Lernzettel: Introduction à la Gestion Immobilière

📋 Plan du Cours

1. Types de biens immobiliers
2. Cadastre et registre foncier
3. Droits de propriété
4. Indivision et démembrement
5. Hypothèque et acte notarié
6. Copropriété et syndic
7. Assemblée générale et décisions
8. Responsabilités et responsabilités civiles
9. Vente et documents requis

📖 1. Types de biens immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens immobiliers : biens qui ne peuvent pas être déplacés, généralement constitués d’immeubles ou de parties d’immeubles, référencés par des numéros et lettres (voir référence à la distinction entre immeubles et meubles).
• Immeubles bâtis : biens immobiliers comprenant des constructions fixes telles que maisons, immeubles, ou autres structures fixes, qui sont généralement référencés dans le cadastre par des numéros et lettres.
• Lots transitoires : lots qui reposent sur un droit d’édifier une construction nouvelle ou en surélévation sur une partie de sol d’une copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965. (FASCICULE 2, Mission 1)
• Volumes : subdivisions d’un immeuble permettant de créer des entités distinctes sans passer par la copropriété, notamment dans le cas de division d’un immeuble en plusieurs entités avec ou sans parties communes, pour distinguer des espaces comme des bureaux, des habitations ou des parkings. (FASCICULE 2, Mission 2)
• Biens mobiliers : biens qui peuvent être déplacés, tels que meubles ou objets, distincts des immeubles et non référencés par des numéros ou lettres dans le cadastre.

📝 Points essentiels

• La distinction entre biens immobiliers et mobiliers repose sur leur mobilité : les immeubles sont fixes et référencés par des numéros et lettres dans le cadastre (voir section 2).
• La loi du 10 juillet 1965 encadre la création de lots transitoires, qui sont des parties privatives avec quote-part de parties communes, notamment pour des constructions temporaires ou en surélévation.
• La division d’un immeuble en plusieurs volumes permet de distinguer des entités sans constituer une copropriété, en utilisant des niveaux ou des usages différents, tout en respectant la réglementation spécifique.
• Les immeubles bâtis sont soumis à un régime juridique spécifique, notamment en copropriété, avec des règles précises sur leur gestion, leur division et leur référence cadastrale.
• La référence aux immeubles par numéros et lettres facilite leur référencement dans le cadastre et dans les registres fonciers, permettant une identification précise.

💡 À retenir

Les biens immobiliers sont des constructions fixes référencées par des numéros et lettres, tandis que les biens mobiliers peuvent être déplacés ; la loi du 10 juillet 1965 encadre la création de lots transitoires, et la division en volumes permet de distinguer des entités sans passer par la copropriété.

📖 2. Cadastre et registre foncier

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadastre : Registre public qui recense les surfaces et valeurs des propriétés foncières, permettant d’établir la situation précise des terrains et bâtiments. Il sert de référence pour l’évaluation fiscale et la gestion foncière.

• Publication foncière : Registre public où sont enregistrées les mutations de propriété, les droits réels et les servitudes, assurant la publicité et la sécurité juridique des transactions immobilières.

• État hors formalités : Demande d'information cadastrale effectuée sans formalités administratives complexes, permettant d’obtenir rapidement des renseignements sur une parcelle ou une propriété.

• Numérisation du cadastre en 2010 : Opération de conversion du cadastre papier en format numérique, facilitant l’accès, la consultation et la mise à jour des données cadastrales.

📝 Points essentiels

• Le cadastre distingue deux grands types de biens : immeubles (ne bougent pas) et meubles (bougent). Les immeubles sont référencés avec des numéros + A, B, C… pour leur identification précise.

• La publication foncière permet d’assurer la publicité des droits, notamment en enregistrant les mutations et les droits réels, ce qui garantit la sécurité des transactions et la connaissance des droits existants.

• La demande d’état hors formalités facilite l’accès à des renseignements cadastraux sans procédure lourde, utile pour les démarches rapides ou informelles.

• La numérisation du cadastre en 2010 a modernisé le système, rendant les données plus accessibles et actualisées, tout en améliorant la gestion et la consultation des informations foncières.

• La référence à la loi du 10 juillet 1965 indique que le cadastre et la publication foncière jouent un rôle clé dans la gestion des copropriétés et des droits immobiliers.

💡 À retenir

Le cadastre et la publication foncière constituent des outils essentiels pour la sécurité juridique, la gestion foncière et la transparence des transactions immobilières, avec la numérisation ayant renforcé leur efficacité.

📖 3. Droits de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• usus : droit d'utiliser le bien conformément à sa destination, sans en modifier la substance.
• fructus : droit de percevoir les fruits (revenus, produits) du bien, comme les loyers ou récoltes.
• abusus : droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre, le donner, le détruire ou le modifier.
• Propriété individuelle : propriété détenue par une personne physique ou morale, lui conférant l’ensemble des droits usus, fructus, abusus.
• Propriété collective : propriété partagée entre plusieurs personnes, notamment en indivision, copropriété ou mitoyenneté, avec des droits concurrents ou partagés.

📝 Points essentiels

• Usus, fructus, abusus : ces trois prérogatives fondamentales de la propriété sont souvent dissociées dans le cadre du démembrement de propriété, permettant une répartition des droits entre usufruitier (usus + fructus) et nu-propriétaire (abusus).
• Propriété individuelle : confère à son titulaire la pleine maîtrise du bien, lui permettant de l’utiliser, d’en percevoir les fruits et de l’administrer ou le détruire. AUTEUR (date) : la propriété en tant que droit absolu.
• Propriété collective : implique des droits concurrents ou partagés, comme en indivision où chaque indivisaire détient une quote-part, ou en copropriété où chaque copropriétaire possède une partie privative et une quote-part des parties communes. La quote-part est exprimée en pourcentage ou en tantièmes.
• Indivision : droits de propriété de même nature, concurrents, sur un même bien, calculés en quotité (pourcentage). La gestion requiert souvent l’accord unanime ou majorité selon le contexte.
• Copropriété : régime juridique d’un immeuble bâti divisé en lots, avec parties privatives et communes, gérée par un syndicat de copropriétaires. La majorité pour les décisions varie selon leur importance (article 24, 25, 26).
• Mitoyenneté : propriété d’un immeuble en contact avec un ou plusieurs autres, avec des règles spécifiques pour la gestion des murs et limites.

💡 À retenir

La propriété, qu’elle soit individuelle ou collective, repose sur la dissociation des droits de jouissance et de disposition, permettant une gestion flexible adaptée aux différentes formes de propriété foncière et immobilière.

📖 4. Indivision et démembrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision : Situation où plusieurs personnes détiennent des droits concurrents sur un même bien, chacun ayant une quote-part en quotité (%) du bien. Selon CA Paris (2017), chaque indivisaire est responsable du passif à hauteur de sa quote-part, et ces droits sont de même nature et non solidairement responsables, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.

• Démembrement de propriété : Répartition des prérogatives du droit de propriété entre plusieurs titulaires, notamment entre usufruitier et nu-propriétaire, conformément aux art. 605-606 du Code Civil. L’usufruit confère l’usage et le fructus, tandis que la nue-propriété détient l’abusus.

• Usufruit : Droit d’utiliser le bien (usus) et d’en percevoir les fruits (fructus), sans en disposer de la propriété. Art. 605 du Code Civil précise que l’usufruitier peut jouir du bien selon sa destination, sous réserve des charges.

• Nue-propriété : Droit de disposer de la propriété sans en avoir l’usage ni percevoir les fruits. Elle représente la réserve de la propriété, qui peut se reconstituer en pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

• Charges en démembrement : Selon art. 606 du Code Civil, les grosses réparations (structure, toiture, etc.) incombent au nu-propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier. Les autres dépenses d’entretien sont à la charge de l’usufruitier.

📝 Points essentiels

• Indivision : La quote-part de chaque indivisaire est exprimée en pourcentage (quotité). La responsabilité financière de chacun est limitée à sa quote-part, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété, qui peut prévoir une solidarité pour le paiement des charges.

• Démembrement : La répartition des charges est fonction de la nature des travaux. Les grosses réparations, qui touchent à la structure de l’immeuble, incombent généralement au nu-propriétaire, sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier (CA Paris, 2006). La jurisprudence a élargi cette responsabilité, notamment pour le remplacement d’un ascenseur.

• Responsabilité du syndic : En cas de démembrement, le syndic doit ventiler les appels de charges selon la nature des travaux, sauf si l’existence du démembrement n’a pas été portée à sa connaissance, auquel cas usufruit et nue-propriété sont solidaires (CA Paris, 2007). Le syndic doit agir pour recouvrer les charges, sous sa responsabilité.

• Responsabilité en cas de paiement : Si un indivisaire paie la totalité d’une dette, il dispose d’un droit de recours contre les autres à proportion de leurs droits respectifs. La responsabilité ne pèse pas sur le syndicat mais sur l’indivisaire ayant payé.

💡 À retenir

L’indivision et le démembrement de propriété sont des mécanismes permettant une gestion collective ou partielle d’un bien, en répartissant droits et charges selon des quotités ou des prérogatives spécifiques, tout en impliquant des responsabilités distinctes pour chaque titulaire.

📖 5. Hypothèque et acte notarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèque : Droit accordé à un créancier sur un immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire en soit dépossédé. Elle permet au créancier de faire valoir ses droits en cas de non-paiement, tout en laissant le propriétaire en possession du bien (source : contenu source).

• Acte notarié : Acte authentique réalisé par un notaire, bénéficiant d’un monopole de réquisition foncière. Il s'agit d'un document officiel, signé par un notaire, qui a une force probante renforcée (source : contenu source).

• Acte sous seing privé : Contrat conclu entre parties sans intervention d’un notaire. C’est un document signé par les parties, qui a une valeur juridique mais moins forte que l’acte notarié, et ne bénéficie pas du monopole de réquisition foncière (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La hypothèque constitue une sûreté réelle permettant au créancier de faire valoir ses droits sur un immeuble en garantie d’un prêt ou d’une dette, sans que le propriétaire ne perde la possession du bien. Elle est souvent utilisée dans le cadre de prêts immobiliers, et sa mise en place nécessite un acte authentique ou un acte sous seing privé, selon le contexte (source : contenu source).

• L’acte notarié est l’unique forme d’acte authentique, réalisé par un notaire, qui bénéficie d’un monopole de réquisition foncière. Il est utilisé pour formaliser des actes importants comme les ventes immobilières, hypothèques, ou contrats de prêt garantis par hypothèque (source : contenu source).

• L’acte sous seing privé est une alternative à l’acte notarié, souvent utilisé pour des contrats entre particuliers, tels que les baux ou accords de prêt, mais il ne bénéficie pas de la même force probante ni du monopole de réquisition foncière (source : contenu source).

• La mise en place d’une hypothèque nécessite un acte formalisé, généralement par acte notarié, pour garantir la validité et la publicité foncière. La publicité foncière permet d’inscrire la sûreté au registre public, rendant l’hypothèque opposable aux tiers (source : contenu source).

💡 À retenir

L’hypothèque est une sûreté réelle permettant au créancier de garantir une dette sur un immeuble, sans déposséder le propriétaire, et sa constitution doit obligatoirement passer par un acte notarié ou un acte sous seing privé, selon le contexte.

📖 6. Copropriété et syndic

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de copropriété : Document qui organise le fonctionnement de la copropriété, définit les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des charges, et précise la destination de l’immeuble (voir aussi état descriptif de division).
• État descriptif de division : Acte authentique établi par un géomètre expert, qui décrit la division de l’immeuble en lots, en précisant la consistance, la destination, et la quote-part de parties communes afférentes à chaque lot. Sa publication au service de la publicité foncière confère au régime de copropriété son existence juridique (voir aussi régime juridique de la copropriété).
• Syndicat de copropriétaires : Personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires, ayant la personnalité juridique, chargée de l’entretien, de la gestion et de l’administration des parties communes.
• Majorité de l’article 25 : Majorité requise pour la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale, notamment pour la désignation du syndic ou la modification du contrat de syndic.
• Conseil syndical : Organe représentatif élu par l’assemblée générale, chargé de contrôler la gestion du syndic, d’assister le syndic, et de préparer les réunions. La composition, la durée du mandat, et les règles de fonctionnement sont encadrées par la loi (voir aussi mandat du syndic).
• Démembrement de propriété : Situation où les prérogatives du droit de propriété (usus, fructus, abusus) sont réparties entre plusieurs titulaires, notamment dans le cadre de l’usufruit et de la nue-propriété, avec des responsabilités spécifiques pour chaque partie (voir aussi démembrement).

📝 Points essentiels

• La copropriété concerne des immeubles bâtis comprenant des parties privatives et des parties communes, régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret de mars 1967. La loi du 10/07/1965 établit notamment la distinction entre parties privatives et parties communes, et impose la rédaction de l’état descriptif de division pour générer le régime de copropriété.
• Le règlement de copropriété précise la destination de l’immeuble, la répartition des charges, et les règles de fonctionnement, tandis que l’état descriptif de division décrit la division en lots, leur consistance, et leur quote-part de parties communes.
• La personnalité juridique du syndicat de copropriétaires permet la gestion collective, notamment par la désignation d’un syndic (professionnel ou bénévole). La désignation du syndic se fait lors de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable.
• Le conseil syndical, obligatoire dans toutes les copropriétés, est élu par l’assemblée générale et contrôle la gestion du syndic. Il peut convoquer une assemblée en cas de carence du syndic, après mise en demeure.
• La majorité pour les décisions en copropriété varie selon leur nature : majorité simple (article 24), majorité absolue (article 25), majorité qualifiée (article 26). La validité des décisions dépend du respect de ces majorités et des règles de quorum.
• La responsabilité du syndic peut engager sa responsabilité civile, pénale ou professionnelle en cas de faute, de négligence ou d’infraction dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité civile couvre notamment la gestion financière et l’entretien de l’immeuble.

💡 À retenir

La copropriété est une organisation juridique complexe régie par la loi du 10 juillet 1965, où le syndicat de copropriétaires, en tant que personne morale, gère collectivement l’immeuble à travers un syndic désigné lors d’assemblées générales, selon des règles de majorité strictes.

📖 7. Assemblée générale et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Convocation : procédure par laquelle le syndic informe les copropriétaires de la tenue prochaine d'une assemblée générale, en respectant un délai minimum de 21 jours avant la date prévue, avec mention de la date, du lieu, de l’heure, de l’ordre du jour et des pièces jointes nécessaires (article 24).
• Majorité de l’article 25 : majorité absolue requise pour adopter certaines décisions en copropriété, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés, lors de l’assemblée (article 25).
• Procès-verbal d’AG : document rédigé après chaque assemblée, qui peut être simple ou recommandé, attestant des décisions prises. La version recommandée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, permet aux copropriétaires de faire valoir leur droit de contestation sous 2 mois (article 24).
• Quitus : approbation donnée par l’assemblée générale à la gestion du syndic, libérant celui-ci de toute responsabilité pour l’exercice de ses fonctions durant la période concernée, sauf faute grave.
• Droit de préemption : droit conféré à la copropriété ou à une autre entité (ex : SAFER) de se substituer à l’acquéreur lors de la vente d’un lot, permettant de s’opposer à la transaction pour des motifs légaux (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La convocation doit respecter un délai minimum de 21 jours, être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de prouver la date d’envoi (article 24).
• L’ordre du jour est fixé par le syndic en concertation avec le conseil syndical, et doit mentionner tous les points à traiter, notamment ceux soumis à majorité de l’article 25.
• La majorité de l’article 25 est requise pour des décisions importantes telles que la désignation du syndic, l’approbation des comptes, ou la modification du règlement de copropriété. Elle nécessite la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés.
• Le procès-verbal doit être signé par le président de séance et le secrétaire, et conservé dans le registre des procès-verbaux. La version recommandée permet aux copropriétaires de faire opposition dans un délai de 2 mois, en envoyant une contestation par LRAR.
• Le quitus, voté en AG, est une forme d’approbation de la gestion du syndic, qui décharge celui-ci de ses responsabilités sauf en cas de faute grave.

💡 À retenir

L’assemblée générale, convoquée au moins une fois par an, est l’instance décisionnelle centrale en copropriété, où la majorité de l’article 25 garantit l’adoption des décisions importantes, et le procès-verbal, notamment en version recommandée, protège les copropriétaires en cas de contestation.

📖 8. Responsabilités et responsabilités civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui, résultant d’un comportement fautif ou d’un fait générateur, sous deux formes principales : contractuelle ou délictuelle.
  (Source : principe général en droit civil)

• Responsabilité civile contractuelle : Responsabilité née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, obligeant le responsable à réparer le préjudice causé à la partie lésée.
  (Source : PERROUX (2004) : responsabilité née de l’inexécution d’un contrat)

• Responsabilité civile délictuelle : Responsabilité résultant d’un fait illicite, non contractuel, qui cause un dommage à autrui, obligeant le responsable à réparer le préjudice.
  (Source : PERROUX (2004) : responsabilité pour fait illicite)

• Responsabilité pénale : Responsabilité pour infractions prévues et réprimées par la loi pénale, relevant des juridictions pénales telles que le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
  (Source : PERROUX (2004) : responsabilité pour infractions pénales)

• Responsabilité professionnelle : Faute commise dans l’exercice d’une activité professionnelle, sanctionnée par une instance spécifique, engageant la responsabilité de l’auteur pour faute.
  (Source : PERROUX (2004) : responsabilité pour faute dans l’exercice professionnel)

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile se divise en deux types : contractuelle (en cas de manquement à une obligation contractuelle) et délictuelle (en cas de fait illicite causant un dommage).
• La responsabilité civile implique trois éléments : dommage (préjudice subi), fait générateur (acte fautif ou fait causant le dommage), et lien de causalité (relation directe entre le fait et le dommage).
• La responsabilité pénale concerne la violation d’une infraction prévue par la loi, sans obligation de prouver un lien de causalité pour la réparation, mais avec des sanctions pénales.
• La responsabilité professionnelle est engagée lorsqu’une faute est commise dans le cadre de l’exercice d’une activité, et elle peut faire l’objet d’une sanction par une instance spécifique.
• La responsabilité du conseil syndical peut être engagée en cas de faute dans la gestion des copropriétés, et il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir ces risques.

💡 À retenir

La responsabilité civile impose la réparation du dommage causé, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, tandis que la responsabilité pénale concerne la sanction des infractions prévues par la loi. La responsabilité du conseil syndical doit être protégée par une assurance adaptée.

📖 9. Vente et documents requis

🔑 Notions clés & Définitions

• Compromis de vente : Avant le contrat définitif, acte par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente selon des conditions précisées.
• État descriptif de division (EDD) : Document établi par un géomètre expert, authentifié par le notaire, qui décrit la division d’un immeuble en lots, parties privatives et communes, et sert de référence pour la copropriété (voir aussi "règlement de copropriété").
• Règlement de copropriété : Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des parties communes et privatives, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
• Diagnostics techniques : Ensemble de contrôles obligatoires (amiante, plomb, termites, etc.) permettant d’évaluer l’état du bien immobilier avant vente, conformément à la législation en vigueur.
• Honoraires contractuels : Montant convenu entre l’agence ou le professionnel et le client, soumis à plafonds légaux, calculé selon des bases précises (ex : 10% du loyer annuel, forfaits).
• Décence d’un bien : Critères permettant d’évaluer si un logement est conforme à la dignité humaine, incluant la surface, la sécurité, la santé, l’absence de nuisibles et la présence d’équipements adéquats.

📝 Points essentiels

• La vente immobilière nécessite la remise de plusieurs documents pour assurer la transparence et la conformité juridique, notamment avant la signature du compromis.
• Le compromis de vente constitue une étape préalable au contrat définitif, engageant les deux parties à conclure la transaction selon les conditions convenues.
• L’État descriptif de division doit être publié au service de la publicité foncière pour que la copropriété soit reconnue officiellement.
• Les diagnostics techniques sont obligatoires pour informer l’acheteur sur l’état du bien, notamment en matière de sécurité et de santé.
• Les honoraires doivent respecter les plafonds légaux, et leur calcul doit être transparent, notamment pour éviter toute surfacturation.
• La décence d’un bien en France est évaluée selon 5 critères : surface minimale, sécurité, santé, absence de nuisibles, équipements. Elle garantit un logement conforme aux normes minimales d’habitat.

💡 À retenir

La vente immobilière repose sur la transmission d’un ensemble de documents légaux, techniques et financiers, essentiels pour assurer la conformité, la transparence et la sécurité de la transaction. Le compromis de vente précède le contrat définitif, qui ne peut être conclu qu’après vérification de ces éléments.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Points essentiels	Auteur / Référence
Types de biens immobiliers	Immeubles bâtis, lots transitoires, volumes, biens mobiliers	La distinction entre biens immobiliers et mobiliers repose sur leur mobilité et leur référence cadastrale. La loi du 10 juillet 1965 encadre la création de lots transitoires. La division en volumes permet de distinguer des entités sans copropriété.	-
Cadastre et registre foncier	Cadastre, publication foncière, numérisation 2010	Le cadastre recense les biens fonciers, la publication foncière enregistre les droits, la numérisation facilite l’accès aux données. Ces outils assurent la sécurité juridique et la gestion foncière.	-
Droits de propriété	Usus, fructus, abusus, propriété individuelle, collective	La dissociation des droits permet la gestion flexible (démembrement). La propriété individuelle confère la pleine maîtrise, la collective implique quote-part et gestion en copropriété ou indivision.	-
Indivision et démembrement	Quote-part, responsabilité, usufruit, nue-propriété	La quote-part en indivision détermine la responsabilité. Le démembrement répartit les prérogatives entre usufruitier (usage + fruits) et nu-propriétaire (abusus).	Art. 605-606 du Code Civil

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre immeubles bâtis et volumes : le volume est une subdivision sans création de copropriété.
2. Assimiler biens mobiliers et immobiliers uniquement à leur mobilité, sans référence cadastrale.
3. Oublier que la loi du 10 juillet 1965 concerne spécifiquement la copropriété et les lots transitoires.
4. Confusion entre droits de propriété (usus, fructus, abusus) et la propriété en elle-même.
5. Mal interpréter la responsabilité en indivision : chaque indivisaire est responsable à hauteur de sa quote-part, sauf stipulation contraire.
6. Confondre démembrement et copropriété : démembrement concerne la répartition des droits, copropriété concerne la gestion d’un immeuble divisé.
7. Négliger l’importance de la référence cadastrale dans l’identification des biens immobiliers.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la distinction entre biens immobiliers et mobiliers, notamment leur référence dans le cadastre.
2. Maîtriser la définition et le rôle du cadastre et de la publication foncière, notamment après la numérisation de 2010.
3. Savoir expliquer les trois prérogatives de la propriété : usus, fructus, abusus, et leur dissociation dans le démembrement.
4. Connaître la différence entre propriété individuelle, indivision et copropriété, ainsi que leurs règles de gestion.
5. Comprendre la notion de lots transitoires selon la loi du 10 juillet 1965.
6. Identifier les éléments constitutifs d’un volume dans un immeuble et leur régime juridique.
7. Savoir décrire le fonctionnement de l’indivision, notamment la quote-part et la responsabilité des indivisaires.
8. Maîtriser les principes du démembrement de propriété, notamment entre usufruitier et nu-propriétaire, en référence aux articles 605-606 du Code Civil.
9. Connaître la procédure d’enregistrement et de publicité foncière pour assurer la sécurité juridique.
10. Être capable d’identifier les documents requis lors de la vente d’un bien immobilier.
11. Connaître les responsabilités civiles liées à la gestion d’un bien immobilier, notamment en copropriété.
12. Savoir résumer les principales caractéristiques des biens immobiliers bâtis et leur référence cadastrale.