : financement d’une caution pour la conclusion d’un bail commercial, …). L’entreprise utilise alors ces sommes pour des écarts financiers temporaires. Contrairement aux crédits sur de longues périodes, ces avances et ces (Source: ": financement d’une caution pour la conclusion d’un bail commercial, …). L’entreprise utilise alors ces sommes pour des écarts financiers temporaires. Contrairement aux crédits sur de longues périodes, ces avances et ces découverts sont conçus comme des investissements non-durables et des avances opérationnelles. Ce besoin est généralement lié à un")
15. Détail source à réviser : B) Les effets de la cession Dailly Le transfert de propriété s’opère à la date apposée sur le bordereau qui doit être certaine. L’avantage majeur étant de permettre de transférer les sommes dues. Si la cession est notifi (Source: "B) Les effets de la cession Dailly Le transfert de propriété s’opère à la date apposée sur le bordereau qui doit être certaine. L’avantage majeur étant de permettre de transférer les sommes dues. Si la cession est notifiée au débiteur, lui demandant notamment de payer par un acte d’acceptation, le débiteur ne pourra plus opposer les exceptions fondées")
16. Détail source à réviser : preneur. Cette technique d’origine anglo-saxonne, introduite par la loi du 2 juillet 1970, modifiée dernièrement loi du 2 août 2005, ouvrant le crédit-bail aux parts sociales et actions, venant faciliter la cession des e (Source: "preneur. Cette technique d’origine anglo-saxonne, introduite par la loi du 2 juillet 1970, modifiée dernièrement loi du 2 août 2005, ouvrant le crédit-bail aux parts sociales et actions, venant faciliter la cession des entreprises. • Le fournisseur est alors la personne qui vend le bien • Le crédit bailleur ou loueur est alors l’établissement de")
17. Détail source à réviser : cas de défaut de paiement, le contrat prévoit généralement une clause résolutoire et une clause pénale. C) l’interdépendance des contrats en cas de litige 3 arrêts de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 23 novemb (Source: "cas de défaut de paiement, le contrat prévoit généralement une clause résolutoire et une clause pénale. C) l’interdépendance des contrats en cas de litige 3 arrêts de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 23 novembre 1990 ont posé le principe de l’interdépendance des contrats : la résolution ou l’annulation du contrat de vente entraîne")
18. Détail source à réviser : quitte les lieux, dans ce cas il ne bénéficie d’aucune indemnité pour les améliorations apportées. Synthèse : → Le crédit-bail est une technique de financement triangulaire avec fournisseur, bailleur et preneur ; dissoci (Source: "quitte les lieux, dans ce cas il ne bénéficie d’aucune indemnité pour les améliorations apportées. Synthèse : → Le crédit-bail est une technique de financement triangulaire avec fournisseur, bailleur et preneur ; dissociant la propriété juridique de l’utilisation économique. Il se caractérise par une option d’achat final d’une valeur résiduelle convenue.")
19. Détail source à réviser : de mécanismes de protection en faveur de la caution personne physique. Relevant également l’hypothèse des cautionnements mutuels pour les crédits immobiliers : l’acquisition d’un bien immobilier notamment par une SCI don (Source: "de mécanismes de protection en faveur de la caution personne physique. Relevant également l’hypothèse des cautionnements mutuels pour les crédits immobiliers : l’acquisition d’un bien immobilier notamment par une SCI dont les membres doivent se porter garants, ou encore une société mère se portant garante de sa filiale ; … dans cette hypothèse,")
20. Détail source à réviser : 2017). • Le créancier doit également informer la caution en cas de défaillance du débiteur principal dès le 1er incident de paiement non-régularisé (2304 du code civil) • Existe également un devoir de mise en garde qui i (Source: "2017). • Le créancier doit également informer la caution en cas de défaillance du débiteur principal dès le 1er incident de paiement non-régularisé (2304 du code civil) • Existe également un devoir de mise en garde qui incombe au banquier créancier lorsqu’il s’engage envers une caution non avertie et que le crédit présente un risque particulier. Si le")
21. Détail source à réviser : que le créancier divise ses poursuites et qu’il ne lui réclame qu’une partie de la dette. b) le cautionnement solidaire Le créancier peut ici agir directement et pour la totalité de la dette contre la caution sans avoir (Source: "que le créancier divise ses poursuites et qu’il ne lui réclame qu’une partie de la dette. b) le cautionnement solidaire Le créancier peut ici agir directement et pour la totalité de la dette contre la caution sans avoir à poursuivre le débiteur principal ni même les autres cautions. La solidarité ne modifie pas le caractère accessoire du cautionnement mais")
22. Détail source à réviser : la caution demeurant tenue de la dette ; cependant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif entraîne la décharge de la caution personne physique (et non morale) (article L 653-12 du code de commerc (Source: "la caution demeurant tenue de la dette ; cependant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif entraîne la décharge de la caution personne physique (et non morale) (article L 653-12 du code de commerce). 2. la décharge de la caution par le fait du créancier Prévu à l’article 2314 du code civil, disposant que la caution est")
23. Détail source à réviser : de garantie. Une obligation consacrée par un arrêt Cass Com 4 avril 2006. 2. le formalisme de l’engagement Un engagement nécessairement manuscrit, devant alors être écrit de la main du garant, avec notamment inscription (Source: "de garantie. Une obligation consacrée par un arrêt Cass Com 4 avril 2006. 2. le formalisme de l’engagement Un engagement nécessairement manuscrit, devant alors être écrit de la main du garant, avec notamment inscription des sommes en lettre et en chiffre. En droit des sociétés, la garantie autonome est alors assimilée au cautionnement pour les SA")
24. Détail source à réviser : engagement à faire ou ne pas faire quelque chose. Qualifiée souvent comme un engagement sur l’honneur (ex : une société mère qui s’engage envers sa filiale au paiement des dettes au regard de son lien capitalistique). Ce (Source: "engagement à faire ou ne pas faire quelque chose. Qualifiée souvent comme un engagement sur l’honneur (ex : une société mère qui s’engage envers sa filiale au paiement des dettes au regard de son lien capitalistique). Cet engagement échappe alors à l’exécution forcée ou la responsabilité contractuelle classique : la sanction est ici purement")
25. Détail source à réviser : la lettre d’intention dès l’ouverture d’une procédure collective. Notion d’aval au regard du droit des sûretés : L’aval est une garantie personnelle adaptée aux exigences de droit cambiaire et visant à sécuriser le paiem (Source: "la lettre d’intention dès l’ouverture d’une procédure collective. Notion d’aval au regard du droit des sûretés : L’aval est une garantie personnelle adaptée aux exigences de droit cambiaire et visant à sécuriser le paiement d’une lettre de change. Il s’agit d’un engagement pris par une personne appelée l’avaliste ou donneur d’aval, de payer le montant")
26. Détail source à réviser : Le droit de rétention est qualifié de connexité conventionnelle dès lors qu’il se fonde une autre sûreté (ex : gage, hypothèque, …) 2. les effets du droit de rétention §. les effets principaux : la passivité et l’indivis (Source: "Le droit de rétention est qualifié de connexité conventionnelle dès lors qu’il se fonde une autre sûreté (ex : gage, hypothèque, …) 2. les effets du droit de rétention §. les effets principaux : la passivité et l’indivisibilité Étant alors le droit de refuser de restituer la chose au même titre qu’une justice privée : le rétenteur est en droit de refuser")
27. Détail source à réviser : l’extinction de la dette. Il pourra alors en tirer les fruits. S’il s’agit de choses fongibles (ex : des stocks), le constituant doit les reconstituer en cas de perte ou d’utilisation. Il y a un droit de rétention fictif (Source: "l’extinction de la dette. Il pourra alors en tirer les fruits. S’il s’agit de choses fongibles (ex : des stocks), le constituant doit les reconstituer en cas de perte ou d’utilisation. Il y a un droit de rétention fictif, même en cas de non-dépossession (article 2352 du code civil). Cependant, en pratique, le droit de gage est sans dépossession, même si")
28. Détail source à réviser : tenu par le Greffe du Tribunal de commerce dans les 15 jours suivant l’enregistrement. c) les effets En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut obtenir la vente du fonds de commerce et se faire payer par (Source: "tenu par le Greffe du Tribunal de commerce dans les 15 jours suivant l’enregistrement. c) les effets En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut obtenir la vente du fonds de commerce et se faire payer par priorité aux créanciers chirographaires (L 142-6 du code de commerce). Par rapport au rang de sûreté, le privilège du vendeur du fonds de")
29. Détail source à réviser : un registre public (L 141-5 du code de commerce), travailleur à domicile, conservateur, bailleur d’immeuble (3332 du code civil), syndicat de copropriété (2403 3° du code civil,) …) Leur spécificité confère un droit de s (Source: "un registre public (L 141-5 du code de commerce), travailleur à domicile, conservateur, bailleur d’immeuble (3332 du code civil), syndicat de copropriété (2403 3° du code civil,) …) Leur spécificité confère un droit de suite sur les éléments du fonds de commerce. Chapitre III – Les sûretés réelles immobilières I – L’hypothèque L’hypothèque se définit")
30. Détail source à réviser : au créancier inscrit le versement du prix d’achat de l’immeuble. Si le créancier accepte, l’hypothèque s’éteint. Si le créancier refuse, il doit alors requérir la mise aux enchères du bien en proposant une surenchère, gé (Source: "au créancier inscrit le versement du prix d’achat de l’immeuble. Si le créancier accepte, l’hypothèque s’éteint. Si le créancier refuse, il doit alors requérir la mise aux enchères du bien en proposant une surenchère, généralement au 10ème supérieur. o Se laisser saisir ; à charge pour lui de faire un recours contre le débiteur vendeur. 2. le")
31. Détail source à réviser : lequel le constituant affecte un immeuble à la garantie d’une obligation. Les conditions de fonds de la validité des contrats doivent être respectées : avoir la capacité juridique et le pouvoir de s’engager en tant que c (Source: "lequel le constituant affecte un immeuble à la garantie d’une obligation. Les conditions de fonds de la validité des contrats doivent être respectées : avoir la capacité juridique et le pouvoir de s’engager en tant que constituant. À noter que le constituant est généralement le débiteur, mais pouvant être également un tiers (sûreté réelle pour autrui,")
32. Détail source à réviser : de 50 ans. Si la dette n’est pas éteinte à l’échéance, l’hypothèque peut être renouvelée pour conserver le rang initial. À défaut, elle sera périmée. 2. L’hypothèque légale Réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, (Source: "de 50 ans. Si la dette n’est pas éteinte à l’échéance, l’hypothèque peut être renouvelée pour conserver le rang initial. À défaut, elle sera périmée. 2. L’hypothèque légale Réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, venant élargir le domaine de l’hypothèque légale, simplifiant le droit de la publicité foncière et le classement des créanciers. §. Les")
33. Détail source à réviser : avec le créancier qui détient un titre exécutoire (acte notarié ou jugement). Il engage alors une procédure de saisie immobilière. Cette procédure est longue et complexe ; la saisie tout comme la contestation des saisies (Source: "avec le créancier qui détient un titre exécutoire (acte notarié ou jugement). Il engage alors une procédure de saisie immobilière. Cette procédure est longue et complexe ; la saisie tout comme la contestation des saisies immobilières se faisant devant le juge de l’exécution (le JEX). Elle aboutit à la vente aux enchères par adjudication du bien. Le")
34. Détail source à réviser : le gage s’apparente sur certains aspects au gage sur bien corporel. Les parties doivent avoir la capacité de disposer du bien et donc la capacité de l’aliéner (article 2410 du code civil). L’acte de constitution étant al (Source: "le gage s’apparente sur certains aspects au gage sur bien corporel. Les parties doivent avoir la capacité de disposer du bien et donc la capacité de l’aliéner (article 2410 du code civil). L’acte de constitution étant alors un acte de disposition. Les règles de capacité sont les mêmes que celles de l’hypothèques (majeur, capable, …). L’objet du gage")
35. Détail source à réviser : bien gagé (article 2456 du code civil). Ce droit de rétention est le droit le plus puissant en matière de procédure collective. Cette réalisation peut se faire par saisie, mais également par acte commissoire et attributi (Source: "bien gagé (article 2456 du code civil). Ce droit de rétention est le droit le plus puissant en matière de procédure collective. Cette réalisation peut se faire par saisie, mais également par acte commissoire et attribution judiciaire (renvoi au régime général de l’hypothèque). Le créancier gagiste dispose d’un droit de suite (article 2494 du code civil)")
36. Détail source à réviser : une attribution judiciaire du bien, voire même réaliser un pacte commissoire avec le débiteur lui permettant d’avoir une créance directement réglée par le droit de rétention fictif sans passer par le juge (innovation de (Source: "une attribution judiciaire du bien, voire même réaliser un pacte commissoire avec le débiteur lui permettant d’avoir une créance directement réglée par le droit de rétention fictif sans passer par le juge (innovation de l’ordonnance du 23 mars 2006). En conclusion, il sera conseillé à l’établissement de crédit de faire cette attribution sans")
37. Détail source à réviser : les éléments du fonds. c) le privilège du travailleur à domicile Se trouvant à l’article 2332 du code civil tel qu’il garantit les créances nées du contrat de travail, de l’auxiliaire salarié ou d’un travailleur à domici (Source: "les éléments du fonds. c) le privilège du travailleur à domicile Se trouvant à l’article 2332 du code civil tel qu’il garantit les créances nées du contrat de travail, de l’auxiliaire salarié ou d’un travailleur à domicile sur les sommes qui seront versés au donneur d’ouvrage. 3. les privilèges fondés sur la conservation de la chose a) le privilège du")
38. Détail source à réviser : cette dernière est en difficulté. Ils sont payés par préférence tout comme les créanciers de la conciliation ou les créanciers postérieurs car considérés comme ayant exposé leurs propres risques dans l’intérêt de l’entre (Source: "cette dernière est en difficulté. Ils sont payés par préférence tout comme les créanciers de la conciliation ou les créanciers postérieurs car considérés comme ayant exposé leurs propres risques dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté et pour le maintien de l’emploi. Le rang de privilège est simple, constitué par la date de naissance de l’accord, du")
39. Détail source à réviser : et les frais de conciliation, • Les créances postérieures à la procédure (L 622-17 du code de commerce) • Les privilèges spéciaux mobiliers (2332-3 du code civil) : concernant ici le conservateur, le bailleur de bonne fo (Source: "et les frais de conciliation, • Les créances postérieures à la procédure (L 622-17 du code de commerce) • Les privilèges spéciaux mobiliers (2332-3 du code civil) : concernant ici le conservateur, le bailleur de bonne foi et le vendeur de meubles. • Les privilèges généraux mobiliers : les frais funéraires, les salaires ordinaires sans AGS antérieurs")
40. Détail source à réviser : de justice pour le recouvrement de la créance ; dépendant alors du montant et de la nature de la créance. La sommation de payer est considérée comme la plus pertinente des mises en demeure car étant signifiée par commiss (Source: "de justice pour le recouvrement de la créance ; dépendant alors du montant et de la nature de la créance. La sommation de payer est considérée comme la plus pertinente des mises en demeure car étant signifiée par commissaire de justice, avant même ordonnance, sans titre exécutoire. Elle est considérée comme une voie amiable et donc plus rapide et moins")
41. Détail source à réviser : En l’espèce, le créancier, afin de recouvrer les sommes impayées, pourra, soit avoir recours directement à un commissaire de justice pour se faire régler via une sommation ; ou à défaut saisir le tribunal de commerce aux (Source: "En l’espèce, le créancier, afin de recouvrer les sommes impayées, pourra, soit avoir recours directement à un commissaire de justice pour se faire régler via une sommation ; ou à défaut saisir le tribunal de commerce aux fins d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer afin d’avoir un titre exécutoire et pratiquer des saisies en cas de")
42. Détail source à réviser : de fonds, accorder une provision au créancier qui le saisit lorsque l’existence de la créance au fonds n’est pas sérieusement contestable. Il peut même d’office subordonner le versement de la provision à la constitution (Source: "de fonds, accorder une provision au créancier qui le saisit lorsque l’existence de la créance au fonds n’est pas sérieusement contestable. Il peut même d’office subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». En matière de procédure civile, le principe est identique au regard des articles 834 à 838 du CPC. Sur le fondement de")
43. Détail source à réviser : le créancier peut assigner le débiteur en paiement devant le tribunal au fonds et non plus devant le Président en référé. L’article fondamental étant ici l’article 873 du CPC. II – Les saisies A) La saisie-attribution La (Source: "le créancier peut assigner le débiteur en paiement devant le tribunal au fonds et non plus devant le Président en référé. L’article fondamental étant ici l’article 873 du CPC. II – Les saisies A) La saisie-attribution La saisie attribution est une saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire, de recouvrer sa créance")
44. Détail source à réviser : notifiée dans les 8 jours, prenant fin le 8ème jour à 0h00, sauf dimanche et jours fériés où ce délai est avancé à 3 jours. En cas de non-respect de ce délai, la mainlevée de la mesure pourra être demandée par le débiteu (Source: "notifiée dans les 8 jours, prenant fin le 8ème jour à 0h00, sauf dimanche et jours fériés où ce délai est avancé à 3 jours. En cas de non-respect de ce délai, la mainlevée de la mesure pourra être demandée par le débiteur ou le tiers saisi. Obligeant ici l’émission par le commissaire de justice d’une nouvelle dénonciation. 2. les effets de la")
45. Détail source à réviser : L’adresse et les coordonnées du débiteur ainsi que son compte bancaire Passé le délai de 8 jours, il n’y a pas automatiquement saisie-vente, étant un délai minimal. En tout état de cause, il existe un délai de 2 ans pend (Source: "L’adresse et les coordonnées du débiteur ainsi que son compte bancaire Passé le délai de 8 jours, il n’y a pas automatiquement saisie-vente, étant un délai minimal. En tout état de cause, il existe un délai de 2 ans pendant lequel le créancier doit accomplir les actes d’exécution de la saisie-vente (payer la créance). Durant ce délai de 2 ans, le")
46. Détail source à réviser : ils agissent en revendication. Ces contestations suspendent l’exécution. Si l’opposition est formée avant que le bien soit vendu mais après la saisie, il s’agira alors d’une demande en distraction du bien par le débiteur (Source: "ils agissent en revendication. Ces contestations suspendent l’exécution. Si l’opposition est formée avant que le bien soit vendu mais après la saisie, il s’agira alors d’une demande en distraction du bien par le débiteur ou le tiers. Risque ici de distraction abusive, raison pour laquelle la demande doit comporter les moyens permettant de contester la")
47. Détail source à réviser : vente et les mentions de l’acte. Si le débiteur est absent, il va lui signifier l’acte dans un délai de 8 jours pour lui porter à sa connaissance toute information relative à une saisie antérieure (R 522-3 du CPCE). Cett (Source: "vente et les mentions de l’acte. Si le débiteur est absent, il va lui signifier l’acte dans un délai de 8 jours pour lui porter à sa connaissance toute information relative à une saisie antérieure (R 522-3 du CPCE). Cette saisie peut être exécutée entre les mains d’un tiers dès lors qu’il détient les biens du débiteur, dans les mêmes modalités que ce")
48. Détail source à réviser : intérêts dû par le tiers saisi. Ces sommes seront affectées au paiement de la créance dès lors qu’il y aura saisie attribution. Elle confère un privilège au créancier qui les détient, ainsi qu’un droit de gage et de réte (Source: "intérêts dû par le tiers saisi. Ces sommes seront affectées au paiement de la créance dès lors qu’il y aura saisie attribution. Elle confère un privilège au créancier qui les détient, ainsi qu’un droit de gage et de rétention sur la créance (2333 du code civil). Une rémunération ne peut pas alors faire l’objet d’une saisie conservatoire selon le code du")
49. Détail source à réviser : b) Obligations du prêteur et de l'emprunteur dans le commodat L’emprunteur dispose de diverses obligations : - il doit se servir de la chose à un usage déterminé > art 1880 du CC si usage pas correct alors responsabilité (Source: "b) Obligations du prêteur et de l'emprunteur dans le commodat L’emprunteur dispose de diverses obligations : - il doit se servir de la chose à un usage déterminé > art 1880 du CC si usage pas correct alors responsabilité engagée - il doit obligatoirement opter pour une restitution en nature ex : 18 février 1992, la restitution en nature peut constituer un...")
50. Détail source à réviser : b) La prohibition des contrats de prêt usuraires Le taux d'intérêt ne doit pas aller au-delà d’un seuil qui serait qualifié d’usuraire càd en pratique 1 (Source: "b) La prohibition des contrats de prêt usuraires Le taux d'intérêt ne doit pas aller au-delà d’un seuil qui serait qualifié d’usuraire càd en pratique 1")
51. Détail source à réviser : 19 nov 2009) L 312-14 du Code de la conso le devoir de mise en garde consiste à alerter l’emprunteur sur le risque d'endettement excessif lié à l’emploi crédit dès lors que capacité financière pourrait etre insuffisante (Source: "19 nov 2009) L 312-14 du Code de la conso le devoir de mise en garde consiste à alerter l’emprunteur sur le risque d'endettement excessif lié à l’emploi crédit dès lors que capacité financière pourrait etre insuffisante pour faire face endettement")
52. Détail source à réviser : a) les rapports fondamentaux - la provision : détient du tiré, le tiré doit de l’argent au tireur sur une vente de marchandises, ce dernier peut lui donner l’ordre de payer le bénéficiaire (Source: "a) les rapports fondamentaux - la provision : détient du tiré, le tiré doit de l’argent au tireur sur une vente de marchandises, ce dernier peut lui donner l’ordre de payer le bénéficiaire")
53. Détail source à réviser : A) Définition du chèque Le chèque est un instrument de paiement scriptural fondamental, prévu à l’article L 131-2 du code monétaire et financier (Source: "A) Définition du chèque Le chèque est un instrument de paiement scriptural fondamental, prévu à l’article L 131-2 du code monétaire et financier")
54. Détail source à réviser : E) Le paiement du chèque et ses suites Aboutissement normal du processus : le paiement du chèque par le tiré venant éteindre l’obligation du tireur (Source: "E) Le paiement du chèque et ses suites Aboutissement normal du processus : le paiement du chèque par le tiré venant éteindre l’obligation du tireur")
55. Détail source à réviser : 2. le refus de paiement légitime : l’opposition Le tiré doit refuser de payer si une opposition est fondée sur 4 cas légaux : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou la procédure collective (Source: "2. le refus de paiement légitime : l’opposition Le tiré doit refuser de payer si une opposition est fondée sur 4 cas légaux : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse ou la procédure collective")
56. Détail source à réviser : 2 juillet 1970, modifiée dernièrement loi du 2 août 2005, ouvrant le crédit-bail aux parts sociales et actions, venant faciliter la cession des entreprises (Source: "2 juillet 1970, modifiée dernièrement loi du 2 août 2005, ouvrant le crédit-bail aux parts sociales et actions, venant faciliter la cession des entreprises")
57. Détail source à réviser : C) l’interdépendance des contrats en cas de litige 3 arrêts de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 23 novembre 1990 ont posé le principe de l’interdépendance des contrats : la résolution ou l’annulation du contra (Source: "C) l’interdépendance des contrats en cas de litige 3 arrêts de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 23 novembre 1990 ont posé le principe de l’interdépendance des contrats : la résolution ou l’annulation du contrat de vente entraîne automatiquement la résolution du contrat de crédit-bail ; sous réserve des clauses ayant pour objet le règlement des...")
58. Détail source à réviser : Cette sûreté a alors une nature hybride, à la fois réelle et personnelle (Cass Ass 2 décembre 2005) E) Les effets du cautionnement 1. le rapport entre le créancier et la caution a) la caution simple La caution simple bén (Source: "Cette sûreté a alors une nature hybride, à la fois réelle et personnelle (Cass Ass 2 décembre 2005) E) Les effets du cautionnement 1. le rapport entre le créancier et la caution a) la caution simple La caution simple bénéficie d’un bénéfice de discussion (article 2292 du code civil) et de division (article 2293 du code civil) : • Bénéfice de discussion :...")
59. Détail source à réviser : 3. les recours avant-paiement Prévu à l’article 2310 du code civil, disposant qu’une action de la caution contre le débiteur principal avant d’avoir payé est possible (Source: "3. les recours avant-paiement Prévu à l’article 2310 du code civil, disposant qu’une action de la caution contre le débiteur principal avant d’avoir payé est possible")
60. Détail source à réviser : 13 décembre 2011 et 18 mars 2014 : si la lettre d’intention contient une obligation de résultat, elle est assimilée à une garantie autonome et nécessite l’autorisation du conseil d’administration pour être prise (Source: "13 décembre 2011 et 18 mars 2014 : si la lettre d’intention contient une obligation de résultat, elle est assimilée à une garantie autonome et nécessite l’autorisation du conseil d’administration pour être prise")
61. Détail source à réviser : c) la condition de connexité Régi à l’article 2286 du code civil : il doit alors avoir un lien de connexité suffisant entre le droit de rétention et la dette (Source: "c) la condition de connexité Régi à l’article 2286 du code civil : il doit alors avoir un lien de connexité suffisant entre le droit de rétention et la dette")
62. Détail source à réviser : 2. le nantissement judiciaire C’est-à-dire imposé par décision de justice, régi à l’article L 531-1 du code des procédures d’exécution (Source: "2. le nantissement judiciaire C’est-à-dire imposé par décision de justice, régi à l’article L 531-1 du code des procédures d’exécution")
63. Détail source à réviser : A) Les caractères fondamentaux de l’hypothèque : les règles générales de l’hypothèque L’hypothèque est un droit qualifié de réel, accessoire et indivisible 1 (Source: "A) Les caractères fondamentaux de l’hypothèque : les règles générales de l’hypothèque L’hypothèque est un droit qualifié de réel, accessoire et indivisible 1")
64. Détail source à réviser : 2. L’hypothèque légale Réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, venant élargir le domaine de l’hypothèque légale, simplifiant le droit de la publicité foncière et le classement des créanciers (Source: "2. L’hypothèque légale Réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, venant élargir le domaine de l’hypothèque légale, simplifiant le droit de la publicité foncière et le classement des créanciers")
65. Détail source à réviser : A) Présentation générale Également nommé gage immobilier depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 (Source: "A) Présentation générale Également nommé gage immobilier depuis l’ordonnance du 23 mars 2006")
66. Détail source à réviser : B) Le concours des créanciers Le concours des créanciers prévu à l’article 2485 du code civil est relatif au regard du rang de préférence, lui-même instauré par l’inscription du privilège (Source: "B) Le concours des créanciers Le concours des créanciers prévu à l’article 2485 du code civil est relatif au regard du rang de préférence, lui-même instauré par l’inscription du privilège")
67. Détail source à réviser : a) la règle d’articulation entre le général et le spécial Sauf disposition contraire, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux (2332-1 du code civil) (Source: "a) la règle d’articulation entre le général et le spécial Sauf disposition contraire, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux (2332-1 du code civil)")
68. Détail source à réviser : A) La sommation de payer Évoquant tout d’abord la mise en demeure du débiteur par lettre recommandée : une voie officielle étant considérée comme plus intimidante, permettant de délivrer un acte par commissaire de justic (Source: "A) La sommation de payer Évoquant tout d’abord la mise en demeure du débiteur par lettre recommandée : une voie officielle étant considérée comme plus intimidante, permettant de délivrer un acte par commissaire de justice")
69. Détail source à réviser : A) Les actions ouvertes au créancier Ces dernières peuvent être listées de la manière suivante : ● La lettre AAR, valant mise en demeure, avec un délai de 8 à 15 jours (Source: "A) Les actions ouvertes au créancier Ces dernières peuvent être listées de la manière suivante : ● La lettre AAR, valant mise en demeure, avec un délai de 8 à 15 jours")
70. Détail source à réviser : A) La saisie-attribution La saisie attribution est une saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire, de recouvrer sa créance dès lors qu’elle est certaine liquide et exigible (Source: "A) La saisie-attribution La saisie attribution est une saisie de nature mobilière qui va permettre à un créancier muni d’un titre exécutoire, de recouvrer sa créance dès lors qu’elle est certaine liquide et exigible")
71. Détail source à réviser : 2. le régime de la saisie-vente Les incidents concernant la procédure de saisie-vente sont soumis au JEX : tant que le bien n’a pas été réalisé, il reste dans le patrimoine du débiteur (Source: "2. le régime de la saisie-vente Les incidents concernant la procédure de saisie-vente sont soumis au JEX : tant que le bien n’a pas été réalisé, il reste dans le patrimoine du débiteur")
72. Détail source à réviser : b) les effets Elle entraîne l’indisponibilité des biens saisi : l’interdiction de les déplacer ou les aliéner (Source: "b) les effets Elle entraîne l’indisponibilité des biens saisi : l’interdiction de les déplacer ou les aliéner")
73. Détail source à réviser : a) La qualification et formation du contrat de prêt de commodat - Au regard de l’article 1876 du CC, c’est un prêt essentiellement gratuit, absence de loyer ou de charges d’entretien (Source: "a) La qualification et formation du contrat de prêt de commodat - Au regard de l’article 1876 du CC, c’est un prêt essentiellement gratuit, absence de loyer ou de charges d’entretien")
74. Détail source à réviser : B) La saisie-vente La saisie-vente est caractérisée par le fait de permettre au créancier d’exercer son droit de gage sur le patrimoine du débiteur (Source: "B) La saisie-vente La saisie-vente est caractérisée par le fait de permettre au créancier d’exercer son droit de gage sur le patrimoine du débiteur")
75. Détail source à réviser : 2. la saisie conservatoire des créances de somme d’argent a) les conditions Cette saisie opère sur les conditions de droit commun vu précédemment : Elle se fait par voie de commissaire de justice (Source: "2. la saisie conservatoire des créances de somme d’argent a) les conditions Cette saisie opère sur les conditions de droit commun vu précédemment : Elle se fait par voie de commissaire de justice")
76. Détail source à réviser : 1880 du CC si usage pas correct alors responsabilité engagée - il doit obligatoirement opter pour une restitution en nature ex : 18 février 1992, la restitution en nature peut constituer une entrave à la libre concurrenc (Source: "1880 du CC si usage pas correct alors responsabilité engagée - il doit obligatoirement opter pour une restitution en nature ex : 18 février 1992, la restitution en nature peut constituer une entrave à la libre concurrence - on peut aussi avoir une restitution par équivalent L’emprunteur a une responsabi")
77. Détail source à réviser : B) les autres actions possibles Citant ici les hypothèses suivantes : ● Dès lors que le créancier possède un titre exécutoire, il pourra effectuer une saisie attribution ou une saisie vente (Source: "B) les autres actions possibles Citant ici les hypothèses suivantes : ● Dès lors que le créancier possède un titre exécutoire, il pourra effectuer une saisie attribution ou une saisie vente")
78. Détail source à réviser : 1891 du CC A la base commodat durée déterminée mais qd prêt à durée indéterminée alors le prêteur peut reprendre la chose après qu’elle eut été utilisée ex : arrêt ch (Source: "1891 du CC A la base commodat durée déterminée mais qd prêt à durée indéterminée alors le prêteur peut reprendre la chose après qu’elle eut été utilisée ex : arrêt ch")
79. Détail source à réviser : 1. la procédure de saisie vente Il s’agit d’un acte de commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoire : ● La nature du commandement, participant à la nat (Source: "1. la procédure de saisie vente Il s’agit d’un acte de commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoire : ● La nature du commandement, participant à la nature comminatoire de la saisie vente ● Les conditions du commandement : mise en demeure au débiteur de payer la somme visée dans un délai...")
80. Détail source à réviser : 1. l’obligation de payer du tiré Prévu à l’article L 131-70 du CMF : si toutes les vérifications sont positives, le tiré a l’obligation de payer (Source: "1. l’obligation de payer du tiré Prévu à l’article L 131-70 du CMF : si toutes les vérifications sont positives, le tiré a l’obligation de payer")
81. Détail source à réviser : Le bailleur transfère alors au preneur les droits de propriété du bailleur directement contre le vendeur B) L’exécution du contrat : droits et obligations 1. la situation du crédit bailleur Le bailleur reste propriétaire (Source: "Le bailleur transfère alors au preneur les droits de propriété du bailleur directement contre le vendeur B) L’exécution du contrat : droits et obligations 1. la situation du crédit bailleur Le bailleur reste propriétaire du bien durant toute la durée du contrat. Cette propriété reste sa sureté principale. En cas de non-paiement, il peut alors récupérer le...")
82. Détail source à réviser : 2. Le lease-back : la cession-bail Il s’agit d’une technique de refinancement utilisée par les entreprises qui possèdent déjà leurs murs (Source: "2. Le lease-back : la cession-bail Il s’agit d’une technique de refinancement utilisée par les entreprises qui possèdent déjà leurs murs")
83. Détail source à réviser : B) le régime du crédit-bail L’article L 313-9 du CMF écarte la plupart des règles protectrices des baux commerciaux (Source: "B) le régime du crédit-bail L’article L 313-9 du CMF écarte la plupart des règles protectrices des baux commerciaux")
84. Détail source à réviser : C) La fin de l’opération À l’issu de la période irrévocable de location, 3 scénarios : • Lors de la levée de l’option, le preneur acquiert l’immeuble par le paiement de la valeur résiduelle (Source: "C) La fin de l’opération À l’issu de la période irrévocable de location, 3 scénarios : • Lors de la levée de l’option, le preneur acquiert l’immeuble par le paiement de la valeur résiduelle")
85. Détail source à réviser : A) La notion de cautionnement Il s’agit ici d’un mécanisme par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à payer la dette d’un tiers, le débiteur principal, si ce dernier n’y satisfait pas lui-même (Source: "A) La notion de cautionnement Il s’agit ici d’un mécanisme par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à payer la dette d’un tiers, le débiteur principal, si ce dernier n’y satisfait pas lui-même")
86. Détail source à réviser : D) La classification des cautionnements Le droit de la consommation ne va s’intéresser qu’aux cautions personnes physiques engagées envers un créancier professionnel (L 331-1 du code de la consommation) (Source: "D) La classification des cautionnements Le droit de la consommation ne va s’intéresser qu’aux cautions personnes physiques engagées envers un créancier professionnel (L 331-1 du code de la consommation)")
87. Détail source à réviser : F) l’extinction de l’engagement de caution L’extinction du cautionnement peut survenir par voie accessoire (ex : extinction de la dette par paiement du débiteur principal, du fait d’une nullité, …) ou par voie principale (Source: "F) l’extinction de l’engagement de caution L’extinction du cautionnement peut survenir par voie accessoire (ex : extinction de la dette par paiement du débiteur principal, du fait d’une nullité, …) ou par voie principale")
88. Détail source à réviser : 3. l’appel à garantie Devant donc respecter les stipulations contractuelles, notamment au regard d’une conformité formelle au contrat (ex : communication par recommandée ou par mail, documents demandés, …) (Source: "3. l’appel à garantie Devant donc respecter les stipulations contractuelles, notamment au regard d’une conformité formelle au contrat (ex : communication par recommandée ou par mail, documents demandés, …)")
89. Détail source à réviser : A) La notion de lettre d’intention Souvent appelée « lettre de confort », elle répond à un besoin de flexibilité, trouvant son origine dans la pratique anglo-saxonne (Source: "A) La notion de lettre d’intention Souvent appelée « lettre de confort », elle répond à un besoin de flexibilité, trouvant son origine dans la pratique anglo-saxonne")
90. Détail source à réviser : 1. formation et validité de l’engagement – le consentement a) les conditions de forme : La lettre d’intention est un contrat consensuel, contrairement au cautionnement qui est un contrat formel (Source: "1. formation et validité de l’engagement – le consentement a) les conditions de forme : La lettre d’intention est un contrat consensuel, contrairement au cautionnement qui est un contrat formel")
91. Détail source à réviser : b) le pouvoir d’engager la société concernant les SA Dans une SA, le conseil d’administration doit autoriser les cautions avals et garanties (L 225-35 du code de commerce) (Source: "b) le pouvoir d’engager la société concernant les SA Dans une SA, le conseil d’administration doit autoriser les cautions avals et garanties (L 225-35 du code de commerce)")
92. Détail source à réviser : 2. le caractère accessoire L’hypothèque n’est que l’ombre de la créance : elle ne vit et ne meure qu’au regard de la créance (Source: "2. le caractère accessoire L’hypothèque n’est que l’ombre de la créance : elle ne vit et ne meure qu’au regard de la créance")
93. Détail source à réviser : 3. le caractère indivisible L’hypothèque est indivisible par rapport au bien : chaque partie de l’immeuble garantie la totalité de la dette (Source: "3. le caractère indivisible L’hypothèque est indivisible par rapport au bien : chaque partie de l’immeuble garantie la totalité de la dette")
94. Détail source à réviser : b) le privilège du vendeur de fonds de commerce Citant également le privilège du vendeur de fonds de commerce à l’article L 141-5 du code de commerce, nécessitant une inscription sur un registre public (Source: "b) le privilège du vendeur de fonds de commerce Citant également le privilège du vendeur de fonds de commerce à l’article L 141-5 du code de commerce, nécessitant une inscription sur un registre public")
95. Détail source à réviser : A) Les dispositions communes aux mesures conservatoires Existe 2 types de saisies conservatoires : ● La saisie conservatoire de créances ● La saisie conservatoire de biens meubles corporels La saisie conservatoire peut a (Source: "A) Les dispositions communes aux mesures conservatoires Existe 2 types de saisies conservatoires : ● La saisie conservatoire de créances ● La saisie conservatoire de biens meubles corporels La saisie conservatoire peut alors porter sur ces types de biens cités")
96. Détail source à réviser : F) Les effets du paiement régulier Le paiement effectué par le tiré entre les mains du porteur légitime a un double effet libératoire : • Il libère le tiré vis-à-vis du tireur (Source: "F) Les effets du paiement régulier Le paiement effectué par le tiré entre les mains du porteur légitime a un double effet libératoire : • Il libère le tiré vis-à-vis du tireur")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1875	Instruments de paiement
2004	Prêt à usage (commodat)
1876	Effets de commerce
1893	Effet d’escompte
1880	Lettre de change
1884	Billet à ordre

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des instruments de paiement et financement

Type d'instrument	Fonction principale	Partie impliquée	Caractéristique clé
Lettre de change	Ordre de payer	Tireur, Tiré, Bénéficiaire	Instrument abstrait, dématérialisé
Billet à ordre	Engagement de payer	Souscripteur	Engagement écrit, payable à vue ou à date
Effet d’escompte	Cession anticipée	Banque, Teneur de crédit	Cession avant échéance, avance de fonds
Nantissement de créances	Garantie réelle	Créancier, Débiteur	Priorité sur créances professionnelles

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre lettre de change et billet à ordre, notamment leur nature et leur mode de transmission.
2. Oublier que le prêt à usage est gratuit et qu'il ne doit pas comporter de charges ou loyer.
3. Confusion entre effets de commerce et effets de paiement, notamment leur mode de cession.
4. Mésestimer la portée du cautionnement, notamment son caractère accessoire.
5. Ignorer que la garantie autonome est indépendante de l'obligation principale.
6. Confondre hypotheque et privilège du vendeur de fonds de commerce.
7. Ne pas distinguer la saisie conservatoire de biens meubles et de créances.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre lettre de change et billet à ordre.
2. S'assurer de la compréhension du rôle du commodat.
3. Revoir les conditions de validité du cautionnement.
4. Étudier le fonctionnement de la garantie autonome.
5. Maîtriser les caractères de l'hypothèque, notamment accessoire et indivisible.
6. Connaître les modalités de la saisie conservatoire.
7. Comprendre les effets du paiement régulier.
8. Différencier effets de commerce et effets de paiement.
9. Revoir les règles de présentation et de paiement du chèque.
10. Étudier la portée de la saisie sur créances et biens.
11. Connaître les règles de l'hypothèque et ses caractères.
12. Maîtriser les effets du contrat de prêt et obligations de l'emprunteur et du prêteur.