Lernzettel: Introduction à la procédure pénale française

📋 Plan du Cours

1. Notion de procédure pénale et finalités
2. Principes directeurs de la procédure pénale
3. Nécessité et proportionnalité des mesures de contrainte
4. Officiers de police judiciaire et conditions
5. Agents de police judiciaire et pouvoirs
6. Agents de police judiciaire adjoints et compétences
7. Assistants d’enquête et actes autorisés
8. Fonctionnaires chargés de fonctions de police judiciaire
9. Ministère public : organisation et statut
10. Rôle du ministère public dans l’action publique
11. Rôle du ministère public en prévention et exécution
12. Juridictions pénales : instruction et droit commun

📖 1. Notion de procédure pénale et finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent la recherche des preuves, l’identification des auteurs, leur jugement puis l’exécution des peines afin de préserver l’ordre public.
• Article préliminaire du CPP : Dispositif du Code de procédure pénale qui consacre des règles générales à respecter tout au long de la procédure pénale.
• Équité et contradiction : Principe selon lequel les parties doivent pouvoir discuter les éléments retenus et être traitées de façon équilibrée devant la justice.
• Présomption d’innocence : Principe selon lequel une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée.
• Procédure mixte : Modèle français combinant des traits accusatoires et inquisitoires, avec une instruction encadrée et une phase de jugement fondée sur des débats.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale vise à rechercher l’infraction et l’auteur, puis à juger et exécuter les peines pour faire prévaloir l’ordre public dans un État de droit.
• Les droits de la personne entendue doivent être rappelés lors d’une audition libre, et l’absence de mention dans le procès-verbal peut entraîner la nullité des actes concernés.
• Les principes directeurs issus de la loi du 15 juin 2000 figurent dans l’article préliminaire du CPP et doivent être respectés à chaque étape.
• La séparation des autorités de poursuite et de jugement vise à garantir l’impartialité du tribunal.
• En procédure pénale, la charge de prouver la culpabilité pèse sur l’accusation, ce qui découle de la présomption d’innocence.
• La méconnaissance du délai raisonnable (Crim., 9 nov. 2022) n’entraîne pas la nullité des procédures : les juges doivent statuer malgré tout.

💡 Astuce mémo

Ordre public = preuve + auteur + jugement + exécution ; Article préliminaire = équité/contradiction/présomption d’innocence.

📖 2. Principes directeurs de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Officiers de police judiciaire : Les officiers de police judiciaire sont des agents habilités à exercer des pouvoirs de police judiciaire, notamment pour enquêter et exécuter des demandes judiciaires.
• Agents de police judiciaire : Les agents de police judiciaire sont des personnels qui secondent les OPJ avec des pouvoirs plus limités, notamment pour constater certaines infractions et dresser des procès-verbaux.
• Agents de police judiciaire adjoints : Les agents de police judiciaire adjoints secondent les APJ en rendant compte des infractions et en recueillant des éléments, avec des compétences de constatation plus restreintes.
• Ministère public : Le ministère public est la partie principale du procès pénal qui engage et exerce l’action publique et représente l’accusation devant les juridictions pénales.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de conduire l’instruction dans les affaires criminelles ou délictuelles qui lui sont confiées.

📝 Points essentiels

• Les maires et leurs adjoints sont toujours officiers de police judiciaire, tandis que les autres OPJ ne le sont que s’ils occupent un poste relevant de la police judiciaire et sont habilités par le procureur général.
• Les OPJ disposent de pouvoirs d’enquête (en flagrance ou en préliminaire), d’investigation et d’exécution des demandes du juge d’instruction.
• Les agents de police judiciaire interviennent avec des pouvoirs restreints, et sont chargés de seconder les OPJ dans leurs fonctions.
• Les agents de police judiciaire adjoints rendent compte des infractions dont ils ont connaissance et recueillent des éléments, et peuvent constater certaines infractions seulement.
• Les assistants d’enquête interviennent ponctuellement sur des actes normalement réservés aux OPJ, pour décharger les OPJ/APJ (ex. convocation, notification des droits, information des proches en cas de GAV).
• Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire par la loi ont des pouvoirs correspondant à ceux des OPJ/APJ uniquement dans leur domaine attribué et sont soumis au secret de l’enquête.

💡 Astuce mémo

OPJ/APJ/APJA = pouvoirs qui diminuent : OPJ enquêtent pleinement, APJ secondent, APJA rend compte et constate seulement certaines infractions.

📖 3. Nécessité et proportionnalité des mesures de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Placement en détention provisoire : Mesure de contrainte décidée avant le jugement pour maintenir la personne sous contrôle judiciaire pendant l’enquête ou l’instruction.
• Contrôle judiciaire : Mesure de contrainte alternative à la détention provisoire imposant des obligations à la personne mise en cause pendant la procédure.
• Juge des libertés et de la détention : Juridiction chargée de statuer sur des mesures de contrainte pendant l’enquête, notamment pour décider ou prolonger certaines restrictions.
• Chambre d’instruction : Juridiction d’appel qui examine les recours contre les décisions des juges d’instruction et contrôle la régularité de l’instruction.

📝 Points essentiels

• Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire, du contrôle judiciaire et du prolongement de ces mesures.
• Le juge des libertés et de la détention rend aussi des ordonnances autorisant l’usage de mesures de coercition dans le cadre des enquêtes.
• La chambre d’instruction examine les recours formés contre les décisions des juges d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
• La chambre d’instruction contrôle la régularité de l’instruction pendant son déroulement.
• Le texte mentionne aussi la compétence du juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations sous contrainte.

💡 Astuce mémo

Contrôle→Libertés : JLD décide (détention/contrôle/prolongation/coercition/hospitalisation), Chambre d’instruction vérifie la régularité et tranche les recours.

📖 4. Officiers de police judiciaire et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Le ministère public est la partie chargée d’exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi devant les juridictions pénales.
• Action publique : L’action publique est la procédure qui vise à faire sanctionner une infraction par l’application de la loi pénale.
• Partie civile : La partie civile est la personne qui demande réparation du dommage causé par l’infraction en se constituant devant la juridiction pénale.
• Transaction pénale : La transaction pénale est un mode d’extinction de l’action publique lorsque la loi l’autorise expressément ou via une composition pénale.
• Prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique est l’extinction de la possibilité de poursuivre due à l’écoulement du temps.

📝 Points essentiels

• Le parquet dispose d’une liberté d’appréciation sur l’opportunité des poursuites, et peut changer d’avis tant qu’aucune juridiction n’est saisie.
• Dès qu’une juridiction est saisie, ce n’est plus le parquet qui décide : la juridiction devient compétente et le parquet se dessaisit du dossier en renvoyant devant le tribunal.
• Sans le ministère public, il n’y a pas de procès pénal : il est présent devant les juridictions pénales, y compris quand la saisine vient du justiciable dans certaines hypothèses.
• Le ministère public a des droits de partie et peut notamment interjeter appel des décisions rendues.
• Les administrations peuvent exercer l’action publique seulement si la loi leur donne ce pouvoir, avec des cas où elles entrent en concurrence avec le ministère public.
• La transaction est en principe exclue pour l’action publique, mais elle peut éteindre l’action publique si la loi le prévoit expressément ou si une composition pénale est exécutée, et parfois sous condition de retrait de

💡 Astuce mémo

Parquet = opportunité tant que pas saisi ; Juridiction = décision dès saisine.

📖 5. Agents de police judiciaire et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateur ad hoc : L’administrateur ad hoc est une personne désignée pour représenter un mineur dans la procédure civile ou pénale lorsque le représentant légal a un conflit d’intérêts.
• Dommage actuel : Le dommage actuel est le préjudice que la victime subit personnellement au moment où elle agit, sans réparation d’un dommage seulement éventuel.
• Dommage direct : Le dommage direct est le préjudice réparable qui tire sa source directement de l’infraction visée, sans demander la réparation d’un dommage de tiers.
• Partie civile non-victime : La partie civile non-victime désigne des personnes ou groupements qui peuvent agir au nom d’intérêts protégés, sous conditions liées au lien avec l’infraction.
• Faute de service : La faute de service est une faute commise dans l’exercice des fonctions par un agent avec les moyens du service, engageant la responsabilité de l’administration.

📝 Points essentiels

• La victime doit être juridiquement capable d’exercer l’action civile, ce qui exclut notamment les mineurs et les majeurs protégés.
• En cas de conflit d’intérêts entre le parent auteur et le parent représentant légal, un tiers peut être désigné pour agir au nom de l’enfant.
• Le procureur ou le juge peut désigner un administrateur ad hoc, qui exerce les droits de partie civile pour les besoins de la procédure.
• La nomination d’un administrateur ad hoc doit être concrètement justifiée par l’impossibilité du représentant légal d’assurer les intérêts du mineur.
• Le dommage réparable doit être personnel, actuel et directement causé par l’infraction, sans réparation d’un dommage d’un tiers.
• La Cour de cassation admet qu’un enfant peut demander réparation du préjudice moral lié au décès du père survenu avant sa naissance, dès sa naissance.

💡 Astuce mémo

Conflit d’intérêts = tiers : administrateur ad hoc ; dommage = actuel + personnel + direct.

📖 6. Agents de police judiciaire adjoints et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal : Acte écrit de police judiciaire qui constate des infractions et rapporte les opérations réalisées.
• Témoignage : Récit d’une personne sur ce qu’elle sait d’une infraction ou de son auteur, recueilli selon des formes précises.
• Faisceau d’indices : Mécanisme probatoire où la culpabilité peut être déduite de plusieurs éléments concordants plutôt que d’une preuve unique.
• Intime conviction : Principe selon lequel le juge pénal apprécie souverainement la valeur des preuves produites.
• Loyauté de la preuve : Exigence qui interdit certains procédés pour obtenir une preuve et sanctionne les preuves déloyales.

📝 Points essentiels

• Un accusé ne peut pas être condamné uniquement sur ses aveux, selon la jurisprudence de cassation citée.
• Les procès-verbaux ont un formalisme particulier, notamment la signature de leur auteur.
• Le témoignage est reçu par procès-verbal et doit respecter des règles procédurales, dont le serment et l’absence d’influence par les débats.
• Les indices, constatations et déclarations de tiers (non témoins) participent au faisceau d’indices.
• La preuve scientifique par empreinte génétique est présentée comme quasi-certaine sur l’identité, mais elle est coûteuse et liée à un fichier (avec possibilité de demande d’effacement).
• La géolocalisation a un régime encadré : autorisation du procureur pour 8 à 15 jours, puis contrôle du JLD (1 mois renouvelable) ou du JI si instruction (4 mois renouvelable), avec un plafond global (1 an en droit commun

💡 Astuce mémo

PV = Preuve écrite signée ; Témoins = Serment + hors influence ; Indices = Faisceau ; Intime conviction = juge libre ; Loyauté = pas de preuve obtenue par n’importe quel moyen.

📖 7. Assistants d’enquête et actes autorisés

🔑 Notions clés & Définitions

• OPJ : Officier de police judiciaire : agent chargé de mener certains actes d’enquête sous le contrôle du ministère public selon le cadre procédural.
• Enquête de flagrance : Enquête ouverte en raison d’une infraction constatée très proche de sa commission, avec des conditions strictes et une logique d’urgence.
• Enquête préliminaire : Enquête menée avant toute information judiciaire, conduite sous la direction du ministère public avec des délais et autorisations spécifiques.
• Perquisition : Acte consistant à fouiller un lieu pour y rechercher des indices liés à une infraction ou à son auteur, en vue de recueillir des preuves.
• Visite des navires : Acte permettant de visiter un navire dans des cas particuliers prévus par la loi, notamment sur réquisition du procureur et pour certaines infractions.

📝 Points essentiels

• Le véhicule ne peut être arrêté que le temps strict du contrôle, et s’il est stationné le conducteur doit être présent sinon l’OPJ doit solliciter un témoin indépendant.
• Lorsqu’une infraction est découverte pendant le contrôle, un procès-verbal est établi, et si une autre infraction est révélée elle peut aussi être poursuivie.
• Si le véhicule constitue une habitation, le contrôle est soumis aux règles de perquisition (et non à celles d’une simple fouille de véhicule).
• La visite des navires est autorisée par la loi du 23 mars 2019 dans des cas particuliers : réquisition du procureur de la République et infractions de nature terroriste ou trafic de stupéfiants.
• La visite d’un navire se déroule obligatoirement avec la présence du capitaine et ne peut pas durer plus de 12 heures.
• La fouille des bagages suit les mêmes règles que la visite de véhicule dans un cadre de PA 78-2-4 : l’OPJ doit viser la prévention d’une atteinte grave et obtenir l’acceptation du conducteur/propriétaire du bagage ; en l

📖 8. Fonctionnaires chargés de fonctions de police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation du JLD : Décision du juge des libertés et de la détention qui conditionne certaines perquisitions et saisies pour protéger les droits des personnes et les secrets concernés.
• Présence du bâtonnier : Intervention du bâtonnier (ou de son délégué) lors de perquisitions visant un avocat, afin de garantir le respect du secret professionnel.
• Secret professionnel avocat : Règle de protection imposant que seuls le magistrat et le bâtonnier puissent consulter les documents avant saisie, dans le cadre autorisé.
• Documents protégés défense nationale : Catégorie de documents soumis à un traitement spécifique : scellés sans consultation par l’OPJ/magistrat puis transmission à l’autorité compétente.
• Contrôle du JLD en cas de contestation : Mécanisme permettant au JLD de trancher rapidement un désaccord sur la saisie d’un document, avec un délai bref et une voie d’appel.

📝 Points essentiels

• Enquête de police : la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat (procureur ou substitut) après autorisation du JLD, avec présence du bâtonnier (ou délégué).
• En information judiciaire : la perquisition est faite par le juge d’instruction après autorisation du JLD, avec présence du bâtonnier (ou délégué).
• Le magistrat et le bâtonnier sont les seuls à pouvoir consulter les documents dans les lieux avant saisie, dans le cadre autorisé.
• Les saisies ne portent que sur des documents relatifs aux infractions visées par l’autorisation préalable du JLD.
• Si la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle n’est possible qu’en présence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction visée.
• En cas de désaccord entre le magistrat et le bâtonnier sur un document, le document est quand même saisi et le JLD tranche sous 5 jours, avec appel possible.

💡 Astuce mémo

JLD + Bâtonnier = consultation verrouillée avant saisie (et JLD tranche vite en cas de blocage).

📖 9. Ministère public : organisation et statut

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Le parquet est l’organe du ministère public qui dirige l’action publique et décide des suites à donner aux procédures.
• Procureur : Le procureur est le magistrat du ministère public qui prend les décisions de poursuite ou de classement après présentation du mis en cause.
• OPJ : L’OPJ est l’officier de police judiciaire chargé de mener les actes d’enquête et d’exécuter les décisions du parquet ou du juge.
• JLD : Le JLD est le juge des libertés et de la détention qui autorise ou contrôle certaines atteintes à la liberté, notamment en garde à vue.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est l’autorité judiciaire qui intervient dans l’enquête et peut autoriser des techniques spéciales en matière de criminalité organisée.

📝 Points essentiels

• Le parquet peut différer, à la demande de l’OPJ, la limite de 3h pour informer un tiers, voire décider de ne pas délivrer l’information, puis les autorités consulaires doivent être prévenues au plus tard au bout de 48h.
• En matière de majeur protégé, l’information de la personne chargée de la protection doit être garantie dans un délai de 6h, mais le procureur peut encore différer ou s’opposer.
• Le droit à l’examen médical en garde à vue permet de demander un examen dans les 3h suivant la demande, et chaque période de 24h peut donner lieu à un nouvel examen.
• L’avocat intervient dès le début sur demande, avec attribution d’office par le bâtonnier si nécessaire, et la première communication avocat-gardé à vue dure 30 minutes sous confidentialité.
• La présence de l’avocat peut être différée par le procureur jusqu’à 12h, et seul le JLD peut différer l’intervention pour les 12h suivantes dans les cas les plus graves.
• En criminalité organisée, les perquisitions de nuit et certaines atteintes à la liberté sont encadrées par des autorisations judiciaires (JLD ou procureur selon le cadre), et la garde à vue peut être prolongée 2 fois de

💡 Astuce mémo

Parquet = décisions rapides (3h/6h/12h) ; JLD = verrou liberté (autorisations et prolongations).

📖 10. Rôle du ministère public dans l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Opportunité des poursuites : Pouvoir du ministère public de décider s’il renvoie ou non une personne devant le tribunal, malgré l’existence d’une infraction.
• Légalité des poursuites : Système où tous les auteurs d’infractions sont poursuivis, sans marge d’appréciation du ministère public.
• Classement sans suite : Décision du procureur de ne pas engager de poursuites, après examen de l’opportunité et des éléments du dossier.
• Avertissement pénal probatoire : Alternative aux poursuites consistant à adresser à l’auteur un avertissement assorti d’obligations à respecter.
• Composition pénale : Procédure transactionnelle où l’auteur accepte une sanction proposée par le parquet, sous condition de reconnaissance des faits.

📝 Points essentiels

• Le ministère public reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, ce qui fonde sa marge d’action.
• L’opportunité n’est pas totale : l’infraction doit être constituée, la poursuite doit être recevable, et le parquet conserve une marge limitée.
• Le procureur peut engager des poursuites, recourir à une procédure alternative ou classer sans suite lorsque les conditions de l’art. 40-1 sont réunies.
• Si des poursuites sont engagées, le parquet devient tenu d’aller au bout de la procédure, avec des conséquences sur les suites en cas de relaxe.
• Le classement sans suite n’est pas définitif : tant que les faits ne sont pas prescrits, ils peuvent être poursuivis.
• Le procureur doit informer les plaignants et victimes des poursuites, mesures alternatives ou du classement sans suite, en exposant des raisons juridiques et d’opportunité.

💡 Astuce mémo

Opportunité = « parquet choisit » (poursuivre, alternative, ou classer) ; Légalité = « tout le monde passe ».

📖 11. Rôle du ministère public en prévention et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Homologation de la proposition de peine : L’homologation est l’acte du président du tribunal qui valide la proposition de peine et lui donne la force d’un jugement.
• Ordonnance d’homologation : L’ordonnance d’homologation est la décision qui confirme la proposition de peine et produit les mêmes effets qu’un jugement.
• Conciliation condition de recevabilité : La conciliation est une étape imposée avant que l’action puisse être examinée, et son paiement conditionne la recevabilité de l’action publique.
• Citation directe : La citation directe est une poursuite engagée par la partie civile/victime présumée devant le tribunal lorsque l’auteur est connu, notamment si le ministère public ne poursuit pas.
• Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est une démarche qui saisit le juge d’instruction et déclenche une conciliation fixée par le juge d’instruction.

📝 Points essentiels

• Dans la procédure de proposition de peine, la présence d’un avocat est obligatoire et la personne acceptant la proposition est immédiatement présentée au président du tribunal judiciaire pour homologation.
• L’ordonnance d’homologation a la même valeur qu’un jugement, ce qui rend la décision exécutoire comme une décision de justice.
• La victime doit être informée de la mesure et peut comparaître avec l’auteur pour se constituer partie civile et demander réparation.
• Si la victime n’a pas pu comparaître, le procureur doit l’informer de son droit de citer l’audience, et le tribunal ne statue alors que sur les intérêts civils.
• En cas de poursuite par la partie civile, la conciliation fixée à la première audience conditionne la recevabilité de l’action publique, avec renvoi ensuite et examen seulement après paiement.
• La citation directe n’est possible que si l’auteur de l’infraction est connu, et la personne qui cite demande le montant des réparations sollicitées en évaluant son préjudice.

💡 Astuce mémo

Homologation = même force qu’un jugement ; Conciliation = ticket d’entrée de la recevabilité.

📖 12. Juridictions pénales : instruction et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Relaxe pénale : Décision de non-culpabilité qui met fin à l’action publique lorsque les faits ne constituent plus une infraction, que l’auteur n’est pas établi ou qu’il existe une irresponsabilité pénale.
• Ordonnance pénale délictuelle : Procédure simplifiée pour certains délits jugés à juge unique par le tribunal correctionnel, décidée sur proposition du procureur.
• Ordonnance pénale : Procédure simplifiée pour les contraventions, rendue sans débat par le juge du tribunal de police sur dossier transmis par le ministère public.
• Amende forfaitaire : Mode de traitement simplifié où le paiement d’un montant légal éteint l’action publique, selon des conditions propres aux délits et aux contraventions.
• Opposition en matière pénale : Voie de recours visant à rétablir le contradictoire lorsque la décision a été rendue en l’absence du prévenu et sans qu’il ait pu se défendre.

📝 Points essentiels

• En cas de relaxe pour absence d’infraction, absence d’auteur ou irresponsabilité pénale (souvent via expertise psychiatrique), la relaxe n’ouvre pas d’action civile.
• Exception : en cas d’homicide ou de blessure involontaire, le tribunal peut condamner civilement la personne relaxée si la demande de la partie civile respecte les règles du droit civil.
• Ordonnance pénale délictuelle : le procureur peut proposer la procédure si, au vu de l’enquête et de la personnalité, une peine d’emprisonnement ne paraît pas nécessaire, sauf risque d’atteinte aux droits de la victime.
• Ordonnance pénale délictuelle : le président rend l’ordonnance sans débat, l’amende est < moitié de l’amende normalement encourue et plafonnée à 5000€.
• Ordonnance pénale délictuelle : le parquet dispose de 10 jours pour opposition ou exécution, puis notification au prévenu avec 45 jours pour faire opposition ; en cas d’opposition, l’affaire est rejugée devant le T. corr
• Ordonnance pénale délictuelle : si le président estime nécessaire une peine d’emprisonnement ou un débat, il s’abstient de signer et renvoie au ministère public ; l’ordonnance a la même valeur qu’un jugement passé en la

💡 Astuce mémo

Relaxe = pas de civil, sauf homicide/blessure involontaire ; Ordonnance = sans débat ; Opposition = contradictoire.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Code de procédure pénale de 1958 (référence des sources de la procédure pénale)
15 juin 2000	Loi du 15 juin 2000 : règles générales dans l’article préliminaire du CPP et admission de l’appel contre les verdicts de la cour d’assises
9 nov. 2022	Crim., 9 nov. 2022 : la méconnaissance du délai raisonnable n’entraîne pas la nullité des procédures

📊 Tableaux de synthèse

Procédures pénales : traits accusatoire/inquisitoire/mixte

Type	Initiative	Caractéristiques clés
Accusatoire	Victime	Débats contradictoires, chaque partie dirige sa propre enquête, jugement selon l’intime conviction (problème : égalité des armes)
Inquisitoire	Société	Initiative des poursuites par la société, procédure secrète, pas contradictoire et écrite (problème : protection des droits)
Mixte (système français)	Ministère public (victime parfois aussi)	Instruction secrète + éléments accusatoires (orale publique et intime conviction), victime peut déclencher via citation directe ou instruction préparatoire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre procédure pénale et police administrative : la PJ intervient dès qu’une infraction est suspectée/commise, alors que la PA vise un but préventif avant l’infraction.
2. Croire que la méconnaissance du délai raisonnable entraîne automatiquement la nullité : le cours indique que les juges doivent statuer malgré tout (Crim., 9 nov. 2022).
3. Penser que la présomption d’innocence interdit toute atteinte aux droits : elle peut être aménagée par le législateur, à condition que l’atteinte soit la plus limitée possible.
4. Mélanger OPJ/APJ/APJA : les pouvoirs diminuent (OPJ enquêtent pleinement, APJ secondent, APJA rend compte et ne constate que certaines infractions).
5. Oublier que la condamnation ne peut pas reposer uniquement sur les aveux : la jurisprudence citée refuse la condamnation uniquement sur les aveux.
6. Confondre action publique et action civile : l’action publique vise la sanction (MP vs prévenu), l’action civile vise la réparation (victime/partie civile) et peut continuer même en cas de relaxe pénale (exception).
7. Se tromper sur l’effet de la saisine : tant que la juridiction n’est pas saisie, le parquet décide ; dès qu’elle est saisie, le parquet se dessaisit et la juridiction tranche.

✅ Checklist Examen

1. Définir la procédure pénale et ses finalités (recherche de l’infraction et de l’auteur, jugement, exécution) et rappeler l’idée d’ordre public.
2. Citer et expliquer les principes directeurs : équité/contradiction/égalité, séparation poursuite-jugement, présomption d’innocence (charge de la preuve sur l’accusation), droits de la défense.
3. Expliquer le système français des procédures (accusatoire, inquisitoire, mixte) et donner les exemples de déclenchement par la victime (citation directe, instruction préparatoire).
4. Maîtriser la séparation des fonctions et les étapes du procès pénal (poursuite, instruction préparatoire, jugement) ainsi que l’idée de non-réintervention d’une même autorité.
5. Expliquer la nécessité et la proportionnalité des mesures de contrainte et le rôle du délai raisonnable (Crim., 9 nov. 2022).
6. Identifier les acteurs de l’enquête : OPJ/APJ/APJA/assistants d’enquête et fonctionnaires habilités, avec leurs pouvoirs respectifs et le secret de l’enquête.
7. Expliquer les mesures de contrainte pendant l’enquête : rôle du JLD (détention provisoire, contrôle judiciaire, prolongation, coercition, hospitalisations sous contrainte) et le contrôle par la chambre d’instruction.
8. Rappeler le rôle du ministère public dans l’action publique (opportunité, art. 40, art. 40-1, classement sans suite non définitif) et les conséquences de la saisine d’une juridiction.
9. Connaître les causes d’extinction et leurs effets sur l’action publique et/ou civile (décès, amnistie, abrogation rétroactive in mitius, chose jugée non bis in idem, prescription).
10. Maîtriser l’action civile : conditions de la partie civile victime (capacité, dommage actuel/personnel/direct) et l’administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts.
11. Savoir distinguer les défendeurs à l’action civile (héritiers, personnes civilement responsables, administration, assureur en cas d’homicide/blessures involontaires) et leurs particularités procédurales.
12. Connaître les modes de jugement et voies de recours : relaxe et exception civile, ordonnance pénale/amende forfaitaire, opposition, appel, et pourvoi en cassation (intérêt du parti/loi).