Contentieux administratif — définition ?
Règlement des litiges par les juridictions administratives.
Juridiction administrative — rôle ?
Trancher les litiges de droit impliquant l’administration.
Compétence du juge — arrêt Cadot ?
Affirme la compétence générale du juge administratif.
Procédure inquisitoire — mécanisme ?
Le juge dirige l’instruction et recueille les preuves.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Annuler un acte administratif illégal.
Recours de pleine juridiction — différence ?
Le juge peut réformer ou substituer la décision.
Voies de recours — exemples ?
Appel, cassation, recours en réformation.
Délai de recours — durée typique ?
Deux mois à partir de la notification.
Conditions de recevabilité — principales ?
Intérêt à agir, délai respecté, forme conforme.
Effets de l’annulation — sur l’acte ?
Disparition rétroactive de l’acte illégal.
Recours en appel — objectif ?
Revoir la décision par une juridiction supérieure.
Recours en cassation — but ?
Contrôler la légalité ultime des décisions.
Contentieux administratif — origine ?
Loi des 16 et 24 août 1790, puis réformes.
Juridiction administrative — organes principaux ?
Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
Compétence du juge — principe ?
Arrêt Cadot, compétence générale du juge administratif.
Procédure inquisitoire — caractéristique ?
Le juge mène activement l’instruction, écrit et écritures.
Recours pour excès de pouvoir — condition ?
Acte illégal, respect du délai, intérêt à agir.
Recours de pleine juridiction — exemple ?
Contentieux des contrats ou responsabilité de l’administration.
Voies de recours — suspension ?
Pas automatique, sauf disposition légale ou décision.
Délai de recours — conséquence du non-respect ?
Forclusion, recours irrecevable.
Conditions de recevabilité — intérêt à agir ?
Intérêt personnel, direct, légitime.
Effets de l’annulation — sur la situation juridique ?
Rétroactifs, remettent en cause l’acte et ses effets.
Recours en appel — juridiction ?
Cour administrative d’appel.
Recours en cassation — juridiction ?
Conseil d’État.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Introduction à la justice administrative française.
1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Cadot qui établit la compétence du juge administratif en France ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction à la justice administrative française.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator