Karteikarten: Introduction à la propriété intellectuelle et marques — 24 Karten

Propriété intellectuelle — définition ?

Protection des créations de l’esprit dès leur concrétisation.

Idée non appropriable — pourquoi ?

Une idée seule ne peut pas être protégée.

Actif immatériel — exemple ?

Savoir-faire ou secret de fabrique.

Secret de fabrique — protection ?

Protégé par confidentialité, sans dépôt.

Savoir-faire — transmission ?

Transmis par accords de confidentialité.

Marque protégée — condition ?

Créée et déposée, pas simplement originale.

Licéité du signe — critère ?

Ne doit pas heurter ordre public, mœurs, ni être illégal.

Marque trompeuse — conséquence ?

Susceptible de nullité ou refus d’enregistrement.

Distinctivité — rôle ?

Permet d’identifier l’origine du produit ou service.

Signe descriptif — problème ?

Il ne distingue pas l’origine.

Disponibilité du signe — vérification ?

Recherche d’antériorités pour éviter conflits.

Marque indisponible — cause ?

Droit antérieur ou antériorité d’un tiers.

Marque patronymique — restriction ?

Ne doit pas être trompeuse ou déceptive.

Usage à titre de marque — fonction ?

Identifier l’origine du produit ou service.

Dépôt de la marque — effet ?

Naissance du droit dès le dépôt, valable 10 ans.

Publication — rôle ?

Ouvre le délai d’opposition.

Opposition — délai ?

2 mois en France, 3 mois à l’UE après publication.

Annulation — but ?

Supprimer une marque pour motifs absolus ou relatifs.

Déchéance — condition ?

Après 5 ans d’absence d’usage sérieux.

Contrefaçon — acte ?

Atteinte sans autorisation, dans la vie des affaires.

Risque de confusion — définition ?

Confondre produits/services avec ceux d’un autre.

Intérêt à agir — qui ?

Titulaire ou licencié avec consentement.

Prescription action — délai ?

5 ans à partir du dernier fait.

Saisie-contrefaçon — but ?

Preuves sans débat contradictoire préalable.