Karteikarten: Introduction à la responsabilité pénale et civile — 24 Karten

Responsabilité pénale — définition ?

Obligation de répondre d’une infraction et d’en subir la sanction.

Responsabilité civile — objectif ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Culpabilité pénale — condition ?

Faute et imputabilité de l’auteur.

Responsabilité personnelle — principe ?

Responsabilité limitée à ses propres faits.

Responsabilité des personnes morales — qui ?

Les groupements dotés de personnalité juridique.

Immatriculation — rôle ?

Permet à une organisation d’acquérir la personnalité juridique.

Acteurs de la procédure — principaux ?

Ministère public, juge, victime, partie civile.

Principes de la procédure — exemple ?

Présomption d’innocence.

Phases de la procédure — première ?

Enquête.

Conditions responsabilité civile — éléments ?

Fait générateur, dommage, lien de causalité.

Dommages — types principaux ?

Matériels, moraux, corporels.

Lien de causalité — définition ?

Relation entre fait générateur et dommage.

Exonération — exemple ?

Force majeure.

Modes de réparation — principaux ?

Réparation en nature ou par équivalent.

Responsabilité extracontractuelle — quand ?

Lorsqu’un dommage est causé hors contrat.

Fait personnel — référence légale ?

Article 1240 du Code civil.

Fait d’autrui — responsabilité ?

Responsabilité du responsable pour le dommage causé par autrui.

Fait des choses — responsabilité ?

Responsabilité du gardien de la chose.

Fait du préposé — responsabilité ?

Responsabilité du commettant pour le dommage du salarié.

Contrat — définition ?

Accord créant des obligations entre parties.

Obligation de résultat — exemple ?

Livrer un produit conforme.

Obligation de moyen — exemple ?

Prestation de services avec moyens raisonnables.

Causalité — différence théories ?

Équivalence (toute cause) vs adéquation (cause principale).

Obligation de résultat — responsabilité ?

Engagée si le résultat n’est pas atteint, sauf force majeure.