Quiz: Introduction au Code des Sociétés et Associations — 14 Fragen

1. Combien de grandes parties composent le Code des sociétés et des associations ?

A. Cinq parties

B. Dix-huit parties

C. Sept parties

D. Vingt livres

Answer: (A)

Erklärung

Le CSA est organisé en 5 grandes parties. Les 18 livres sont la subdivision de l’ensemble, pas le nombre de parties.

2. Dans la référence « art 3:18 », à quoi renvoie le premier chiffre ?

A. Au chapitre

B. Au livre

C. À la partie

D. À l’annexe

Answer: (B)

Erklärung

Dans la notation « art X:Y », le chiffre X désigne le livre. Ici, « 3:18 » correspond donc au livre 3 et à l’article 18.

3. Que désigne principalement le contrôle d’une société ?

A. La simple qualité d’associé minoritaire

B. La direction unique de plusieurs sociétés sans lien capitalistique

C. La détention d’au moins 10 % du capital social

D. Le pouvoir d’exercer une influence décisive sur la gestion ou la désignation de la majorité des administrateurs

Answer: (D)

Erklärung

Le contrôle repose sur une influence décisive, soit sur la gestion, soit sur la nomination de la majorité des administrateurs. Le seuil de 10 % relève plutôt de la participation.

4. Dans quelle situation le consortium est-il présumé irréfragablement ?

A. Quand une société nomme seulement un administrateur

B. Quand une société détient 10 % du capital d’une autre

C. Quand une même personne signe une convention de vote

D. Quand la majorité des organes d’administration de deux sociétés est identique

Answer: (D)

Erklärung

Le consortium est présumé irréfragablement lorsque la majorité des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de deux sociétés est identique. Les autres situations évoquent plutôt un contrôle ou une participation.

5. Que comprend l’ensemble des comptes annuels ?

A. Le bilan et le rapport du commissaire uniquement

B. Le compte de résultats et le procès-verbal d’assemblée

C. Le bilan, le compte de résultats et les annexes

D. Les annexes et la liste des associés

Answer: (C)

Erklärung

Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultats et des annexes. Le rapport du commissaire fait partie de la publicité, mais pas de la définition même des comptes annuels.

6. Quel est le délai maximal de dépôt des comptes annuels à la BNB après la clôture de l’exercice ?

A. Sept mois

B. Trois mois

C. Un mois

D. Six mois

Answer: (A)

Erklärung

Les comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation, et au plus tard 7 mois après la clôture. Le délai de 6 mois concerne notamment certaines ASBL ou d’autres règles spécifiques.

7. Qu’est-ce qu’une turbo-liquidation ?

A. Une liquidation en un seul acte notarié lorsque les dettes sont payées ou consignées avec accord des créanciers

B. Une liquidation judiciaire imposée par le tribunal après faillite

C. Une fusion rapide entre deux sociétés solvables

D. Une clôture automatique sans rapport de liquidation

Answer: (A)

Erklärung

La turbo-liquidation permet de clôturer la société en un acte notarié, à condition que les dettes soient payées ou que les créanciers consentent par écrit. Elle ne dispense pas des conditions de fond prévues.

8. À qui revient le solde restant après la clôture de liquidation ?

A. Au liquidateur à titre de rémunération finale

B. Aux créanciers encore non payés

C. À l’État par défaut

D. Aux associés ou actionnaires, chacun pour sa part, en indivision

Answer: (D)

Erklärung

Après la clôture, les associés ou actionnaires deviennent de plein droit propriétaires indivis des actifs restants, chacun pour sa part. Le liquidateur n’en devient pas propriétaire.

9. Quelle caractéristique distingue une fondation d’une ASBL ?

A. Elle est nécessairement organisée avec une assemblée générale de membres

B. Elle poursuit un but lucratif par nature

C. Elle n’a pas de membres et fonctionne avec un organe d’administration

D. Elle peut distribuer des avantages patrimoniaux à ses membres

Answer: (C)

Erklärung

La fondation n’a pas de membres et ne connaît donc pas d’assemblée générale de membres ; sa gouvernance repose sur un organe d’administration. Une ASBL, au contraire, est structurée autour de membres.

10. Quelle affirmation décrit correctement l’interdiction des avantages patrimoniaux dans une ASBL ?

A. Elle peut distribuer librement ses bénéfices aux administrateurs

B. Elle peut réserver les avantages patrimoniaux à ses fondateurs

C. Elle ne peut jamais rémunérer aucune prestation

D. Elle ne peut pas procurer un avantage patrimonial, sauf si cela sert le but désintéressé prévu

Answer: (D)

Erklärung

L’ASBL ne peut ni distribuer ni procurer un avantage patrimonial, sauf si cela s’inscrit dans le but désintéressé prévu par ses statuts. Une distribution libre aux administrateurs serait contraire à cette règle.

11. Quelle affirmation décrit le mieux une association sans but lucratif ?

A. Elle possède nécessairement une assemblée générale et un conseil de surveillance

B. Elle poursuit un but désintéressé et ne peut pas distribuer d’avantage patrimonial à ses membres

C. Elle peut librement attribuer des avantages patrimoniaux à ses administrateurs

D. Elle a pour objet principal de répartir des bénéfices entre ses associés

Answer: (B)

Erklärung

Une ASBL poursuit un but désintéressé et l’interdiction de distribution d’avantages patrimoniaux à ses membres ou administrateurs est une règle essentielle. Les autres propositions contredisent cette interdiction ou décrivent une organisation qui n’est pas celle d’une ASBL.

12. Quelle est la caractéristique institutionnelle d’une fondation ?

A. Elle est organisée autour d’un organe d’administration obligatoire

B. Elle doit distribuer un avantage patrimonial à ses fondateurs

C. Elle fonctionne avec des membres réunis en assemblée générale

D. Elle ne peut exister qu’avec un but lucratif

Answer: (A)

Erklärung

La fondation est une personne morale à but désintéressé qui repose sur un organe d’administration, sans assemblée générale de membres puisqu’elle n’a pas de membres. Les autres options sont incompatibles avec sa définition.

13. Dans une fusion ou une scission, quel effet se produit généralement sur la société concernée ?

A. Elle doit nécessairement être mise en liquidation préalable

B. Elle reste inchangée et ajoute seulement une branche d’activité

C. Elle conserve toujours son patrimoine intact

D. Elle disparaît sans liquidation

Answer: (D)

Erklärung

En fusion et en scission, la société concernée disparaît sans liquidation. La liquidation préalable est donc la proposition contraire, tandis que les autres réponses ne correspondent pas à l’opération de restructuration.

14. Lors d’un apport d’universalité ou de branche, quelle affirmation est exacte ?

A. La société cédante disparaît sans liquidation

B. La rémunération se fait par actions de la société bénéficiaire, sans soulte

C. L’opération suppose la création d’une nouvelle personnalité morale

D. La société bénéficiaire doit payer intégralement en espèces

Answer: (B)

Erklärung

Dans un apport d’universalité ou de branche, la société cédante ne disparaît pas et la rémunération se fait par actions de la société bénéficiaire, sans soulte. L’option sur la disparition de la société cédante correspond plutôt à une fusion ou une scission.