Karteikarten: Introduction au contentieux de droit international privé — 18 Karten

Notion du CDIP

Contentieux avec élément d’extranéité

Exemple de Patino

Compétence, loi, reconnaissance dans un contexte international

Critère d'extranéité

Lien avec plusieurs systèmes juridiques

Définition du contentieux DIP

Litige impliquant plusieurs lois ou juridictions

Sources internes et universalisme

Règles nationales vs harmonisation mondiale

Sources européennes et droit de l’UE

Règlements et directives harmonisant le DIP

Sources internationales et conventions

Traités pour harmoniser et reconnaître décisions

Procédure et rôle du juge

Détermine compétence, loi, reconnaissance et exécution

Compétence internationale directe

Sans présence physique, via critères modernes

Élément personnel d’extranéité

Nationalité étrangère d’une partie

Élément territorial d’extranéité

Bien ou lieu à l’étranger

Conflit de lois

Quel droit appliquer en cas de pluralité

Conflit de juridictions

Quel tribunal compétent

Internationalité objective

Présence d’un lien avec plusieurs États

Internationalité subjective

Parties de nationalités différentes

Particularisme du DIP

Sources principalement nationales

Universalisme du DIP

Harmonisation globale des règles

Règlements européens en DIP

Applicables directement, primauté sur lois nationales