Lernzettel: Introduction à la Saisie et Exécution des Biens

📋 Plan du Cours

1. Insaisissabilité de certains biens
2. Dénonciation au débiteur et délai
3. Effet attributif de la saisie
4. Créance à exécution successive
5. Rôle du juge répartiteur
6. Protection du créancier saisissant
7. Vente amiable et acceptation des créanciers
8. Vente forcée aux enchères publiques
9. Saisie par déclaration auprès du SIV
10. Immobilisation du véhicule
11. Saisie des droits sociaux
12. Commandement de payer valant saisie immobilière

📖 1. Insaisissabilité de certains biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens insaisissables : Biens insaisissables : catégories de biens que le créancier ne peut pas saisir, afin de préserver des intérêts jugés supérieurs à la satisfaction de la dette.
• Dignité de la personne humaine : Dignité de la personne humaine : principe qui justifie l’exclusion de certains biens du gage des créanciers pour éviter une atteinte excessive à la personne.
• Patrimoine d’affectation de l’EI : Patrimoine d’affectation de l’EI : masse patrimoniale créée par la loi, qui limite l’accès des créanciers aux biens affectés à une activité ou un ensemble déterminé.
• Fiducie : Fiducie : mécanisme permettant de transférer un ou plusieurs biens dans un patrimoine fiduciaire, ce qui peut les soustraire aux saisies des créanciers personnels (hors fraude paulienne et droit de suite).
• Tontine financière : Tontine financière : forme de tontine assimilée à une épargne, dont le régime conduit à l’insaisissabilité du bien selon la jurisprudence citée.

📝 Points essentiels

• Le droit de gage général ne signifie pas que tous les biens du débiteur sont saisissables par tous les créanciers, car des masses peuvent sortir du domaine de la saisissabilité.
• Deux limites structurent l’accès des créanciers : la structure du patrimoine (masses exclues) et l’insaisissabilité de certains biens pris individuellement.
• L’article L112-2 CPCE prévoit des biens insaisissables pour préserver la dignité de la personne humaine, notamment les objets indispensables aux personnes handicapées et les créances alimentaires.
• Les biens mobiliers nécessaires à la vie, au travail et à la famille sont insaisissables, avec des précisions dans la partie R à R112-2.
• Les prestations compensatoires après divorce sont totalement insaisissables selon l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2005.
• Le CPCE prévoit aussi l’insaisissabilité de biens “disponibles” déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, avec une protection différente selon que le créancier est antérieur ou postérieur à l’acte.

💡 Astuce mémo

Dignité d’abord : Handicap + Aliments + Nécessaires (L112-2) ; puis “cadeau” du testateur/donateur protège surtout les créanciers postérieurs.

📖 2. Dénonciation au débiteur et délai

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénonciation : La dénonciation est l’acte par lequel on révèle à la personne concernée l’existence d’une procédure ou d’une mesure qui la vise.
• Notification : La notification est l’acte formel qui porte officiellement une décision ou un acte à la connaissance de son destinataire.
• Signification : La signification est une forme particulière de remise officielle d’un acte, réalisée selon les règles de procédure.
• Commandement de quitter les lieux : Le commandement de quitter les lieux est l’acte du commissaire de justice qui met en demeure l’occupant de libérer les locaux.
• Trêve hivernale : La trêve hivernale est une période pendant laquelle l’exécution des expulsions est en principe suspendue pour protéger les occupants.

📝 Points essentiels

• Le droit de gage général impose d’adapter les procédures aux biens saisis, car les règles ne sont pas identiques entre corporels et incorporels.
• Pour les immeubles, il faut vérifier la propriété du bien et l’existence éventuelle de sûretés avant d’organiser la saisie et l’exécution.
• Pour les meubles, la possession vaut titre en matière de meubles, ce qui influence la manière de procéder aux saisies.
• En matière d’expulsion, la procédure vise le propriétaire contre l’occupant, et non une opposition directe entre débiteur et créancier.
• Le commandement de quitter les lieux (L411-1 CPCE) ne peut pas être évité : même avec un titre exécutoire, il faut d’abord mettre en demeure l’occupant.
• Le commandement doit contenir des mentions obligatoires (R411-1) et l’absence de certaines mentions peut entraîner une nullité seulement si elle cause un grief (114 CPC).

💡 Astuce mémo

Dénonciation = “je te fais savoir”, puis Commandement = “libère”, et Trêve = “pause hivernale”.

📖 3. Effet attributif de la saisie

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie attribution : La saisie attribution est une procédure qui attribue immédiatement au créancier saisissant la créance saisie entre les mains du tiers saisi.
• Créance objet de la saisie : La créance objet de la saisie est la créance que le créancier saisissant vise à faire transférer à son profit par l’effet attributif.
• Tiers saisi : Le tiers saisi est le débiteur du débiteur saisi qui détient les sommes ou doit la créance concernée par la saisie attribution.
• Paiement non libératoire : Le paiement non libératoire est le paiement fait au mauvais destinataire après la saisie, qui n’éteint pas la dette envers le créancier saisissant.
• Créance à exécution successive : La créance à exécution successive est une créance dont le paiement s’échelonne dans le temps, comme des loyers dus périodiquement.

📝 Points essentiels

• L’effet attributif produit une attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant dès la signification au tiers saisi.
• Dès la signification, le tiers saisi devient personnellement tenu envers le créancier saisissant pour la dette objet de la saisie.
• Le tiers saisi ne peut disposer des sommes réclamées que dans la limite de ce qu’il doit au débiteur saisi.
• Un paiement fait entre les mains du débiteur saisi (ou d’un tiers) après la saisie n’est pas libératoire et expose à un nouveau paiement au créancier saisissant.
• Les actes et paiements intervenant après la saisie sont sans effet pour le créancier saisissant, sauf concours de saisies signifiées le même jour au même tiers.
• En cas de créance à exécution successive, la chambre mixte du 22 novembre 2002 retient que la saisie emporte saisie de la totalité de la créance, y compris les loyers à venir.

💡 Astuce mémo

Attribution = “dès la signification, le tiers paie le saisissant” (sinon il paie deux fois).

📖 4. Créance à exécution successive

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité bancaire : L’indisponibilité bancaire empêche le débiteur de disposer des sommes sur le compte saisi pendant la période de régularisation, sans clôturer le compte.
• Période de régularisation : La période de régularisation est le délai pendant lequel les opérations en cours sont prises en compte pour fixer l’assiette de la saisie.
• Assiette de la saisie : L’assiette de la saisie correspond au solde retenu pour déterminer la part effectivement saisissable, compte tenu des opérations en cours.
• Solde bancaire insaisissable : Le solde bancaire insaisissable est la fraction alimentaire minimale à laisser au débiteur, calculée à partir du RSA.
• Cantonnement de l’assiette : Le cantonnement de l’assiette est la limitation du montant saisi, permettant de réduire l’effet excessif de la saisie.

📝 Points essentiels

• La remise de l’acte de saisie entraîne indisponibilité et attribution immédiate des créances, le compte étant indisponible mais non clôturé.
• L’indisponibilité vise tout le compte du débiteur, pas seulement les sommes dues, en raison des délais bancaires de régularisation.
• La période de régularisation est encadrée par l’article L162-1 et s’étale sur 15 jours ouvrables.
• Pendant la période, l’assiette tient compte des opérations dont le solde bouge, y compris hausse et baisse.
• Le créancier peut subir ou non le chèque selon le moment de la saisie par rapport à l’émission, l’encaissement et le débit du solde.
• Exception en faveur du débiteur PP : laisser une somme alimentaire correspondant au RSA, via le RSA bancaire / SBI (solde bancaire insaisissable).

💡 Astuce mémo

Indisponibilité = gel du compte (pas clôture) ; Assiette = solde “après tri” des opérations sur 15 jours.

📖 5. Rôle du juge répartiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance saisie : La créance reste dans le patrimoine du débiteur et ne change pas de titulaire du seul fait de la saisie.
• CJ répartiteur : Le juge du contentieux répartiteur agit comme intermédiaire entre le tiers saisi et le créancier pour organiser le versement.
• Intervention des créanciers : Les autres créanciers peuvent se joindre à la procédure de saisie des rémunérations par voie d’intervention.
• Projet de répartition : Le juge répartiteur élabore un projet qui fixe la part revenant à chaque créancier à partir de la fraction saisissable.
• Protection contre le tiers saisi : Le juge répartiteur protège le créancier en permettant d’obtenir un titre exécutoire contre le tiers en cas de refus de paiement.

📝 Points essentiels

• La créance ne sort pas du patrimoine du débiteur : la saisie oblige seulement le tiers saisi à verser la fraction saisissable au CJ répartiteur.
• Le CJ répartiteur sert d’intermédiaire : il organise le circuit de paiement entre le tiers saisi et le créancier, sans transfert immédiat de la créance.
• Si d’autres créanciers veulent bénéficier de la saisie des rémunérations, ils se joignent par intervention (R212-1-19).
• Le CJ répartiteur doit établir le projet de répartition dans les 6 semaines suivant la saisie.
• Au civil, la répartition se fait au marc le franc (proportionnel) et le principe est repris par l’article L212-10.
• Le projet de répartition est notifié aux créanciers et au débiteur et peut être contesté devant le JEX dans un délai de 8 jours ; en cas de contestation, les fonds sont consignés à la CDC.

💡 Astuce mémo

Créance = toujours chez le débiteur ; le juge répartiteur ne fait que “redistribuer” la fraction saisissable.

📖 6. Protection du créancier saisissant

🔑 Notions clés & Définitions

• Gage sans dépossession : Le gage sans dépossession est une sûreté où le débiteur conserve le bien tout en grevant le droit du créancier gagiste.
• Publicité au RSM : La publicité au RSM est la publication destinée à informer les tiers (autres créanciers et le créancier poursuivant) de l’existence de sûretés.
• Créancier gagiste : Le créancier gagiste est le titulaire d’une sûreté sur le bien saisi, bénéficiant d’un droit de préférence sur le prix.
• Créancier hypo-chirographaire : Le créancier hypo-chirographaire est le créancier gagiste qui, faute de déclaration dans les délais, n’est payé qu’au solde après les autres.
• Vente amiable : La vente amiable est la vente réalisée dans le cadre de la procédure de saisie, avec accord des créanciers, avant la vente forcée.

📝 Points essentiels

• Si un gage existe, le PV de saisie doit être signifié au créancier gagiste, ce qui protège sa sûreté malgré l’absence de dépossession.
• La publicité au RSM est nécessaire car elle permet d’informer les autres créanciers et le CJ sur l’existence de sûretés grevant le bien.
• La publicité personnelle pose un problème pratique : avec un seul bien en face de soi, on ne peut pas toujours savoir s’il a été grevé sans connaître le nom du gagiste.
• Le CJ peut vérifier l’existence d’un gage quand le débiteur n’en a pas fait, mais il ne peut pas remonter à un gage antérieur portant sur un bien acquis auprès d’un vendeur tiers.
• Le débiteur n’a pas d’obligation générale de vérifier et déclarer les sûretés préalables sur le bien, le CPCE ne prévoyant pas cette obligation.
• En cas de circulation du bien, la bonne foi du débiteur acquéreur peut empêcher la connaissance effective des sûretés grevant le bien, faute de publicité réelle adaptée aux meubles.

💡 Astuce mémo

Gage sans dépossession = publicité ciblée : sans le nom du gagiste, les tiers voient mal.

📖 7. Vente amiable et acceptation des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente amiable : Procédure de répartition d’une somme entre créanciers réalisée hors cadre d’une vente dans une procédure d’exécution classique.
• Registre des ventes : Support de publicité utilisé pour informer les créanciers d’une vente et leur permettre de former opposition au paiement du prix.
• Opposition au paiement du prix : Voie ouverte aux créanciers informés par la publicité de la vente pour contester le paiement du prix avant la répartition.
• Procédure CPC de répartition : Enchaînement procédural du Code de procédure civile appliqué pour répartir la somme entre créanciers après la vente amiable.

📝 Points essentiels

• La vente amiable sert à répartir une somme entre créanciers quand la somme ne provient pas de la vente d’un immeuble.
• Les articles 1281-1 et suivants du CPC encadrent cette logique de répartition hors vente immobilière.
• Exemple de vente d’une universalité de fait (bien incorporel) : la vente d’un FC est publiée au registre pour les créanciers du vendeur.
• Les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix après la publicité.
• Lors de la répartition, la procédure du CPC est utilisée pour organiser le partage entre créanciers.

💡 Astuce mémo

Publicité au registre → créanciers informés → opposition au prix → répartition CPC.

📖 8. Vente forcée aux enchères publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente amiable : La vente amiable est la vente du véhicule réalisée par le débiteur dans le délai prévu avant toute vente forcée.
• Vente forcée aux enchères publiques : La vente forcée aux enchères publiques est la vente du véhicule organisée après l’échec de la vente amiable dans le délai imparti.
• Créancier gagiste : Le créancier gagiste est le créancier qui veut à la fois être payé et conserver un contrôle sur la chose gagée.
• Délai de 1 mois : Le délai de 1 mois est la période accordée au débiteur pour procéder à la vente amiable du véhicule avant la vente forcée.
• Absence du débiteur : L’absence du débiteur est la situation où le débiteur n’est pas présent lors de la saisie, ce qui entraîne des notifications prévues.

📝 Points essentiels

• En saisie-immobilisation, le bien est rendu indisponible et la procédure vise soit la vente, soit la récupération du véhicule selon le titre exécutoire.
• En dehors de toute saisie-vente, l’immobilisation poursuit le même objectif de saisir puis vendre, avec un effet de surprise lié à l’absence de commandement de payer préalable.
• Après immobilisation, un PV est dressé et si le débiteur est absent il est prévenu le jour même par lettre simple au lieu où il demeure.
• Le CJ signifie ensuite au débiteur un commandement en délai maximum de 8 jours après l’immobilisation pour la suite de la procédure.
• Le débiteur est informé qu’il peut procéder à la vente amiable du VTM dans un délai d’un mois avant le retour aux règles de la saisie-vente.
• Dans le cas du créancier gagiste, le débiteur dispose aussi d’un mois pour la vente amiable, faute de quoi il est procédé à une vente forcée aux enchères publiques.

💡 Astuce mémo

Vente forcée = « pas de vente amiable dans 1 mois » → enchères publiques.

📖 9. Saisie par déclaration auprès du SIV

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance de l’associé sur la société : Créance de nature personnelle détenue par l’associé, qui peut être saisie au profit de ses créanciers.
• CCA : Créance de l’associé sur la société, distincte des droits sociaux eux-mêmes et saisissable selon des règles propres.
• Saisie des droits sociaux : Mesure d’exécution visant les droits sociaux détenus par le débiteur, opérée entre les mains d’un tiers détenteur.
• Vente amiable des droits sociaux : Vente organisée après la saisie, où le débiteur peut trouver un acquéreur dans un délai fixé.
• Vente forcée des droits sociaux : Vente imposée lorsque la vente amiable n’aboutit pas, avec des modalités différentes selon que les titres sont cotés ou non.

📝 Points essentiels

• La saisie vise une créance de l’associé sur la société (SAT/CCA) et le CCA est indépendant des droits sociaux.
• La saisie s’opère entre les mains d’un tiers et sans commandement préalable, ce qui impose de le prévenir.
• La dénonciation de la saisie doit être faite au débiteur dans les 8 jours.
• Le débiteur doit être informé qu’il peut procéder à une vente amiable des droits sociaux dans un délai de 1 mois.
• La saisie des droits sociaux n’emporte pas satisfaction immédiate du créancier : les dividendes sont rendus indisponibles et ne sont pas versés au fur et à mesure.
• Les dividendes n’augmentent l’assiette de la saisie qu’au moment où ils viennent s’ajouter aux sommes/valeurs saisies.

💡 Astuce mémo

Déclaration→tiers prévenu : 8 jours pour dénoncer, 1 mois pour vendre à l’amiable.

📖 10. Immobilisation du véhicule

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogation du créancier inscrit : La subrogation permet au créancier inscrit de reprendre la procédure à la place du poursuivant lorsque celui-ci est défaillant ou contesté.
• Tiers acquéreur : Le tiers acquéreur est la personne qui achète un bien immobilier grevé d’une hypothèque et devient débiteur du créancier hypothécaire.
• Tiers garant pour autrui : Le tiers garant pour autrui est celui qui offre un bien immobilier précis pour garantir la dette d’un autre.
• Commandement de payer valant saisie : Le commandement de payer valant saisie est l’acte de départ de la saisie immobilière qui combine sommation de payer et saisie.
• Indisponibilité de l’immeuble : L’indisponibilité est l’effet de l’acte de saisie qui restreint les pouvoirs du saisi sur l’immeuble et ses fruits.

📝 Points essentiels

• La subrogation du créancier inscrit peut être demandée car les créanciers inscrits craignent la négligence ou la fraude du poursuivant.
• La CPDT est critiquée car le poursuivant fixe la mise à prix et, en l’absence d’enchère à l’audience d’adjudication, il peut être déclaré adjudicataire d’office avec un prix potentiellement bas.
• Si un créancier inscrit prend la place du poursuivant, il peut modifier le prix fixé par le poursuivant initial.
• En PPE, le créancier n’accède en principe qu’aux biens du débiteur, mais la saisie peut viser un bien grevé d’un droit de suite.
• Le tiers acquéreur est débiteur du créancier hypothécaire en raison du droit de suite attaché au bien.
• Le créancier n’a pas de droit de gage général en présence d’une dette réelle : il ne saisit que le bien grevé (bien hypothéqué).

💡 Astuce mémo

Subrogation = « je prends la main » ; Tiers acquéreur = « j’achète donc je dois » ; Indisponibilité = « gel des pouvoirs et des fruits ».

📖 11. Saisie des droits sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénonciation aux créanciers inscrits : La dénonciation est l’acte par lequel le créancier poursuivant informe les créanciers inscrits de la saisie valant commandement de payer.
• Assignation à comparaître : L’assignation à comparaître est l’acte qui fait venir les créanciers inscrits devant le juge à l’audience visée par la dénonciation.
• Cahier des conditions de vente : Le cahier des conditions de vente est le document qui fixe le cadre de la vente et contient notamment le prix et les caractéristiques techniques du bien.
• Déclaration des créances : La déclaration des créances est l’acte par lequel les créanciers inscrits chiffrent leurs droits pour participer à la distribution du prix.
• Audience d’orientation : L’audience d’orientation est le passage devant le juge qui sécurise la saisie et organise la suite de la procédure.

📝 Points essentiels

• Après assignation du débiteur, le créancier poursuivant dispose de 5 jours ouvrables pour dénoncer le commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits.
• La dénonciation vaut assignation à comparaître à l’audience et elle impose aux créanciers inscrits de déclarer leurs créances sur le bien saisi.
• L’assignation du débiteur et les dénonciations sont publiées à la publicité foncière avec un délai de 8 jours à compter de la dernière signification, sans sanction indiquée.
• Le cahier des conditions de vente est préparé par l’avocat du créancier poursuivant et doit être déposé au greffe du JEX dans les 5 jours suivant l’assignation du débiteur saisi.
• À défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai, le commandement de payer valant saisie est frappé de caducité.
• Le cahier des conditions de vente a une force obligatoire à l’égard des parties à la procédure et de l’adjudicataire, ce qui peut conduire à mettre à la charge de l’adjudicataire des charges indiquées sans montant dans l

💡 Astuce mémo

Dénoncer vite (5 jours) puis déposer tôt (5 jours) : sinon caducité.

📖 12. Commandement de payer valant saisie immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de préemption communal : Droit de préemption communal : mécanisme permettant à une commune d’acquérir le bien saisi pour maintenir les personnes saisies dans les lieux.
• Caducité du commandement : Caducité du commandement : sanction lorsque personne ne sollicite la vente après l’audience d’adjudication, constatée par le JEX.
• Enchère à 90 secondes : Enchère à 90 secondes : règle d’arrêt des enchères si 90 secondes s’écoulent depuis la dernière enchère.
• Jugement d’adjudication : Jugement d’adjudication : décision qui opère le transfert de propriété et sert de titre d’expulsion pour l’adjudicataire.
• Surenchère du 1/10 : Surenchère du 1/10 : faculté ouverte pendant 10 jours après l’adjudication pour faire monter le prix d’un dixième.

📝 Points essentiels

• Le droit de préemption communal existe depuis une loi de 1998 pour assurer le maintien dans les lieux des personnes saisies, et il faut articuler ce droit avec le CPCE.
• La date de l’audience d’adjudication est en principe fixée lors de l’audience d’orientation entre 2 et 4 mois.
• Le jour de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant (ou à défaut le créancier inscrit) requiert la vente ; si personne ne la sollicite, le JEX constate la caducité du commandement de payer valant saisie.
• La vente n’est pas ordonnée d’office par le juge : le juge constate mais ne vend pas, et le poursuivant conserve en principe l’ensemble des frais sauf décision spécialement motivée.
• Pour les enchères, l’adjudication a lieu devant l’audience et un avocat porte les enchères au nom de l’enchérisseur.
• La mise à prix est fixée par le poursuivant en principe, sauf fixation par le juge, et les enchères s’arrêtent après 90 secondes sans nouvelle enchère depuis la dernière enchère.

💡 Astuce mémo

Caducité = personne ne demande la vente → JEX constate.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2011	Ordonnance à l’origine de la partie L du CPCE
2012	Décret à l’origine de la partie R du CPCE
9 juillet 1991	Loi fondamentale de la procédure civile d’exécution
14 février 1978	Jurisprudence citée sur une obligation naturelle entre la mère et les grands-parents du géniteur décédé
14 février 2022	Loi relative au patrimoine d’affectation de l’EI
10 mars 2005	Arrêt : prestations compensatoires après divorce totalement insaisissables
22 novembre 2002	Chambre mixte : saisie d’une créance à exécution successive emporte saisie de la totalité de la créance
21 mars 2019	Arrêt cité : preuve que l’intégralité des sommes est propre au conjoint non débiteur
1er novembre	Début de la période de sursis lié à la trêve hivernale
31 mars	Fin de la période de sursis lié à la trêve hivernale

📊 Tableaux de synthèse

SAT vs saisie des rémunérations (logique d’effet)

Mécanisme	Effet principal	Paiement
Saisie attribution (SAT)	Attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant dès la signification	Le tiers saisi paie le saisissant (sinon paiement non libératoire)
Saisie des rémunérations	Pas d’effet attributif : la créance demeure dans le patrimoine du débiteur	Le tiers saisi verse la fraction saisissable au juge/juge répartiteur (circuit de paiement)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation civile et obligation naturelle : une obligation naturelle ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée.
2. Croire que “imperium” du juge suffit : sans titre exécutoire (L111-2 et L111-3), il n’y a pas d’exécution forcée.
3. Mélanger dénonciation et notification : la dénonciation vise à révéler la procédure (avec délai), la notification/ signification porte officiellement l’acte.
4. Oublier que, pour la SAT, le tiers saisi ne peut payer que dans la limite de ce qu’il doit au débiteur saisi : sinon risque de condamnation et paiement “mal paie mal paie deux fois”.
5. Penser que la saisie d’une créance à exécution successive ne couvre que les échéances échues : la chambre mixte retient la saisie de la totalité, y compris les loyers à venir.
6. En expulsion, croire qu’un titre exécutoire dispense du commandement : le commandement de quitter les lieux (L411-1) est requis et ses vices ne sont annulants qu’en cas de grief (114 CPC).
7. Confondre saisie vente et saisie appréhension : la saisie vente vise à vendre pour payer, la saisie appréhension vise à récupérer la chose (avec injonction de délivrer/restituer).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi les PCE supposent un titre exécutoire et distinguer l’imperium de l’exécution forcée (L111-2, L111-3).
2. Identifier les deux limites au droit de gage général : masses exclues (patrimoine d’affectation de l’EI, fiducie) et insaisissabilités individuelles (L112-2 CPCE, prestations compensatoires, biens nécessaires).
3. Rappeler la logique expulsion : le propriétaire contre l’occupant, le commandement de quitter les lieux (L411-1, R411-1) et la nullité subordonnée à un grief (114 CPC).
4. Maîtriser la SAT : relation tripartite, signification au tiers saisi, effet attributif immédiat, interdiction de paiement libératoire au mauvais destinataire, et sort des actes/paiements postérieurs.
5. Traiter la créance à exécution successive : règle de la chambre mixte (22 novembre 2002) et conséquences pratiques sur les loyers à venir.
6. Expliquer la saisie des créances en compte de dépôt : indisponibilité du compte (pas clôture), période de régularisation (15 jours ouvrables) et solde bancaire insaisissable (RSA).
7. Présenter le rôle du juge répartiteur en saisie des rémunérations : créance restant au débiteur, versement au CJ répartiteur, projet de répartition dans le délai de 6 semaines, contestation sous 8 jours et consignation à
8. Décrire la protection du créancier saisissant contre le tiers saisi et l’impact d’une procédure collective ouverte contre le tiers saisi (déclaration, suspension).
9. Expliquer la vente amiable et la vente forcée : délais, publicité, opposition au paiement du prix (registre), et distribution du prix selon les règles de répartition (CPC).
10. Exposer la saisie par déclaration auprès du SIV : déclaration, information du débiteur dans les 8 jours, effets de saisie et cadu cité après 2 ans si rien ne se passe.
11. Décrire l’expulsion des lieux habités : délais (2 mois, 2e délai, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars), conditions et PV des opérations (R432-1).
12. Présenter la saisie immobilière : commandement de payer valant saisie (2 effets), publication, audience d’orientation, cahier des conditions de vente (dépôt sous 5 jours), puis vente amiable/forcée et distribution duprix