Quiz: Introduction à l'action publique et civile — 12 Fragen

1. Quel effet produit l’exécution des mesures prises dans le cadre de la composition pénale ?

A. Elle ouvre un nouveau délai de prescription intégral.

B. Elle oblige la victime à retirer sa plainte.

C. Elle impose automatiquement un jugement au fond.

D. Elle éteint l’action publique.

Answer: (D)

Erklärung

La source indique clairement que l’exécution des mesures prises dans le cadre de la composition pénale met fin à l’action publique. À revoir : Définition et rôle du Ministère public dans l'action publique pénale. Appui du cours : « L’exécution des mesures prises dans le cadre de la composition pénale éteint l’action publique. »

2. Par quel acte la victime peut-elle déclencher l’action publique lorsque le ministère public n’a pas engagé de poursuites ?

A. Par une requête en nullité adressée au tribunal correctionnel

B. Par une citation directe adressée au procureur de la République

C. Par une dénonciation anonyme transmise à la police judiciaire

D. Par une plainte avec constitution de partie civile adressée au juge d’instruction

Answer: (D)

Erklärung

Le passage indique clairement que, lorsque le ministère public n’a pas engagé de poursuites, la victime peut déclencher l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile adressée au juge d’instruction. À revoir : Déclenchement de l'action publique par les juridictions, administrations et victimes. Appui du cours : « La victime peut déclencher l’action publique par plainte avec constitution de partie civile adressée au juge d’instruction lorsque le ministère public n’a pas engagé de poursuites. »

3. Dans quel cas le retrait de la plainte entraîne-t-il l’extinction de l’action publique ?

A. Lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite

B. Lorsque la plainte est suivie d’une amnistie

C. Lorsque la plainte est déposée devant la juridiction civile

D. Lorsque la plainte a déjà été classée sans suite

Answer: (A)

Erklärung

Le source précise que l’action publique s’éteint en cas de retrait de la plainte seulement lorsque cette plainte est une condition nécessaire de la poursuite. À revoir : Prescription et extinction de l'action publique : délais, interruptions et effets. Appui du cours : « L’action publique peut aussi s’éteindre par la transaction lorsque la loi en dispose expressément, par l’exécution d’une composition pénale, ou en cas de retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. »

4. Dans quel cas le juge d’instruction peut-il mettre une personne en examen ?

A. Lorsqu’il veut éviter toute assistance par avocat

B. Lorsqu’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté

C. Lorsqu’il a déjà retenu la détention provisoire

D. Lorsqu’il souhaite placer la personne sous contrôle judiciaire

Answer: (B)

Erklärung

Le juge d’instruction ne peut mettre une personne en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Les autres propositions confondent cette condition avec d’autres mesures de procédure. À revoir : Statut et droits de la personne mise en examen et mesures de contrôle judiciaire. Appui du cours : « Le juge d’instruction ne peut mettre une personne en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. »

5. En quoi l’abrogation de la loi pénale et la transaction se distinguent-elles de la prescription quant à l’action publique ?

A. Elles provoquent un arrêt des poursuites distinct de la prescription.

B. Elles ne peuvent agir que si l’action publique est déjà prescrite.

C. Elles n’affectent que l’action civile et non l’action publique.

D. Elles suspendent seulement l’action publique sans jamais l’éteindre.

Answer: (A)

Erklärung

Le passage indique que l’abrogation et la transaction produisent des effets d’arrêt des poursuites distincts de la prescription. Elles se différencient donc de la prescription de l’action publique. À revoir : Effets de l'abrogation de la loi pénale et de la transaction sur l'action publique. Appui du cours : « L’action publique peut s’éteindre par des causes autonomes liées au sort de la norme ou à un accord légalement admis. L’abrogation, la transaction et la composition pénale produisent ainsi des effets d’arrêt des poursuites distincts de la prescription. »

6. Pourquoi l’action civile est-elle dite « vindicative » ?

A. Parce qu’elle suppose nécessairement un préjudice futur

B. Parce qu’elle vise uniquement la réparation du dommage

C. Parce qu’elle peut permettre le déclenchement de l’action publique

D. Parce qu’elle ne peut être exercée que devant la juridiction civile

Answer: (C)

Erklärung

L’action civile est dite vindicative parce qu’elle peut contribuer au déclenchement de l’action publique. La réparation du dommage relève, elle, de son aspect indemnitaire. À revoir : Conditions d'exercice et acteurs de l'action civile en réparation du dommage. Appui du cours : « L’action civile est à la fois indemnitaire, car elle tend à la réparation du dommage, et vindicative, car elle peut permettre le déclenchement de l’action publique. »

7. Que désigne l’intervention des tiers dans l’action civile ?

A. Le droit pour la victime directe d’agir uniquement devant le tribunal répressif

B. Le transfert automatique de la dette de réparation aux héritiers du délinquant

C. Une logique de répartition des conséquences financières du dommage entre les titulaires de droits dérivés

D. La possibilité pour les assureurs de se constituer partie civile à la place de la victime

Answer: (C)

Erklärung

Le source définit l’intervention des tiers comme une répartition des conséquences financières du dommage entre des titulaires de droits dérivés. Les autres propositions mélangent d’autres règles du passage sans donner cette définition. À revoir : Intervention des tiers dans l'action civile : créanciers, assureurs, caisses sociales et. Appui du cours : « L’intervention des tiers dans l’action civile répond à une logique de répartition des conséquences financières du dommage entre les titulaires de droits dérivés. »

8. Quelle conséquence organisationnelle se produit lorsqu’il existe plusieurs juges d’instruction ?

A. Le président du tribunal judiciaire désigne le juge saisi et délègue généralement ce rôle au doyen des juges d’instruction.

B. Le juge d’instruction choisit lui-même la juridiction compétente pour l’affaire.

C. La chambre de l’instruction désigne directement le juge saisi pour l’affaire.

D. Le procureur de la République attribue systématiquement l’affaire au juge le plus ancien.

Answer: (A)

Erklärung

L’extrait précise que, s’il existe plusieurs juges d’instruction, la désignation du juge saisi revient au président du tribunal judiciaire, lequel délègue généralement ce rôle au doyen des juges d’instruction. À revoir : Organisation et secret de la phase d'instruction judiciaire. Appui du cours : « Lorsque plusieurs juges d’instruction existent, la désignation du juge saisi pour une affaire revient au président du tribunal judiciaire, qui délègue généralement ce rôle au doyen des juges d’instruction. »

9. Parmi les éléments suivants, lequel est cité comme une cause propre à l’extinction de l’action civile ?

A. La renonciation

B. Le classement sans suite

C. L’opportunité des poursuites

D. La composition pénale

Answer: (A)

Erklärung

Le passage indique que l’action civile s’éteint notamment par la renonciation, avec la prescription, la transaction et la chose jugée. Les autres propositions relèvent d’autres mécanismes procéduraux du texte. À revoir : Extinction de l'action civile : prescription, transaction, renonciation et chose jugée. Appui du cours : « L’action civile s’éteint par des causes propres au droit à réparation, notamment la prescription, la transaction, la renonciation et la chose jugée. »

10. Quelle voie de contestation est ouverte contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention ?

A. La révision devant le tribunal correctionnel

B. L’opposition devant le juge d’instruction

C. Le pourvoi direct devant la Cour de cassation

D. L’appel devant la chambre de l’instruction

Answer: (D)

Erklärung

Le source indique explicitement que les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction. À revoir : Recours et voies de contestation en matière pénale et civile. Appui du cours : « Les ordonnances du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction. »

11. Quel caractère est attribué à l’action civile dans la procédure pénale ?

A. Une action exclusivement administrative

B. Une action disciplinaire

C. Une action de caractère public

D. Une action de caractère privé

Answer: (D)

Erklärung

L’extrait précise que l’action civile est de caractère privé, par opposition à l’action publique qui relève de l’intérêt social. À revoir : Distinction entre action publique et action civile dans la procédure pénale. Appui du cours : « L’action civile est une action de caractère privé, tandis que l’action publique relève de l’intérêt social. »

12. Quel effet direct a le fait que des faits soient soumis au juge d’instruction ?

A. Il délègue ses pouvoirs pour certains actes.

B. Il reçoit les mémoires des parties avant l’audience.

C. Il statue sur le placement en détention provisoire.

D. Il conduit l’information judiciaire sur ces faits.

Answer: (D)

Erklärung

Le passage indique que lorsque des faits lui sont soumis, le juge d’instruction conduit l’information judiciaire sur ces faits. Les autres propositions renvoient à d’autres fonctions citées dans la source. À revoir : Rôle du juge d'instruction, du juge des libertés et de la chambre de l'instruction dans la. Appui du cours : « Le juge d’instruction conduit l’information judiciaire sur les faits qui lui sont soumis. »