Contrat — définition ?
Accord créant des obligations entre parties.
Définition du contrat FRENCH
Accord créant des obligations entre parties.
Formation du contrat — consentement ?
Consentement libre, éclairé et non vicié.
Classification du contrat FRENCH
Selon type, objet, qualité, mode de formation.
Acte unilatéral FRENCH
Acte sans obligation réciproque entre parties.
Avant-contrat FRENCH
Prépare la conclusion d’un contrat définitif.
Notion de consentement FRENCH
Accord volontaire des parties sur le contrat.
Vices du consentement FRENCH
Erreur, dol, violence.
Nullité du contrat FRENCH
En cas de vice du consentement, erreur ou dol.
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