Karteikarten: Introduction au Contentieux Administratif — 18 Karten

Contentieux administratif — définition ?

Litiges liés à l’action de l’Administration, jugés par le juge administratif.

Principes historiques — affirmation ?

Séparation des pouvoirs et autonomie du contentieux administratif, affirmée en 1790 et 1889.

Séparation autorités — article clé ?

Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.

Organisation juridictions — acteurs principaux ?

Conseil d’État, tribunaux administratifs, CAA, conseils de préfecture.

Délimitation compétences — principe ?

Attribution selon la matière, la localisation et la nature du litige.

Répartition avec juge judiciaire — règle ?

Les règles du contentieux administratif ne s’appliquent jamais devant le juge judiciaire.

Compétence matérielle — focus ?

Litiges portant sur les actes administratifs, notamment recours en annulation.

Compétence territoriale — critère ?

Lieu où se trouve le tribunal administratif compétent.

Questions préjudicielles — rôle ?

Interrogation d’une juridiction auprès d’une autre pour éclaircir un point de droit.

Contentieux administratif — domaine ?

Procédural, litiges entre l’Administration et les particuliers ou entités.

Principes historiques — étape clé ?

Arrêt Cadot (1889), fin du ministre-juge, affirmation de la compétence du Conseil d’État.

Séparation autorités — but ?

Garantir l’indépendance des fonctions judiciaires et administratives.

Organisation juridictions — création ?

Conseil d’État (1800), tribunaux administratifs (1953), CAA.

Délimitation compétences — acteur principal ?

Conseil d’État, juge de droit commun sauf exceptions.

Répartition territoriale — principe ?

Organisation géographique pour éviter conflits de compétence.

Questions préjudicielles — procédure ?

Saisine d’une autre juridiction pour préciser un point de droit.

Contentieux administratif — objectif ?

Régulation procédurale des litiges liés à l’action de l’Administration.

Principes historiques — transition ?

De la justice retenue à la justice déléguée par la loi de 1872.