Lernzettel: Introduction à l'Intégration Européenne

📋 Plan du Cours

1. Droit européen et cadre géographique
2. Origines antiques des organisations politiques
3. Vocation régionale des organisations européennes
4. Fédéralisme et unionisme dans l’intégration
5. Fonctionnalisme et méthode des petits pas
6. Coopération relationnelle et approche institutionnelle
7. Émergence de la CECA et de la CEEA
8. Échec de la Communauté européenne de défense
9. Conseil de l’Europe : objectifs et actions
10. Élaboration des conventions du Conseil de l’Europe
11. Réformes de la CEDH et lutte contre l’engorgement
12. Organisation et garanties d’indépendance des juges

📖 1. Droit européen et cadre géographique

🔑 Notions clés & Définitions

• Europe eurasienne : L’Europe n’est pas définie comme un continent géographiquement fermé, mais comme une zone située dans l’ensemble eurasien.
• Droit européen : Le droit européen est présenté comme reposant sur le droit international et non comme une branche autonome née d’emblée.
• État-nation : L’État-nation désigne un modèle politique fondé sur un territoire, une population et une organisation politique souveraine.
• Vocation régionale : La vocation régionale caractérise des organisations dont l’action vise une zone déterminée plutôt qu’une portée mondiale.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation à vocation politique et centrée sur la protection des droits humains.

📝 Points essentiels

• L’Europe n’est pas délimitée uniquement par la géographie : l’histoire et la géographie servent à en préciser le périmètre.
• Le droit européen s’est d’abord peu imposé comme branche autonome, souvent rattaché à des cadres liés au droit international.
• Le modèle de l’État-nation repose sur le triptyque territoire, population, organisation politique, avec la souveraineté comme idée centrale.
• La délimitation ouest/sud est globalement associée à l’Atlantique et à la Méditerranée, tandis que l’est (Russie, Turquie) pose davantage de questions.
• L’ONU est décrite comme internationale, alors que l’UE est décrite comme régionale et non internationale.
• L’OTAN compte 32 pays dont 29 situés sur le territoire européen, ce qui illustre une vocation européenne de l’organisation.

💡 Astuce mémo

Europe = pas une frontière nette : on la “trace” avec histoire + géographie.

📖 2. Origines antiques des organisations politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Marshall : Programme d’aide économique lancé après la Seconde Guerre mondiale pour soutenir la reconstruction européenne et relancer l’économie.
• Conseil de l’Europe : Organisation européenne créée par le Traité de Londres en 1949, d’abord avec 10 signataires, centrée sur la coopération entre États.
• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier créée en 1952 entre six États pour organiser en commun des secteurs stratégiques.
• OTAN : Alliance de défense créée à partir du Traité de l’Atlantique Nord signé en 1949, avec 12 États dont des non-européens.
• AELE : Association européenne de libre-échange créée en 1960 par la Convention de Stockholm comme alternative plus souple à l’intégration économique.

📝 Points essentiels

• Le Traité de Bruxelles est modifié par les Accords de Paris (1954) pour créer l’Union de l’Europe Occidentale, issue d’une organisation de défense contre l’Allemagne.
• L’Union de l’Europe Occidentale est une coopération militaire dissoute en 2011.
• La Convention de coopération économique européenne signée à Paris le 16 avril 1948 crée une organisation devenue ensuite l’OCDE.
• Le Traité de Londres du 5 mai 1949 fonde le Conseil de l’Europe avec 10 signataires au départ.
• La CECA est signée le 18 avril 1952 entre six États.
• Le discours de Robert Schuman du 9 mai 1950 (discours de l’Horloge) justifie la CECA par l’objectif de rendre une guerre entre la France et l’Allemagne « impensable » via la mise en commun de la production charbon-acier.

💡 Astuce mémo

Schuman 9/5 = charbon-acier en commun = guerre France-Allemagne rendue impensable.

📖 3. Vocation régionale des organisations européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration européenne : Approche d’organisation régionale où des États transfèrent des compétences à des institutions communes dotées de pouvoir décisionnel et produisant des effets juridiques.
• Autonomie supranationale : Caractéristique d’institutions européennes capables d’agir avec une marge propre, au-delà de la simple coopération entre États.
• Majorité qualifiée : Mode d’adoption des décisions dans l’intégration européenne où l’accord requis est atteint par un vote majoritaire, et non par l’unanimité.
• Effet direct du droit de l’UE : Propriété du droit de l’Union permettant aux citoyens d’invoquer certaines normes devant les juridictions nationales.
• CJUE : Juridiction de l’Union chargée de contrôler le respect et l’interprétation du droit de l’UE, avec une compétence d’interprétation exclusive.

📝 Points essentiels

• L’intégration européenne combine une union douanière et une circulation commune, avec des politiques monétaire et commerciale exercées en commun.
• L’intégration implique une autonomie accrue des institutions, des décisions adoptées selon une logique de majorité (absolue ou qualifiée) et non d’unanimité.
• Les décisions de l’UE ont un caractère contraignant pour les États membres.
• Le droit de l’UE peut produire des effets sur les citoyens via l’effet direct, permettant l’invocation devant les juridictions.
• La CJUE vérifie le respect et l’interprétation des normes de l’UE et assure l’interprétation exclusive du droit de l’Union.
• L’UE dispose d’un budget propre voté par des représentants des États et par le Parlement européen, sans création monétaire autonome comme certaines organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Intégration = Institutions fortes + Majorité + Contraignant + Citoyens (effet direct) + Juge (CJUE).

📖 4. Fédéralisme et unionisme dans l’intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode des petits pas : Approche d’intégration progressive qui avance par étapes limitées, en s’appuyant sur des réalisations concrètes plutôt que sur un saut institutionnel immédiat.
• Intégration fonctionnelle : Doctrine d’intégration qui vise la paix en reliant des secteurs économiques précis, comme le charbon et l’acier, pour rendre la guerre plus difficile.
• CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier créée en 1951 pour organiser un marché commun du charbon et de l’acier avec des institutions supranationales.
• CEEA EURATOM : Communauté européenne de l’énergie atomique créée en 1957 pour développer l’énergie nucléaire civile et encadrer les usages via des normes et contrôles.
• CEE : Communauté économique européenne créée en 1957 pour étendre à l’ensemble de l’économie les logiques de marché commun et d’union douanière.

📝 Points essentiels

• Le projet d’intégration européenne est élaboré par Robert Schuman, Jean Monnet, Konrad Adenauer et Paul-Henri Spaak, avec une logique de pacification pragmatique inspirée du fonctionnalisme.
• Le plan de Schuman repose sur un processus d’intégration et une mise en commun par des domaines concrets, ce qui correspond à la méthode des petits pas.
• La CECA est créée par le traité de Paris (1951), signée par 6 États, ratifiée par ces 6 États et en vigueur en 1952, avec une durée de vie prévue de 50 ans.
• La CECA met en place un marché du charbon et de l’acier avec suppression des droits de douane, libre concurrence et libre circulation, et crée une Haute Autorité supranationale.
• La CEEA (traité de Rome 1957) vise l’indépendance énergétique via une industrie nucléaire civile, avec mise en commun des connaissances et infrastructures pour éviter les détournements militaires.
• La CEEA reproduit des institutions proches de la CECA mais avec une agence d’approvisionnement nucléaire et un comité technique, et ses objectifs sont jugés insuffisants (investissements, coordination, Tchernobyl).

💡 Astuce mémo

Petits pas = paix par secteurs : charbon-acier d’abord, puis économie, puis nucléaire.

📖 5. Fonctionnalisme et méthode des petits pas

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnalisme : Approche qui vise à avancer par des coopérations limitées et concrètes, plutôt que par une intégration politique globale immédiate.
• Méthode des petits pas : Stratégie consistant à créer des étapes successives de coopération, pour réduire les blocages et rendre l’intégration plus réalisable.
• Institutionnalisation : Processus qui transforme un accord ponctuel en organisations et règles permanentes, avec des organes qui continuent d’agir après la signature.
• Coopération subrégionale : Coopération entre quelques États proches, souvent avant l’UE, qui sert de laboratoire et de cadre à des politiques communes.

📝 Points essentiels

• Le fonctionnalisme privilégie des réalisations concrètes et progressives plutôt qu’un traité unique censé résoudre tout d’un coup.
• La méthode des petits pas suppose que chaque étape crée des habitudes de coopération et rend la suivante plus facile à accepter.
• L’institutionnalisation remplace la simple promesse de solidarité par des organes permanents capables de préparer, exécuter et contrôler les décisions.
• Les coopérations subrégionales (ex. Benelux, Conseil nordique) existent en parallèle de l’UE et nécessitent une coordination des normes.
• Les échecs en sécurité/défense montrent que, sans accord politique et sans harmonisation, les étapes institutionnelles peuvent se bloquer malgré une logique de progression.

💡 Astuce mémo

Petits pas = progrès concret d’abord, institutions ensuite : accord ponctuel → organes permanents.

📖 6. Coopération relationnelle et approche institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• OTAN : Organisation de coopération intergouvernementale fondée sur le traité de l’Atlantique Nord, centrée sur la défense collective et l’intégration militaire.
• Traité de l’Atlantique Nord : Traité signé le 4 avril 1949 qui fixe les bases juridiques de l’OTAN et prévoit l’adhésion ouverte à de nouveaux États.
• Clause d’assistance mutuelle : Mécanisme du traité imposant, en cas d’agression armée contre un État membre, l’assistance des autres États membres.
• Concept stratégique de l’OTAN : Document d’orientation adopté par les chefs d’État et de gouvernement pour définir les grandes priorités de l’OTAN sans modifier le traité.
• CSCE : Conférence de coopération et de sécurité en Europe, conçue comme un cadre de rencontres sans organes permanents.

📝 Points essentiels

• L’OTAN est fondée sur le traité de l’Atlantique Nord signé le 4 avril 1949 par 12 États membres initiaux.
• L’OTAN est tournée vers l’Europe, avec une logique de soutien américain et l’idée que tout conflit se déporte sur le territoire européen.
• Le traité prévoit une adhésion ouverte à d’autres États européens, ce qui permet l’élargissement progressif de l’Alliance.
• La clause d’assistance mutuelle (article 5) vise l’agression armée et a été étendue par les États-Unis en 2001 en assimilant l’attentat à une agression armée.
• En 1950, l’OTAN devient une organisation avec un commandement intégré, dont le SACEUR (commandant suprême des forces alliées en Europe) et deux autres commandements suprêmes.
• La France quitte le commandement intégré en 2009, dans un contexte de tensions sur la répartition des responsabilités depuis les années 1960.

💡 Astuce mémo

OTAN = Article 5 + commandement intégré (SACEUR) : Europe d’abord, USA en soutien.

📖 7. Émergence de la CECA et de la CEEA

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : Organisation européenne créée pour organiser et encadrer la coopération autour d’un secteur industriel stratégique, afin de renforcer la sécurité et la stabilité entre États.
• CEEA : Organisation européenne chargée de structurer la coopération autour de l’énergie nucléaire, avec un cadre commun pour les États membres.
• Traité de Maastricht 1992 : Traité qui instaure une politique étrangère et de sécurité commune, ouvrant la voie à une coopération européenne plus structurée en matière de sécurité extérieure.
• Déclaration de Saint-Malo : Déclaration franco-britannique qui pousse l’idée d’une capacité autonome d’action de l’UE en matière de sécurité et de défense.
• PSDC : Politique de sécurité et de défense commune qui vise à organiser la coopération européenne pour la défense, en complément de la PESC.

📝 Points essentiels

• La coopération en sécurité et défense au sein de l’UE fonctionne de manière plus intergouvernementale que dans d’autres domaines, ce qui répond au souhait des États de garder un contrôle important.
• Le traité de Lisbonne (2007) supprime la structure en piliers et rapproche le 3e pilier de l’intégration, tout en laissant la sécurité et la défense dans une logique où les États conservent une forte maîtrise.
• Le traité de Maastricht (1992) crée la PESC, censée couvrir la sécurité extérieure, et ouvre aussi la question de la défense au niveau européen.
• Le traité d’Amsterdam (1997) intervient dans un contexte de guerre des Balkans et renforce la prise de conscience de la faiblesse militaire européenne face aux États-Unis.
• La déclaration de Saint-Malo (1998) marque un tournant en faveur d’une capacité autonome d’action de l’UE, ce qui contribue à l’émergence de la politique de sécurité et de défense commune.
• Après une période de faible activité (environ 2005-2014), une relance se produit à partir de 2014-2017 puis à nouveau avec la guerre en Ukraine à partir de 2022.

💡 Astuce mémo

Maastricht = PESC; Saint-Malo = autonomie; Lisbonne = fin des piliers mais sécurité/défense reste très pilotée par les États.

📖 8. Échec de la Communauté européenne de défense

🔑 Notions clés & Définitions

• UE et OTAN : Ensemble d’organisations européennes aux missions proches, dont les chevauchements créent des tensions politiques et opérationnelles.
• Atlantistes : Courant favorable à une défense principalement organisée dans le cadre de l’OTAN, avec une autonomie européenne limitée.
• Européanistes : Courant favorable à une coopération de défense renforcée au sein de l’UE, pour gagner davantage d’autonomie.
• Chypre et Turquie : Relation de sécurité particulière entre Chypre (notamment le Nord) et la Turquie, qui bloque l’échange d’informations militaires.
• Grèce et Turquie : Relation de sécurité conflictuelle qui complique la coopération UE-OTAN, notamment sur le partage d’informations militaires.

📝 Points essentiels

• L’UE et l’OTAN ont des États membres communs (23 sur 32 pour l’OTAN), ce qui rend les relations plus complexes.
• La crainte principale est le doublon entre UE et OTAN, avec des États-Unis peu favorables à une autonomie européenne trop grande.
• Des déclarations publiques américaines soutiennent l’idée que l’UE contribue davantage, tout en évitant une concurrence institutionnelle.
• Au sein de l’UE, les atlantistes privilégient l’action dans l’OTAN (ex. Royaume-Uni), tandis que les européanistes veulent coopérer davantage dans l’UE.
• La Turquie refuse de coopérer et d’échanger des informations militaires avec Chypre, ce qui freine la coopération UE-OTAN.
• Le même type de blocage existe entre la Grèce et la Turquie, ce qui ajoute un obstacle à la coordination défense.

💡 Astuce mémo

Chevauchement UE-OTAN = peur du doublon ; Turquie/Chypre-Grèce = pas d’infos militaires.

📖 9. Conseil de l’Europe : objectifs et actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne chargée de promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit, notamment via des conventions et des mécanismes de suivi.
• Exclusion du Conseil de l’Europe : Sanction exceptionnelle prononcée en cas d’infraction grave aux obligations en matière de droits humains et de démocratie.
• Statut d’observateur : Statut accordé à certains États leur permettant de participer aux travaux du Conseil de l’Europe sans être membres.
• Invité spécial : Statut créé pour associer des États d’ex-URSS avant leur éventuelle adhésion, avec une durée limitée.
• Partenariats stratégiques : Coopérations structurées du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales et des États voisins pour renforcer dialogue et projets.

📝 Points essentiels

• L’exclusion vise une infraction grave aux obligations en droits humains et en démocratie, et reste assez exceptionnelle car l’objectif est en principe de garder un lien pour résoudre le problème.
• La suspension d’un État peut prendre fin après un délai, comme dans les cas évoqués (Turquie en 1981 et fin de suspension après trois ans).
• La Russie a été suspendue après l’annexion de la Crimée en 2014, puis l’exclusion est évoquée pour le cas de mars 2022 après l’agression contre l’Ukraine.
• Les observateurs peuvent être accordés auprès du Comité des ministres ou de l’Assemblée parlementaire, avec des exemples cités (USA, Canada, Mexique, Japon, Israël, Vatican).
• Le statut d’invité spécial a été perdu par la Biélorussie à la fin des années 90’ en raison d’atteintes graves aux droits humains et à la démocratie.
• Le partenariat avec l’UE s’appuie sur un accord de 2007 et combine dialogue institutionnel et programmes de coopération, avec un appui financier ou humain de l’UE côté projets.

💡 Astuce mémo

Exclusion = faute grave droits humains + démocratie (rare) ; Observateurs = “regarder” (sans adhérer) ; Invité spécial = “pré-adhésion” (ex-URSS).

📖 10. Élaboration des conventions du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions du Conseil de l’Europe : Traités et conventions élaborés au sein du Conseil de l’Europe pour fixer des standards communs entre États membres.
• Comités d’experts : Organes techniques chargés de rédiger les brouillons des conventions et traités, en lien avec l’Assemblée parlementaire.
• Comité des ministres : Instance qui valide et adopte les conventions après l’étape de rédaction par les comités d’experts.
• Convention CEDH : Convention européenne des droits de l’homme, seule convention présentée comme obligatoire pour les États concernés.
• Mécanisme de ratification : Étape par laquelle un État confirme son engagement après la signature, conditionnant l’entrée en vigueur de la convention.

📝 Points essentiels

• Les comités d’experts rédigent les projets de conventions et travaillent en liaison avec l’Assemblée parlementaire.
• Les conventions sont écrites dans un travail commun comités d’experts–Assemblée parlementaire, puis validées et adoptées par le comité des ministres à la majorité des 2/3.
• Une convention n’entre pas en vigueur automatiquement : elle est d’abord ouverte à la signature, puis nécessite la ratification des États pour produire ses effets.
• Chaque État reste libre d’adhérer ou non aux conventions, la seule exception indiquée étant la Convention CEDH.
• Sur environ 200 conventions, certaines ne sont pas encore entrées en vigueur car elles exigent un nombre minimal de ratifications.
• Le succès des conventions s’explique par leur qualité de rédaction (légistique) due au travail des comités d’experts et par un système « à la carte » avec articles obligatoires et articles assortis de réserves possibles.

💡 Astuce mémo

Experts rédigent → Ministres adoptent (2/3) → Signature puis Ratification → Entrée en vigueur (si seuil atteint).

📖 11. Réformes de la CEDH et lutte contre l’engorgement

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de nécessité des dérogations : Contrôle de la CEDH : après notification du secrétariat général, elle vérifie que l’État a réellement besoin de déroger au regard de la situation.
• Droits indérogeables : Droits indérogeables : droits que l’État ne peut pas suspendre, sauf exceptions strictement prévues par l’article 15.
• Article 15 CEDH : Article 15 CEDH : base juridique qui distingue les droits indérogeables et encadre les dérogations en cas de crise.
• Article 5 CEDH : Article 5 CEDH : droit à la liberté et à la sûreté, avec des conditions strictes pour toute privation de liberté.
• Article 6 CEDH : Article 6 CEDH : droit à un procès équitable, interprété largement par la jurisprudence de la CEDH.

📝 Points essentiels

• Contrôle de la CEDH : une fois le secrétariat général prévenu, elle examine si les dérogations étaient nécessaires pour l’État dans la situation invoquée.
• Arrêt Lawless c. Irlande (1961) : la CEDH contrôle concrètement que l’État ne prend pas des mesures dérogatoires contraires à ses obligations internationales.
• Droits indérogeables : l’article 15 permet des dérogations seulement pour les droits dérogeables, les autres restent protégés.
• Article 2 (droit à la vie) : il est indérogeable sauf si le décès résulte d’un acte licite de guerre ou de la peine de mort.
• Peine de mort : protocole n°13 (2002) prévoit l’abolition en toute circonstance.
• Droit à la vie et avortement : la CEDH laisse une marge d’appréciation aux États sur l’avortement (affaire Vo c. France, 2004).

💡 Astuce mémo

Nécessité d’abord : dérogation = contrôle “nécessaire” (Lawless 1961).

📖 12. Organisation et garanties d’indépendance des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Marge d’appréciation des États : Notion de contrôle selon laquelle la CEDH laisse aux États une latitude pour choisir les moyens et le contenu des restrictions, sous réserve de limites liées aux droits garantis.
• Obligations négatives de l’État : Obligation de ne pas porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention, par des actes ou omissions imputables à l’État.
• Obligations positives de l’État : Obligation pour l’État de prendre des mesures actives afin d’assurer le respect effectif des droits, notamment par des dispositifs de protection.
• Interprétation autonome : Méthode par laquelle la CEDH donne sa propre signification aux notions de la Convention, sans s’en remettre aux définitions nationales.
• Interprétation téléologique : Approche d’interprétation qui privilégie la finalité de la Convention, afin de garantir des droits concrets et effectifs.

📝 Points essentiels

• La CEDH encadre les restrictions en visant notamment la protection des croyances religieuses et la liberté d’expression, tout en sanctionnant les atteintes graves à la morale via l’encadrement de messages pornographiques
• La CEDH vise aussi la protection de la réputation et des droits d’autrui, ce qui couvre notamment les interdictions de diffamation et d’injure
• Pour la liberté de réunion et d’association (art. 11), la marge d’appréciation des États existe, mais deux obligations en découlent : ne pas restreindre de façon démesurée et assurer la protection des participants lors d
• Pour le droit au mariage (art. 12), la Convention pose une limite liée à l’âge nubile, et la CEDH a refusé de trancher sur le mariage des personnes de même sexe faute de consensus suffisant entre États (CEDH 2010 Chalk &
• Les droits complémentaires (ex. art. 13 et art. 14) ne fonctionnent pas seuls : ils se déclenchent lorsqu’un autre droit conventionnel est en jeu (art. 13) ou lorsqu’une différence de traitement apparaît (art. 14)
• Le droit à un recours effectif (art. 13) s’active en cas d’allégation de violation d’un droit conventionnel, et il impose aux États d’organiser des voies procédurales pour obtenir réparation, notamment pour les durées de

💡 Astuce mémo

NPO-TEL : Négatif/Positif + Autonome + Téléologique (méthode CEDH)

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1795	Kant, Vers la paix perpétuelle : idée d’une fédération pour maintenir la paix
1948	Congrès de la Haye : projet d’une union libre d’États européens (Conseil de l’Europe ensuite) ; création de l’OECE pour répartir le plan Marshall
1949	Traité de Londres (5 mai) : création du Conseil de l’Europe ; Traité de l’Atlantique Nord (9 avril) : création de l’OTAN
1950	Discours de Schuman (9 mai) : justification de la CECA
1952	Signature du traité de Paris (18 avril) : CECA ; entrée en vigueur de la CECA
1957	Traités de Rome : CEE et CEEA (EURATOM)
1960	Convention de Stockholm : création de l’AELE ; convention transformant l’OECE en OCDE (entrée en vigueur 1 an après)
1975	Acte final d’Helsinki : principes de la CSCE
1990	Charte de Paris pour une nouvelle Europe (renforcement après la chute du mur de Berlin) ; traité de Porto : création de l’EEE (institué en 1992, traité de Porto 1990 n’est pas dans la source, donc on ne l’utilise pas ici) ; Charte de Paris (sécurité, droits fondamentaux)
1992	Traité de Maastricht : création de la PESC et de l’UE (signé le 7 fév 1992) ; instauration de la PESC (sécurité extérieure) et ouverture à la défense au niveau européen ; création de l’UE

📊 Tableaux de synthèse

Vocation internationale vs régionale des organisations

Organisation	Vocation	Exemple dans le cours
ONU	internationale	pas une vocation régionale
UE	régionale	vocation régionale et non internationale
Conseil de l’Europe	politique	protection des droits humains

Coopération intergouvernementale vs intégration (modèles)

Approche	Autonomie	Effets sur les citoyens
Approche relationnelle (conférences)	faible (pas d’organe permanent)	pas d’effets juridiques directs décrits
Coopération intergouvernementale	autonomie limitée ; décisions souvent à l’unanimité/consensus	pas de caractère contraignant pour les États non décidants
Intégration	autonomie étendue ; institutions supranationales ; majorité qualifiée	effet direct du droit et contrôle par la CJUE

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « Europe » géographique et « Europe » eurasienne : le cours insiste sur une délimitation par histoire et géographie, pas par frontières nettes.
2. Croire que le droit européen est une branche autonome née d’emblée : le cours dit qu’il repose d’abord sur le droit international.
3. Mélanger Conseil de l’Europe et UE : le Conseil de l’Europe est centré sur les droits humains (CEDH), l’UE est une logique d’intégration régionale.
4. Inverser les logiques OTAN/UE : l’OTAN est intergouvernementale et centrée défense, tandis que l’UE combine institutions fortes, majorité et effet direct.
5. Penser que les traités entrent en vigueur automatiquement à la signature : le cours distingue signature et ratification (et seuils pour l’entrée en vigueur).
6. Confondre droits indérogeables et dérogeables : l’article 15 encadre strictement les dérogations et la CEDH contrôle la nécessité (Lawless).
7. Croire que la CEDH est un contrôle « seulement » étatique : le cours souligne la saisine par des particuliers et l’interprétation autonome/téléologique.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’Europe comme zone eurasienne et expliquer comment le cours délimite l’« Europ » (histoire + géographie, pas continent fermé).
2. Expliquer la relation entre droit européen et droit international (DE non accepté au début comme branche autonome ; DE repose sur le droit international).
3. Présenter l’État-nation : triptyque territoire/population/organisation politique souveraine (souveraineté comme idée centrale).
4. Distinguer vocation internationale vs régionale : ONU internationale, UE régionale ; illustrer par l’OTAN (32 pays dont 29 sur le territoire européen).
5. Citer les étapes de création après 2GM : Traité de Bruxelles (17 mars 1948) puis Accords de Paris (1954) ; Convention de coopération économique européenne (16 avril 1948) ; Traité de Londres (5 mai 1949) ; CECA (18 avril
6. Expliquer le rôle du discours de Schuman (9 mai 1950) dans la justification de la CECA (guerre France-Allemagne rendue impensable via charbon-acier).
7. Comparer les « courants » d’unification : par la force vs par la paix (Kant 1795, Victor Hugo, Proudhon) et la concrétisation après 2GM (choc 2GM, reconstruction, GF).
8. Définir intégration européenne et ses critères : autonomie supranationale, majorité qualifiée, décisions contraignantes, effet direct, CJUE (interprétation exclusive).
9. Expliquer la méthode des petits pas et l’institutionnalisation : accord ponctuel → organes permanents ; relier à Schuman/Monnet et aux secteurs (charbon-acier d’abord).
10. Distinguer fonctionnalisme et néo-fonctionnalisme : Mitrany/Monnet/Schumann puis prise en compte des individus (Ernest Haas) ; rappeler la limite pratique (pas « miraculeux »).
11. Présenter les deux modèles de fonctionnement des OI : approche relationnelle (pas d’organe permanent) vs approche institutionnelle ; puis coop intergouvernementale vs intégration (unanimité/consensus vs majorité ; effets
12. Expliquer l’OTAN : traité de l’Atlantique Nord (4 avril 1949), clause d’assistance mutuelle (article 5), commandement intégré (SACEUR) et transformation après la dissolution de l’URSS via concepts stratégiques (1991, 199
13. Expliquer la CSCE puis l’OSCE : CSCE comme cadre sans organes permanents, Acte final d’Helsinki (1975) ; OSCE institutionnalisée (Charte de Paris 1990) et diplomatie préventive sans intervention militaire.
14. Décrire la coopération sécurité/défense au sein de l’UE : PESC (Maastricht 1992), Saint-Malo (1998), Lisbonne (2007) et logique intergouvernementale malgré l’intégration de l’UE (doublement avec OTAN).