Sources internes — définition ?
Législation nationale, Constitution, règlements, jurisprudence.
Sources internes de légalité?
Lois, règlements, principes constitutionnels.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des lois et actes administratifs à la Constitution.
Sources internationales?
Conventions, principes du droit international.
Primauté des conventions?
Conventions internationales priment sur lois internes.
Rôle du juge civil?
Poser question préjudicielle au juge administratif.
Pouvoir discrétionnaire — définition?
Pouvoir d'appréciation laissé à l'administration.
Responsabilité sans faute?
Rejetée sauf exceptions, comme dommage lié à service public.
Hiérarchie des normes?
Constitution, conventions, lois, règlements.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction au droit administratif.
1. Que signifie la primauté des conventions internationales selon l'arrêt Nicolo du Conseil d’État ?
2. Que sont les Principes Généraux du Droit International dans le cadre de la légalité administrative ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction au droit administratif.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator