Lernzettel: Introduction à la Responsabilité Sociétale des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité sociétale des entreprises
2. Normes et obligations de RSE
3. Enjeux sociaux, environnementaux et RH
4. Droit du travail en Europe
5. VIE et VIA
6. Protection sociale européenne
7. Immigration, séjour et nationalité
8. Contrats internationaux et contentieux

📖 1. Responsabilité sociétale des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• RSE : La RSE impose à l’entreprise de respecter les personnes, l’environnement et l’économie pour rester rentable en agissant de façon responsable.

📝 Points essentiels

• La RSE vise la rentabilité tout en imposant des actions responsables envers les personnes, l’environnement et l’économie.
• L’entreprise doit avoir un comportement cohérent avec trois axes : personnes, environnement et économie.

📖 2. Normes et obligations de RSE

🔑 Notions clés & Définitions

• ISO 26000 : L’ISO 26000 est une norme internationale de RSE qui couvre notamment les droits humains, le travail, l’environnement et les consommateurs.
• Loi PACTE : La loi PACTE (depuis 2019) oblige les entreprises à prendre en compte des enjeux sociaux et environnementaux et ouvre la possibilité de “sociétés à mission”.
• ODD : Les ODD sont 17 objectifs créés par l’ONU en 2015 pour protéger la planète, réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie.
• CSRD : La CSRD est une directive qui oblige les grandes entreprises à publier des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

📝 Points essentiels

• ISO 26000 est une norme volontaire, sans obligation d’application.
• Depuis 2019, les entreprises doivent prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
• Les ODD sont des objectifs de l’ONU créés en 2015 au nombre de 17.
• La CSRD oblige les grandes entreprises à publier des informations ESG (environnement, social, gouvernance).

📖 3. Enjeux sociaux, environnementaux et RH

🔑 Notions clés & Définitions

• Enjeux sociaux : Les enjeux sociaux en RSE recouvrent les effets de l’entreprise sur la santé, la sécurité, l’égalité et la qualité de vie au travail.
• Enjeux environnementaux : Les enjeux environnementaux en RSE portent sur la réduction de la pollution et de l’empreinte carbone par l’entreprise.
• Enjeux économiques : Les enjeux économiques en RSE concernent la capacité à anticiper les risques et à réduire certains coûts grâce aux actions responsables.
• Gouvernance : La gouvernance en RSE exige une entreprise transparente, honnête et respectueuse des droits humains.

📝 Points essentiels

• La RSE améliore la santé, la sécurité, l’égalité et la qualité de vie au travail.
• En environnement, l’entreprise doit réduire la pollution et son empreinte carbone.
• Sur le plan économique, la RSE aide à anticiper les risques et à réduire certains coûts.
• En gouvernance, l’entreprise doit être transparente, honnête et respecter les droits humains.

📖 4. Droit du travail en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources nationales : Les sources nationales du droit du travail sont propres à chaque pays et structurent les règles applicables sur leur territoire.
• Sources européennes : Les sources européennes du droit du travail sont constituées notamment par des directives et des règlements adoptés par l’Union européenne.
• Sources internationales : Les sources internationales du droit du travail incluent des conventions internationales qui peuvent encadrer certaines protections.

📝 Points essentiels

• Chaque pays possède son propre droit du travail comme source nationale.
• L’Union européenne adopte des directives et des règlements en matière de droit.
• Il existe aussi des conventions internationales comme sources internationales du droit du travail.

📖 5. VIE et VIA

🔑 Notions clés & Définitions

• VIE : Le VIE est un dispositif permettant à des jeunes de travailler à l’étranger pour une entreprise française.
• VIA : Le VIA est un dispositif similaire au VIE mais dans le secteur public, notamment via des ambassades, consulats ou ONG.

📝 Points essentiels

• Le VIE concerne les jeunes âgés de 18 à 28 ans, français ou européens, pour une mission de 6 à 24 mois.
• Business France gère le programme du VIE.
• Le VIA impose au volontaire un devoir de réserve.
• Le VIA peut être réalisé auprès d’ambassades, de consulats ou d’ONG.

📖 6. Protection sociale européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : La protection sociale protège contre la maladie, le chômage, la retraite et les accidents, grâce à des financements publics et privés.
• Modèle bismarckien : Le modèle bismarckien repose sur les cotisations sociales, donnant plus de droits à ceux qui cotisent davantage.
• Modèle beveridgien : Le modèle beveridgien est financé par l’impôt et garantit une protection minimale à tous.
• Modèle mixte : Le modèle mixte combine des éléments des modèles bismarckien et beveridgien selon les pays.

📝 Points essentiels

• La protection sociale est financée par les cotisations et les impôts.
• Le règlement européen 883/2004 coordonne les systèmes de sécurité sociale dans l’UE.
• La CEAM permet de se faire soigner dans un autre pays européen.
• En France, l’affiliation à la Sécurité sociale et la résidence en France conditionnent l’accès à la maladie.

📖 7. Immigration, séjour et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre circulation : La libre circulation permet aux citoyens européens de voyager, travailler et vivre dans un autre pays de l’UE.
• Titres de séjour : Les titres de séjour regroupent les autorisations principales comme la carte temporaire, la carte pluriannuelle et la carte de résident.
• Asile : L’asile permet à une personne de demander une protection en France si elle craint des persécutions dans son pays.
• Naturalisation : La naturalisation est la procédure permettant d’obtenir la nationalité française, généralement après 5 ans et sous conditions d’intégration.

📝 Points essentiels

• Après 5 ans, les citoyens européens obtiennent un droit de séjour permanent.
• Pour entrer en France, il faut souvent un passeport, un visa et des ressources suffisantes.
• Les visés de court séjour sont limités à 90 jours et les visas de long séjour couvrent études, travail ou visite.
• La naturalisation demande généralement 5 ans en France, une bonne intégration et un bon niveau de français.

📖 8. Contrats internationaux et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat international : Un contrat est international lorsqu’il comporte un élément étranger, par exemple des parties de pays différents ou une exécution à l’étranger.
• Convention de Rome : La convention de Rome permet aux parties de choisir la loi applicable au contrat.
• Convention de Vienne : La convention de Vienne fixe les règles applicables à la vente internationale de marchandises.
• Exequatur : L’exequatur permet de faire reconnaître une décision étrangère, et dans l’UE la reconnaissance est généralement automatique.

📝 Points essentiels

• La loi du vendeur s’applique à la vente et la loi du prestataire aux services dans l’UE selon Rome I.
• Dans l’UE, le tribunal compétent est souvent le domicile du défendeur ou le lieu d’exécution du contrat selon Bruxelles I bis.
• L’arbitrage permet de régler un litige avec des arbitres privés lorsque le contrat le prévoit.
• Dans l’UE, la reconnaissance d’une décision étrangère est généralement automatique grâce à l’exequatur.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de protection sociale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre ISO 26000 avec une obligation légale : ISO 26000 est volontaire et non contraignante.
2. Mélanger VIE et VIA : le VIA concerne le secteur public et impose un devoir de réserve.
3. Croire que la protection sociale dépend uniquement des impôts : elle peut aussi être financée par des cotisations.
4. Oublier que, dans Rome I, la vente et les services ne renvoient pas à la même loi (vendeur vs prestataire).
5. Confondre libre circulation et droit de séjour permanent : le permanent apparaît après 5 ans.
6. Penser que l’asile relève seulement du “séjour” : c’est une protection demandée si des persécutions sont à craindre.

✅ Checklist Examen

1. Définir la RSE et ses trois axes : personnes, environnement, économie.
2. Citer les domaines couverts par l’ISO 26000 et préciser son caractère volontaire.
3. Expliquer ce que la loi PACTE impose depuis 2019 et la notion de “sociétés à mission”.
4. Énoncer le nombre d’ODD et leurs finalités : planète, pauvreté, conditions de vie.
5. Décrire l’obligation CSRD de publier des informations ESG pour les grandes entreprises.
6. Lister les effets de la RSE sur la santé, la sécurité, l’égalité et la qualité de vie au travail.
7. Dire quelles réductions environnementales la RSE impose (pollution, empreinte carbone).
8. Expliquer comment la RSE agit sur le plan économique (anticipation des risques, réduction de certains coûts).
9. Définir l’exigence de gouvernance en RSE : transparence, honnêteté, respect des droits humains.
10. Présenter le rôle des sources du droit du travail en Europe : nationales, européennes (directives/règlements), internationales (conventions).
11. Donner les conditions du VIE : âge, nationalité, durée, et préciser Business France comme gestionnaire.
12. Dire ce qu’est le VIA, donner au moins un exemple de structure et rappeler le devoir de réserve.
13. Définir la protection sociale et citer les risques couverts (maladie, chômage, retraite, accidents).
14. Expliquer les financements de la protection sociale : cotisations et impôts (et citer aussi cotisations salariales/patronales et CSG/CRDS).